0 805 543 098Service & appel gratuits

A A A
MENU
Sommaire Sommaire

Qu’est-ce que l’accueil familial ?

Offrant à une personne âgée ou handicapée la possibilité d’être accueillie au domicile d’un tiers –l’accueillant familial–, l’accueil familial constitue une solution alternative entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement.

Il s’agit d’un dispositif règlementé dont les aspects matériels, humains et financiers doivent en outre être définis par un contrat.

Encadré par les Conseils départementaux, l’accueil familial est plébiscité tant pour son aspect économique que pour sa prise en charge à taille humaine.

Comment ça fonctionne ?

L’accueillant familial, qui peut être une personne seule ou un couple, doit au préalable être agréé par les services du département qui assurent ensuite le contrôle de l’accueil et le suivi de la personne âgée.

L’accueil familial doit répondre à un certain nombre d’exigences visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Elles sont tant matérielles et quantitatives que personnelles et qualitatives :

  • Locaux et équipements : doivent ainsi être mis à disposition de la personne accueillie une chambre de 9 m2 minimum (16 m2 pour un couple), une salle de bain et des toilettes, partagées ou privées, des locaux et équipements adaptés à son niveau d’autonomie, un moyen de communication lui permettant de demander du secours immédiatement en cas de besoin. L’accueillant assure l’entretien des effets personnels et des pièces qui sont affectées à la personne.
  • Personnalisation de l’accueil : La personne accueillie dispose du libre accès aux pièces communes du domicile (cuisine, salle à manger…), participe à la vie quotidienne de la maisonnée, partage les repas avec la famille, peut être aidée dans les actes d’aide à l’autonomie tels que le lever, le coucher, la toilette… Le senior doit pouvoir poursuivre ses activités à l’extérieur en étant accompagné lors de ses sorties si nécessaire.

Activité réglementée par le Code de l’action sociale et des familles, le dispositif d’accueil familial a connu plusieurs adaptations législatives dont l’objectif a été d’améliorer le statut de l’accueillant familial et les conditions d’accueil des personnes âgées et des personnes handicapées. Deux situations distinctes sont possibles pour les accueillants familiaux :

  • Un accueil direct de personnes âgées, dit de gré à gré,
  • Ou le fait pour l’accueillant familial d’être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé.

Les différents types d’accueil familial

L’accueil familial peut revêtir différentes formes :

Illustration accueil permanent

Accueil permanent

Permettant d’héberger un senior dépendant à temps complet (24 heures/24 et 7 jours/7) ou à temps partiel (de jour ou de nuit ou par demi-journée), ce type de contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable avec reconduction tacite.

Une période probatoire d’un mois pour un contrat de gré à gré et de trois mois pour un contrat avec l’employeur de l’accueillant pendant laquelle chacune des parties est libre d’interrompre l’accueil.

Bon à savoir : si la personne accueillie a une activité en extérieur la journée mais revient le soir, elle est considérée comme accueillie à temps complet.

Illustration accueil temporaire

Accueil temporaire

Service requis dans le cadre de situations bien spécifiques (période de vacances, suites d’hospitalisation, domicile du senior en travaux…), l’accueil temporaire permet d’assurer un hébergement des personnes âgées sur des temps courts (plusieurs semaines à plusieurs mois par exemple).

Ce type d’accueil permet notamment de soulager les aidants en leur offrant la possibilité de prendre un temps de répit. 

Le motif de l’accueil est indiqué par le contrat qui en précise la durée.

Illustration accueil séquentiel

Accueil séquentiel

À l’instar d’un accueil à temps partiel, ce type d’accueil familial permet de prendre en charge la personne âgée ou handicapée sur des périodes prédéfinis sur des laps de temps séquencés  (uniquement les week-ends, un ou plusieurs jours par semaine ou par mois…).

Pour évaluer le nombre de personnes au regard de l’agrément délivré, il est tenu compte des seniors hébergés à temps partiel et/ou à temps complet accueillis simultanément au domicile de l’accueillant familial.

