Aide à mourir : que contient le projet de loi ?

Aide au suicide et développement des soins palliatifs

Depuis 2005 et la loi Léonetti, le débat sensible sur la fin de vie était en suspens. Si dès 2017, Emmanuel Macron avait évoqué une aide active à mourir, face aux remous suscités par la question, l’exécutif a préféré attendre pour légiférer.

C’est en mars dernier, que le Président a remis en lumière le sujet au travers d’un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie qui sera présenté à la fin du mois de mai.

Le texte est axé sur 4 points :

Une aide au suicide encadrée par la loi

Les patients atteints d’une « affection grave et incurable » pourront demander un suicide assisté. Le geste létal sera encadré légalement.

Le patient devra :

• Être Français,
• Être majeur,
• Être atteint d'une pathologie incurable engageant le pronostic vital « à court ou moyen terme »,
• Être en mesure d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée,
• Éprouver des souffrances physiques ET psychologiques « réfractaires et insupportables ».

C’est dans ce cadre uniquement que cette aide au suicide pourra être mise en œuvre. Il s’agit d’une avancée notoire en France car dans ce cas, le choix du patient prime sur la décision médicale.

Un protocole strict et collégial

Afin de bien encadrer l’acte, une procédure à étapes a été réfléchie. Après en avoir fait la demande auprès d’un médecin, le patient souhaitant mettre fin à sa vie devra  dans un premier temps se voir proposer une prise en charge en soins palliatifs.

Si le patient maintient son souhait de mourir, le médecin référent aura l’obligation de requérir plusieurs avis. Le professionnel de santé devra solliciter un spécialiste de la pathologie et un soignant qui a accompagné le malade (dans la mesure du possible) ainsi que tout autre avis qu’il jugera opportun.

Le médecin référent disposera alors d'un délai de 15 jours pour autoriser ou refuser l’acte. En cas d’avis positif, le patient disposera de 3 mois et 2 jours pour confirmer ou infirmer sa volonté de mourir et accomplir le geste létal.

En cas de refus, le malade aura la possibilité de saisir la justice.

Liberté des soignants à pratiquer le geste

Précision importante, le texte indique que : « L’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »

C'est un acte qui peut aller à l'encontre des convictions éthiques ou religieuses. C'est pourquoi, aucun soignant ne pourra être impliqué dans la procédure contre son gré.

En cas de refus, le professionnel sera tenu d’orienter le patient vers des confrères afin de respecter sa volonté.

Développer les soins palliatifs

Le projet de loi souhaite remettre l’approche palliative des malades en fin de vie au cœur du débat. De nombreux professionnels de santé plaident en effet pour des soins palliatifs dépassant la simple prise en charge de la douleur ainsi que la mise en œuvre de plus de moyens.

L'une des mesures prévoit notamment la création de maisons d’accompagnement, des établissements destinés à accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches. Le texte précise également le statut de la personne de confiance.

Un texte critiqué pour son manque d’ambition 

Attendu de longue date, le projet de loi soulève toutefois des polémiques. L’opinion publique est pourtant claire sur le sujet. Plus de 80 % des personnes interrogées sont favorables au suicide assisté.

Le texte constitue donc un progrès pour une majorité de Français. Mais le projet ne va pas assez loin pour de nombreux acteurs. Les associations pointent du doigt des mesures floues ou prêtant à confusion.

Comment interpréter un pronostic vital « à court ou moyen terme » ou encore les « souffrances insupportables ». Qui va juger ces données et sur quels critères ?

Si le patient doit être capable d'exprimer clairement sa volonté de mourir, QUID des personnes atteintes d’Alzheimer ou d’une démence ?

Ce texte constitue une avancée certaine mais les dispositions restent encore trop ambiguës pour Dominique Baron, représentant de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui insiste sur la rédaction des directives anticipées pour une fin digne conforme aux choix du patient.