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Un contrat d'assurance contre la perte d'autonomie

Lorsque une maladie, un accident ou l’avancée en âge entraînent une incapacité ou une perte d’autonomie, l’indépendance est compromise.

La dépendance se manifeste par la difficulté ou l’impossibilité pour un individu d’effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne de manière autonome. Qu’il s’agisse d’une dépendance totale ou partielle, physique ou mentale, les frais engendrés pour une prise en charge de qualité sont souvent conséquents. La fourchette oscille entre 500 et 3 000 € par mois en fonction des situations.

Permettant de cotiser pour anticiper une éventuelle perte d’autonomie, l’assurance dépendance permet le versement d’une rente mensuelle ou d’un capital.

Comment fonctionne une assurance dépendance ?

S’assurer contre le risque de dépendance

Dispositif de prévoyance, l’assurance dépendance permet de s’assurer financièrement, soi-même et ses proches, afin de faire face à une perte d’autonomie partielle ou totale. Le souscripteur verse à cet effet une cotisation régulière afin de protéger l’assuré en cas de survenue d’une perte d’autonomie. 

Lorsque la dépendance est médicalement constatée, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente viagère dont le montant a été défini au préalable lors de la signature du contrat jusqu’au décès du souscripteur. 

Cette somme peut être utilisée librement en fonction des besoins de la personne âgée ou handicapée. Il peut s’agir d’aide à l’autonomie (aide à la toilette, aide à la levée, aide au repas...), de portage de repas, de garde de nuit, d’aide au ménage mais aussi d’achat d’aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé, fauteuil releveur…), d’adaptation du logement (monte-escalier, plateforme élévatrice, douche sécurisée…) ou d’installer une téléassistance, de prise en charge soins médicaux ou paramédicaux non remboursés…

Certains contrats mixtes proposent également d’assurer des prestations spécifiques (services d’assistance : aide humaine, aide administrative, soutien psychologique…).

Le montant des cotisations varie en fonction de l’âge du souscripteur et de sa situation. Les cotisations sont en effet plus élevées lorsque l’assuré souscrit à un âge tardif, s’il est déjà malade ou en situation de perte d’autonomie. Plus le risque de dépendance est grand, plus le montant des cotisations est important.

Les critères de dépendance sont également prises en compte. Il est ainsi possible de s’assurer contre une perte d’autonomie légère, une dépendance partielle ou une dépendance totale.

 

Comment évalue-t-on le niveau d’autonomie ?

Plusieurs outils permettent d’évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées :

► La grille AGGIR

La grille AGGIR est un outil d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans donnant lieu au versement de l’APA  (Allocation Personnalisée d’Autonomie) par les services du département.

Son échelle s’appuie sur 6 niveaux de Gir (Groupe iso ressource), le Gir 1 étant considéré comme un état de dépendance complet et le Gir 6 comme la situation d’une personne autonome.

 

► La grille AVQ

Outil alternatif à la grille AGGIR, la grille AVQ (Actes de la vie Quotidienne) permet d’évaluer le degré de dépendance en analysant la faculté des individus à réaliser 6 gestes essentiels de la vie courante : la toilette, l’habillage, s’alimenter, la continence, les déplacements et les transferts).

Les 4 niveaux de cette grille sont déterminés par le nombre d’actes qui ne peuvent pas être effectués de manière autonome par l’individu évalué. Le niveau 1 concerne les personnes dans l’incapacité d’effectuer seules 2 actes essentiels. Le niveau 4 est atteint lorsque 5 ou 6 de ces actes s’avèrent impossible à réaliser de manière autonome.

Devis assurance dépendance

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Assurance dépendance : les différents types de contrats

Il existe plusieurs formes de contrats pour s’assurer contre la perte d’autonomie. Il peut ainsi s’agir d’un produit d’assurance destiné à prendre uniquement en charge les situations de dépendance ou un contrat de prévoyance permettant de s’assurer contre plusieurs aléas de la vie, à savoir, les risques majeurs que constituent un décès, une incapacité, une invalidité ou la dépendance.

Le risque de dépendance peut également être couvert en option par un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès.

Une assurance dépendance peut être souscrite à titre individuel ou intégrer un contrat de prévoyance collectif, obligatoire dans certaines entreprises.

Voici un aperçu des principaux types de contrats pour s’assurer contre le risque de dépendance :

illustration assurance dépendance classique

L'assurance dépendance à fonds perdus

Dédié uniquement à la dépendance (partielle ou totale), l’assurance dépendance traditionnelle est un contrat dit « à fond perdu ». Cela signifie que les cotisations versées à l’assureur sont acquises à ce dernier même si le risque n’advient jamais. Les versements effectuées ne pourront pas être récupérés par l’assuré en cas de décès ou s’il met fin au contrat.