Pourquoi choisir l’accueil familial pour une personne âgée ?

L’accueil familial présente de nombreux avantages pour les seniors.

Alternative à l’hébergement en institution pour la personne âgée qui ne peut plus rester à domicile, cette solution permet d’envisager un hébergement exempt des défauts d’une structure collective tels qu’ils sont souvent mis en avant : la concentration dans un même lieu de nombreuses personnes âgées –dont certaines atteintes de troubles dégénératifs–, le sentiment de perte de liberté et de maîtrise de sa vie du fait d’un rythme de vie imposé…

Élément non négligeable, l’accueil familial est également plus abordable d’un point de vue financier, y compris en cas de dispositif à temps complet pour une personne relativement dépendante. En moyenne, son coût est évalué à 50 % du coût d’un hébergement en EHPAD.  

Enfin, l’accueil familial offre au senior un cadre de vie familial, une présence chaleureuse, aidante et stimulante, prenant en compte ses besoins grâce à un accompagnement personnalisé. Pour une personne âgée dont l’autonomie est diminuée, il présente aussi un avantage réel par rapport au maintien à domicile, lui évitant un isolement difficile pour le moral.  

Comment trouver une famille d’accueil ?

La personne âgée ou handicapée souhaitant recourir à l’accueil familial doit remplir certaines conditions :

  • Ne pas avoir de liens de parenté avec l’accueillant familial (jusqu’au 4ème degré inclus). L’accueil de membres de sa famille est, bien sûr, possible mais dans ce cas il se fait en dehors du cadre règlementé de l’accueil familial et n’est pas soumis à ses conditions.
  • Ne pas présenter un niveau de dépendance nécessitant un placement en structure médicalisée : En fonction de l’avancée de certaines pathologies, en cas de démence sénile (par exemple Alzheimer à un stade avancé) ou d’un état de santé nécessitant des soins lourds ou constants, l’accueil familial n’est plus adapté. 

Afin de trouver une solution d’accueil familial, il est possible de s’adresser aux services du département qui disposent d’une liste des accueillants agréés. Des organismes tels que les CLIC (Centre Locaux d’Information et de Coordination pour les personnes âgées) ou des organismes spécialisées détiennent également ces informations.

Une fois trouvé l’accueillant, un contrat librement négocié entre les deux parties fixe l’ensemble des conditions de l’accueil en se basant sur différents éléments :  le confort du logement, l’état de santé et le niveau d’autonomie de la personne âgée, et, bien sûr, les ressources et aides financières auxquelles elle peut prétendre. La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département. Il est possible de s’inspirer du contrat type d’accueil familial de gré à gré résultant de l’annexe 3-8-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, les accueillants familiaux agréés ainsi que les personnes accueillies doivent souscrire un contrat de responsabilité civile comprenant des dispositions spécifiques s’appliquant aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat.

Bon à savoir : Il est possible de bénéficier d’un hébergement en accueil familial en étant en couple.

Comment devenir accueillant familial ?

C’est auprès du président du Conseil départemental que les personnes souhaitant devenir accueillants familiaux doivent déposer une demande d’agrément. Celle-ci donnera lieu à une instruction visant à déterminer si les conditions de santé, de sécurité, de bien-être physique et moral des personnes accueillies sont garanties.

Le département dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier de candidature pour se prononcer.  

Au-delà des aspects matériels (adaptation du logement, caractéristiques, dimensions, environnement…), sont évalués des éléments plus personnels concernant l’accueillant potentiel tels que :

  • Les engagements qu’il prend en matière de formation, nécessaires pour obtenir l’agrément du Département,
  • L’organisation qu’il prévoit pour ses périodes d’absence ou de congés afin de garantir la continuité de l’accueil et des prestations liées,
  • Son âge et, en particulier, son aptitude à assumer la responsabilité qui sera la sienne et sa capacité à aider la personne accueillie à retrouver, préserver ou développer son autonomie.
  • Son profil : il n’est pas demandé de diplôme mais un minimum d’expérience familiale ou professionnelle est positif. Il est également nécessaire de produire un extrait de casier judiciaire.
  • L’acceptation du principe de visites de contrôle et du suivi médico-social de la personne accueillie.

