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Rédaction : Marc Waller - Mise à jour : 04 juillet 2018 à 14h16

Qu'est-ce que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ?

L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation en nature universelle attribuée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans. Cette prestation sert à financer les dépenses nécessaires pour le maintien à domicile ou financer une partie de l’établissement spécialisé dans lequel est accueillie la personne dépendante (APA en établissement).

Les conditions d’attribution de l'APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est soumise à quatre conditions :

  • L’âge: Il est nécessaire d’être âgé de 60 ans au moins
  • Le lieu de résidence : Le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière
  • Les niveaux de dépendance : Une équipe médico-sociale du département se déplace chez la personne afin de déterminer son niveau de dépendance en fonction des Gir (groupe iso-ressources) de la grille AGGIR.

Suite à cette évaluation, seules les personnes relevant du Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 sont éligibles. Le  Gir 1 désigne les personnes les plus dépendantes, le Gir 4 les moins dépendantes.

  • Le non-cumul avec d’autres aides :

Le bénéfice de l’APA est incompatible avec la perception des aides suivantes :

► L’allocation simple ou l’aide en nature pour l’aide ménagère,

► La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),

► La majoration pour Aide Constante d’une Tierce Personne (ACTP),

► La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).

Les dépenses éligibles

C’est l’équipe médico-sociale, chargée d’établir le niveau de dépendance, qui détermine les besoins de la personne en perte d’autonomie grâce à une visite à domicile. Cette recommandation est qualifiée de plan d’aide. Au cours de cette visite, le futur bénéficiaire peut être, s’il le souhaite, assisté de son médecin traitant.

Les besoins pris en compte concernent aussi bien l’aide à domicile, le transport que la mise en place d’aides techniques (fauteuil roulant, déambulateur, lit médicalisé…) ou encore l’aménagement du logement (pose d’une douche senior ou d’un monte escalier). L’APA peut également aider à financer un logement temporaire en établissement spécialisé.

Le bénéficiaire a dix jours pour accepter ce plan d’aide ou demander sa modification.

APA, à qui s’adresser ?

Pour demander le dossier d’APA, vous pouvez vous adresser aux services de votre département, aux organismes sociaux de votre mairie (CCAS) ou aux points d’information dédiés aux personnes âgées.

Le dossier est adressé au conseil départemental qui dispose de dix jours pour accuser réception et demander si nécessaire des pièces complémentaires.

Le montant de l'APA

Le montant du plan d’aide dépend du niveau de dépendance déterminé en fonction de la grille AGGIR. En 2020, le montant par personne ne peut dépasser les sommes suivantes :

  • GIR 1 : 1 742,35 €
  • GIR 2 : 1 399,04 €
  • GIR 3 : 1010,86 €
  • GIR 4 : 674,28 €

La personne âgée doit participer au plan d’aide en fonction de son revenu :

► Si le senior perçoit moins de 813,40 € par mois, il n’est pas tenu de participer au plan d’aide.

► Avec des ressources comprises  entre 813,40 € et 2 995,54 €, le senior participe entre 0 et 90 % au prorata de ses revenus.

► Lorsque le revenu est supérieur à 2 995,54 €, la senior s’acquitte du plan d’aide à hauteur de 90 %.

Le bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est tenu de présenter tous les justificatifs de dépenses prises en charge par l’APA. Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés par des services spécialisés.

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