Qu’est-ce que l’Aide Sociale à l'Hébergement ?
Destinée à soutenir les situations de dépendance ou la perte d’autonomie, l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet de financer ou de contribuer au financement d’une structure d’accueil pour les personnes âgées ou handicapées. Cette allocation permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à cet hébergement.
Versée par le conseil départemental, cette aide financière peut être accordée, sous certaines conditions, pour un hébergement en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), en résidence autonomie, en Unité de Soins de Longue Durée (USLD) ou en accueil familial. Pour les personnes handicapées, il faut
- soit avoir un taux de handicap d’au moins 80 % reconnu avant 65 ans ;
- soit avoir été accompagné ou accueilli par un service pour adultes handicapés avant l’entrée en structure d’accueil pour personnes âgées.
Il est toutefois nécessaire que la structure soit habilitée à recevoir des bénéficiaires de cette aide sociale à l’hébergement.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) ?
Destinée à financer un accueil en EHPAD, en USLD, en résidence autonomie ou accueil familial, l’éligibilité à l’ASH s’apprécie en fonction de critères d’âge, de résidence ainsi que de conditions de ressources :
Conditions liées à l’âge : Cette allocation est attribuée aux personnes âgées de plus de 65 ans. Par ailleurs, les plus de 60 ans reconnues inaptes au travail peuvent également y prétendre.
Conditions liées au lieu de résidence : L’aide s’adresse aux personnes résidant en France de manière permanente ainsi qu’aux personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées aux ressources : L’ASH est accordée uniquement aux personnes dont les ressources sont inférieures au montant des frais d’hébergement.
Quels sont les hébergements concernés par l'ASH ?
L’ASH couvre un champ assez large concernant les modes d’hébergements visés.
L’ASH en EHPAD
Maison de retraite médicalisée proposant un accueil en chambre, l’EHPAD s’adresse à des seniors âgés de plus de 60 ans sauf exception et ayant besoin, compte tenu de leur état de santé physique ou mental, de soins et d’aide pour les tâches quotidiennes. La prise en charge est globale (hébergement, restauration, animation et soin). L’objectif est de les accompagner dans les actes essentiels de la vie de tous les jours tout en préservant leur autonomie. Pour que l’ASH soit accordée, l’EHPAD doit disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
L’ASH en résidence autonomie
Composée de logements individuels et privatifs ainsi que d’espaces dédiés à la vie collective, la résidence autonomie est destinée à l’accueil de personnes âgées autonomes (GIR 5 ou 6 de la grille AGGIR) qui ne souhaitent plus, pour des raisons diverses, rester à leur domicile. Construite le plus souvent en zone urbaine à proximité des commerces, transports, services, elle propose à ses résidents un loyer modéré ainsi que des services tels que la restauration, le ménage, des animations, etc. Des intervenants extérieurs assurent les soins nécessaires. À vocation sociale, la résidence autonomie doit être distinguée de la résidence services qui est gérée par une structure privée commerciale. De la même manière que l’EHPAD, ce type de résidence doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
L’ASH en USLD
Structure d’hébergement et de soins réservée à des personnes âgées de plus de 60 ans nécessitant une surveillance médicale permanente, l’USLD (Unité de Soins de Longue Durée) dispense, comme l’EHPAD, un accompagnement global. Elle est souvent adossée à un établissement hospitalier et l’admission y intervient souvent à la suite d’une hospitalisation. Comme les structures précédentes, l’USLD doit être habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
L’ASH en accueil familial
Solution alternative entre le maintien à domicile et l’hébergement en structure collective, l’accueil familial offre à une personne âgée ou handicapée la possibilité d’être accueillie au domicile d’un tiers, l’accueillant familial. Pour donner droit à l’ASH, cet accueillant doit avoir été agréé par le département.
Bon à savoir : Une personne âgée ayant vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’ASH et qui en a besoin peut obtenir du département une participation à ses frais d’hébergement même si elle n’occupe pas une place habilitée à l’aide sociale.
Quel est le montant de l'Aide Sociale à l’Hébergement ?
Le montant de l’ASH est déterminé par le conseil départemental en fonction des ressources personnelles de la personne âgée (à l’exception de certains revenus tels que la retraite du combattant), de celles de son conjoint (marié, pacsé ou concubin) et de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles…). Les biens immobiliers sont également pris en compte.
Si le bénéficiaire est éligible à l’ASH, 90 % des revenus –incluant l’allocation logement– sont reversés à la structure d’accueil afin de couvrir les frais d’hébergement. La personne âgée dispose des 10 % restant pour ses dépenses personnelles.
Si la personne âgée réside en accueil familial, c’est le service du département qui détermine la part des ressources laissée obligatoirement pour régler les dépenses personnelles (cette somme ne peut être inférieure à 109 € par mois) ainsi que les charges liées à l’hébergement (cotisation URSSAF pour la rémunération de l’accueillant familial, assurance responsabilité, frais d’habillement et de mutuelle).
Si le conjoint du bénéficiaire continue à occuper le domicile, une somme minimale de 906,81 € par mois en 2021 correspondant au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), lui sera laissée pour vivre.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, les frais d’hébergement peuvent être partagés entre le bénéficiaire ou son conjoint, ses obligés alimentaires et les services du département. En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l’ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Bon à savoir : Concernant la récupération de l’ASH, les montants versés par le conseil départemental constituent une avance et sont récupérables :
- du vivant du bénéficiaire : Le département peut récupérer ces sommes si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple) ou sur donation faite par elle-même dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci.
- au décès du bénéficiaire : Le département peut récupérer ces sommes sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
Où et comment demander l’ASH ?
La demande d’ouverture de l’ASH s’effectue auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS de la commune de résidence de la personne âgée) qui transmet ensuite le dossier pour étude aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute dès l’entrée de la personne dans l’établissement, la demande d’ASH doit être effectuée dans les deux mois au plus tard suivant cette date. Il est toutefois conseillé de faire la demande d’ASH en parallèle aux démarches d’admission en établissement. Les délais d’instruction des dossiers de demande d’ASH par le département étant parfois longs, des versements rétroactifs des sommes dues interviendront si la demande est accordée.
La décision doit être notifiée à la personne âgée (ou à son représentant). En cas de refus, un recours grâcieux est possible : il doit être adressé par courrier simple aux services du département qui ont alors un délai de deux mois pour statuer sur la demande (en cas de confirmation du refus, un recours juridictionnel est possible devant le tribunal administratif).
