Afin d’encadrer le marché et de protéger les assurés, plusieurs lois régissent la souscription et la résiliation des assurances et des mutuelles.
Loi Lagarde, Hamon, Chatel, Bourquin, Evin… Quels sont les textes de loi majeurs à connaitre afin de tirer parti de tous les avantages offerts par son contrat d’assurance ?
Ayant pour objectif de « conforter la confiance et la protection du consommateur », la loi du 28 janvier 2005 ou loi Chatel assurance intervient dans plusieurs domaines : l’encadrement du crédit renouvelable, du crédit gratuit et la résiliation des contrats à reconduction tacite.
Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Evin mutuelle, du nom du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité –plus connu pour sa lutte contre le tabagisme–, pose dans son article 4 un important principe au bénéfice des salariés quittant une entreprise : celui du maintien de certains avantages dont la mutuelle santé collective.
Promulguée en juillet 2010, la loi Lagarde encadre les pratiques des organismes de prêt à la consommation en offrant une plus grande liberté aux emprunteurs en matière d’assurance, une information plus transparente ainsi qu’une meilleure protection des consommateurs.
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon vise à renforcer les droits, la protection et la défense des consommateurs face aux vendeurs, mais aussi à accroître leur pouvoir d’achat grâce à plus de concurrence dans un certain nombre de domaines, et notamment celui de l’assurance.
Adoptée le 14 juillet 2019, la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre à leurs adhérents la possibilité d’y mettre fin, après un an de souscription, de façon infra-annuelle, c’est à dire à tout moment et non à chaque date anniversaire.
Issue d’un amendement à la loi Sapin 2 et entrée en vigueur en 2017, la loi Bourquin créé la substitution annuelle d’assurance au profit des emprunteurs, leur permettant de changer l’assurance de leur prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat.
