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Rédaction : Marc Waller - Mise à jour : 04 juillet 2018 à 14h16

Définition de l'allocation

L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation en nature universelle attribuée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans. Cette prestation sert à financer les dépenses nécessaires pour le maintien à domicile, ou payer une partie de l’établissement spécialisé de la personne dépendante (APA en établissement).

Les conditions d’attribution

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est soumise à 4 conditions :

  • L’âge : avoir au moins 60 ans
  • Le lieu de résidence : résider en France de manière stable et régulière 
  • Les niveaux de dépendance : une équipe médico-sociale du département se déplace chez la personne pour établir le niveau de dépendance selon la grille AGGIR.

Seules les personnes qui relèvent du Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 sont éligibles. Le  Gir 1 désigne les personnes les plus dépendantes, le Gir 4 les moins dépendantes.

  • Le non-cumul avec d’autres aides :

– l’allocation simple ou l’aide en nature pour l’aide ménagère

– la prestation de compensation du handicap (PCH)

– la majoration pour aide constante d’une tierce personne (ACTP)

– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Les dépenses éligibles

C’est l’équipe médico-sociale, chargée d’établir le niveau de dépendance, qui va ensuite déterminer les besoins de la personne. Cette recommandation s’appelle : Le plan d’aide. Au cours de cette visite à domicile, le futur bénéficiaire peut être assisté de son médecin traitant. 

Les besoins peuvent concerner l’aide à domicile, le transport, l’aménagement du logement, ou le recours à un logement temporaire en établissement spécialisé.

Le bénéficiaire a 10 jours pour accepter ce plan d’aide ou demander une modification.

Où s’adresser ?

Pour demander le dossier de demande d’APA, vous devez vous adresser aux services concernés de votre département, aux organismes sociaux de votre mairie (CCAS), ou auprès d’un point d’informations dédié aux personnes âgées.

Le dossier est adressé au Conseil départemental qui dispose de 10 jours pour accuser réception et demander (si besoin) des pièces complémentaires.

Le montant

Le montant du plan d’aide dépend du niveau de dépendance. Le montant par personne ne peut dépasser les sommes suivantes :

GIR 1 : 1 719,93 €

GIR 2 : 1 381,04 €

GIR 3 : 997,85 €

GIR 4 : 665,60 €

La personne doit participer au plan d’aide en fonction de son revenu. Si elle perçoit moins de 802,93 € par mois, elle ne participera pas au plan d’aide. Entre 802,93 € et 2 957,02 €, elle participera avec une variation entre 0 et 90%. Avec un revenu supérieur à 2 957,02 €, la personne participera à hauteur de 90% du plan d’aide.

Le bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est tenu de présenter tous les justificatifs de dépenses prises en charge par l’APA. Des contrôles peuvent être réalisés par des services spécialisés.

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