APL : Aide Personnalisée au Logement

Pour prétendre à l’APL, il est nécessaire de répondre à plusieurs conditions relevant de sa situation, de ses ressources ainsi que de son logement :

APL : conditions liées à la situation : L’APL s’adresse aux résidents français, aux ressortissants européens ou de l’Espace Économique Européen ainsi qu’aux personnes étrangères justifiant d’un titre de séjour et résidant en France de façon permanente.

APL : conditions liées au logement : Pour bénéficier de l’APL, le logement concerné doit être la résidence principale de l’assuré, être situé en France et occupé pendant huit mois minimum par an. Le bien loué doit être « décent » et répondre à certains critères de surface –9 m² minimum pour une personne seule, 16 m² pour un couple et 9 m² en plus pour chaque habitant supplémentaire– et de confort et sécurité –WC, eau potable, gaz, électricité, conforme aux normes–. Le logement doit être conventionné c’est à dire qu’il doit faire l’objet d’une convention entre le propriétaire ou l’organisme gestionnaire et l’État (avec fixation du montant du loyer, de la durée du bail, etc..).

Bon à savoir : Si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant, il ne pourra pas percevoir l’APL.

APL : conditions liées aux ressources : L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources. La totalité des revenus du foyer ne doit pas dépasser un certain montant net qui varie en fonction de la composition du foyer ainsi que de la zone géographique du logement.

Jusqu’à fin 2019, les revenus pris en compte étaient ceux de l’année n-2. Pour plus d’équité, depuis janvier 2020, suite à la réforme du prélèvement à la source, l’APL est calculée chaque trimestre en fonction des revenus perçus lors de l’année en cours.

Dans le cas des colocations, les ressources personnelles de chacun des colocataires sont prises en compte.

L’APL accession est une aide au logement attribuée par la CAF ou la MSA permettant aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Délivrée aux propriétaires sous conditions de ressources, cette allocation permet de réduire les mensualités de remboursement de leur prêt immobilier lorsqu’ils disposent de revenus modestes.

Depuis le 1er février 2018, les conditions d’éligibilité aux APL succession ont changées. Dorénavant, il n’est plus possible d’ouvrir de droits à l’APL accession, sauf en cas d’exception :

• Avoir déjà souscrit un prêt conventionné avant le 1er février 2018,
• Avoir souscrit un prêt aidé par l’État tel qu’un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné auprès d’une banque partenaire de l’État, à condition que la signature du prêt soit intervenue avant le 31 décembre 2019. Passé ce délai, le prêt accession ne sera plus disponible,
• Avoir acheté un logement ancien situé en zone 3 (agglomération de moins de 100 000 habitants).

 

Quel est le montant de l’Allocation Logement Propriétaire ?

Le montant mensuel de l’APL accession s’élève à 155 € en moyenne mais cette somme varie en fonction des critères de ressources du foyer, du nombre de personnes à charge, du montant des mensualités du prêt ainsi que de la zone géographique du logement.

Si un prêt complémentaire (1% patronal, Prêt fonctionnaire…) a été souscrit en complément du crédit principal, il ne sera pas pris en compte dans le calcul du droit à l’Allocation logement propriétaire.

 

Comment obtenir l’APL Propriétaire ?

La demande d’APL Propriétaire doit être réalisée auprès des services physiques de la CAF. Il n’est pas possible de faire une demande en ligne ou de télécharger un dossier, à l’inverse des locataires, qui ont la possibilité d’effectuer leurs démarches directement sur internet.

Le montant de l’APL est déterminé selon un barème déterminé par la CAF tenant compte de plusieurs paramètres :

• La composition de la famille résidant dans le foyer fiscal,
• L’ensemble des ressources du foyer,
• La valeur du patrimoine immobilier du demandeur et des personnes qui lui sont rattachées si celui-ci est supérieur à 30 000 €,
• Le montant du loyer ou une partie de la mensualité d’emprunt du prêt,
• La situation géographique du logement.

Bon à savoir : Le montant de loyer pris en compte pour déterminer l’APL est plafonné et l’excédent n’est pas considéré dans le calcul. 

Plafonds de loyer en vigueur actuellement fixés par l’arrêté du 27 septembre 2019 en fonction de la zone géographique et de la composition de la famille :

Composition du foyer	Zone 1 (Ile-de-France uniquement)	Zone 2 (Agglomérations de + 100 000 habitants)	Zone 3 (Corse et reste du territoire)
Personne seule sans personne à charge	295,93 €	257,92 €	241,73 €
Couple sans personne à charge	356,92 €	315,69 €	293,04 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	403,39 €	355,23 €	328,57 €
Par personne à charge supplémentaire	58,52 €	51,70 €	47,09 €

 

Afin de savoir si vous êtes éligible et pour connaître vos droits à l’Aide Personnalisée au Logement, vous pouvez prendre connaissance des conditions sur le site de la CAF et effectuer une simulation en ligne

En cas d’éligibilité, vous pouvez réaliser votre demande de prestation en ligne. Avant de remplir le formulaire, il est nécessaire de se munir des les justificatifs utiles :

• Une pièce d’identité,
• La déclaration de ressources n-2 de l’année en cours,
• Le contrat de location ou de résidence,
• Une attestation de loyer ou de résidence remplie et signée par le propriétaire,
• Un relevé d’identité bancaire,
• Des justificatifs de revenus.

Bon à savoir : En cas de problème avec le formulaire en ligne, il est possible de récupérer un formulaire papier au guichet de la CAF de votre lieu de résidence.