En revanche, en cas de perte d’autonomie, l’assuré perçoit un capital ou une rente viagère. 

Bon à savoir : Les rentes d’une assurance dépendance ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’APA et ne sont pas imposables.

illustration assurance dépendance mixte

L'assurance-vie dépendance

Les assurances-vie avec option dépendance permettent de couvrir le risque de dépendance. L’option est activée uniquement lorsque l’assuré se trouve confronté à la perte d’autonomie via le capital constitué par l’assurance vie. Généralement réservée aux cas seuls de dépendance lourde, la rente est souvent majorée. En revanche, si aucune situation de dépendance ne survient, le capital revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Certaines assurances décès proposent également ce type d’option.

Bon à savoir : Les frais d’assurance sont généralement plus élevés que pour un contrat d’assurance-vie classique.

Le label GAD : Garantie des Assurance Dépendance

Visant à éclairer le choix des futurs souscripteurs, le label Garantie Assurance Dépendance é été créé en 2013 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Ce référentiel répertorie 9 critères permettant de comparer les différents contrats d’assurance dépendance

Pour être labellisés, les contrats doivent respecter certaines règles spécifiques, et notamment la prise en charge de la dépendance lourde.

Label Garantie Assurance Dépendance

Voici les 9 points clés du label GAD :

  • Un contrat rédigé dans un vocabulaire clair afin de bien comprendre l’ensemble des garanties,
  • L’utilisation de la grille AVQ comme référence pour définir la dépendance lourde,
  • Garantir le versement d’une rente viagère quel que soit la date d’apparition de la dépendance lourde,
  • En cas de dépendance lourde, la rente minimale doit s’élever à 500 € par mois,
  • La revalorisation des garanties et cotisations doivent être définies contractuellement,
  • Pas de sélection médicale pour toute souscription intervenant avant l’âge 50 ans, sauf en cas d’invalidité ou d’ALD (affection de longue durée),
  • Dès la souscription du contrat, des actions de prévention ou d’accompagnement doivent être proposées à l’assuré ainsi qu’aux aidants,
  • Les assurés devront recevoir un récapitulatif annuel des cotisations et garanties,
  • Un maintien partiel des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations (après 5 à 10 ans de versements).

Quelle est la meilleure assurance dépendance ?

Plusieurs critères permettent de bien choisir son assurance dépendance. Il est important de comparer différents contrats ou de faire appel à un courtier afin de trouver une solution adaptée à son profil.

 

Définir les besoins

Il convient dans un premier temps d’évaluer les besoins et d’estimer le budget nécessaire pour prendre en charge la survenue d’une éventuelle perte d’autonomie en essayant de calculer le plus fidèlement possible le reste à charge possible en cas de dépendance partielle ou totale.

Votre logement nécessite-t-il des adaptations ? L’un de vos proches est-il à même d’assurer le rôle d’aidant ? Combien coûte un hébergement spécialisé ?

 

Les garanties du contrat

Il est également primordial de vérifier chacune des garanties proposées dans le contrat ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Les critères retenus par l’assureur pour définir la dépendance notamment doivent être étudiés avec soin. 

On s’attachera également au type de dépendance couvert : perte d’autonomie  légère, dépendance partielle ou lourde, mais aussi physique ou psychique.

Un contrat bénéficiant du label GAD permet de s’assurer de plusieurs garanties essentielles

 

L’âge de souscription

L’âge de souscription constitue un critère important. Qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance « pure » ou « mixte », la limite d’âge pour souscrire est bien souvent fixée à 70 ou 80 ans. Anticiper la survenue d’une éventuelle dépendance est donc primordial.

Le bon âge pour contracter ce type de produit financier se situe entre 55 et 65 ans

 

Le délai de carence

Il est important de noter que le risque de dépendance n’est pas garanti dès le début du contrat. Les assureurs imposent un délai de carence ainsi que des franchises.

Le délai d’attente pour bénéficier des garanties après sa signature s’élève généralement de 10 à 12 mois pour une dépendance physique et jusqu’à 36 mois pour une dépendance psychique.

En ce qui concerne les franchises, il faut compter 3 mois en moyenne pour percevoir la rente ou une partie de capital, une fois la dépendance médicalement constatée.

 

 

Quel est le prix d’une assurance dépendance ?

Il est très difficile de spécifier une grille de tarifs précises tant les contrats varient selon l’âge, la situation de l’assuré et le type de contrat choisi.

Voici une fourchette de prix pour un contrat d’assurance classique à fond perdu avec dépendance partielle ou totale et une rente viagère de 500 € par mois.

Souscription à 55 ans Entre 30 et 50 € par mois
Souscription à 65 ans Entre 50 et 70 € par mois
Souscription à 75 ans Entre 80 et 100 € par mois
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