L’agrément, qui fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies (3 maximum sauf dérogation pour l’accueil d’un couple), est délivré pour une durée de 5 ans. La procédure de renouvellement obéit aux mêmes règles que la procédure de demande initiale.

Combien coûte l’accueil familial ?

La rémunération de l’accueil familial se décompose en plusieurs éléments dont la plupart sont réglementés :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin…) :Elle est fixée à 26,20 € brut par jour au 1er octobre 2021.
  • Indemnités de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération pour services rendus.
  • Indemnités journalières dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie (degré de perte d’autonomie) : elle est comprise entre 3,79 € et 14,97 €.
  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement : établie sur la base du prix moyen des locations dans le secteur, librement négociée mais contrôlée par les services du département, elle dépend de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie.
  • Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène…) : Elle est comprise entre 7,3 € et 18,25 €.

Bon à savoir : les indemnités pour services rendus, de congés payés et journalières donnent lieu au versement de cotisations sociales par la personne accueillie qui peut recourir au CESU (Chèque emploi service universel) accueil familial.

L’accueillant familial est rémunéré soit directement par la personne accueillie soit en sa qualité de salarié d’un organisme agréé par le département.

Reste à charge moyen
(aides déduites)
1 200 € par mois

Quelles aides pour financer ce type d’hébergement ?

Pour la personne accueillie, les aides existantes sont les suivantes :

  • L’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) : Versée par le département, l’APA à domicile aide à financer les dépenses faisant l’objet d’un plan d’aide et rendues nécessaires pour un maintien à domicile –y compris en accueil familial– d’une personne de plus de 60 ans en perte d’autonomie (GIR 1 à 4 de la grille AGGIR). Elle peut, par exemple, participer au financement des services rendus par l’accueillant. Le montant de l’APA dépend des niveaux de revenus et de dépendance du senior.
  • L’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) en accueil familial : Également versée par le département, l’ASH correspond à la différence entre le coût de l’accueil et les ressources de l’accueilli (ou des personnes tenues à l’obligation alimentaire tels que les enfants). Cette participation est ensuite récupérable (du vivant ou au décès du bénéficiaire).
  • L’APL (Aide Personnalisée au Logement) : Versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) et fonction des ressources de la personne, l’APL est destinée à couvrir une partie des dépenses d’hébergement dans un logement ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État.
  • L’ALS (Allocation de Logement Sociale) : L’ALS concerne les personnes n’ayant pas droit à l’APL et obéit aux mêmes conditions (de ressources et de montant de loyer).
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Attribuée dans le cas où le handicap est source d’une grave difficulté en matière de mobilité, entretien personnel, relations sociales.., la PCH est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap (aides humaines ou techniques, aménagement du logement ou du véhicule, charges spécifiques et exceptionnelles). Cette aide est sans conditions de ressources mais son taux de prise en charge en tient compte.
  • Le crédit d’impôt : La personne accueillie peut bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de la rémunération de l’accueillant familial (y compris charges sociales mais après déduction des aides perçues) dans la limite de 12 000 € par an (15 000 € pour un couple).

Bon à savoir : Dans le cadre du droit au répit existant au profit des proches aidants d’une personne âgée en perte d’autonomie, bénéficiaire de l’APA mais en ayant atteint le plafond (et si aucun membre de l’entourage ne peut s’en occuper), une allocation de 509,76 € annuels peut permettre de financer un accueil familial temporaire. Si le senior verse une participation financière sur son plan d’aide, il devra acquitter une participation de même montant sur le droit au répit.

L’accueillant familial peut quant à lui bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipement ou d’adaptation du logement qu’il prend en charge en vue de l’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap.

Retour à Logements spécialisés
Suivez-nous :-)