Conditions Générales d’Utilisation

1- Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du site internet bonjoursenior.fr (ci-après, le « Site ») édité par la société Silver Leads, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé 116 route d’Espagne Helios 2 – 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 838 347 706 (ci-après, « Silver Leads »).

Silver Leads peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Le Site est une plateforme de mises en relation entre des seniors qui ont besoin de faire réaliser certaines prestations dans le domaine de l’aménagement d’habitat (ci-après, les « Seniors ») et des professionnels du secteur (ci-après, les « Professionnels »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Professionnels sont des professionnels agissant dans le cadre d’une activité commerciale et/ou professionnelle. Ils réalisent des prestations de service aux Seniors dans un cadre strictement professionnel (ci-après, les « Services »).

En échange de la Mise en relation réalisée entre le Senior et le Professionnel par Silver Leads, ce dernier perçoit une rémunération versée par le Professionnel.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site et de la mise en relation (ci-après les « CGU ») par les Seniors.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

2- Application des CGU

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Silver Leads.

Le fait que Silver Leads ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par Silver Leads ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

3- Acceptation et modification des CGU

L’acceptation des CGU par le Senior est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Senior qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas bénéficier d’une Mise en relation.

Silver Leads se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site et à la mise en relation à tout Senior ne respectant pas les CGU ou les conditions générales de vente.

Le Senior est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Silver Leads afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Silver Leads s’engage à informer le Senior des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Les modifications éventuellement apportées par le Senior aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Senior qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

4- Description des fonctionnalités du Site et de la Mise en relation

4-1 Déclaration du Senior

Le Senior qui souhaite bénéficier de la Mise en relation déclare :

• Soit agir au nom et pour le compte d’une personne considérée comme senior, soit être lui-même une personne considérée comme senior ;
• Ne pas agir dans le cadre de son activité professionnelle et/ou commerciale ;
• Souhaiter bénéficier personnellement des Services, ou au profit de la personne considérée comme senior.

La responsabilité de Silver Leads ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par par un Senior ou par un tiers dans le cas où le Senior aurait fait de fausses déclarations.

4-2 Description de la Mise en relation

Le Site est constitué d’un ensemble d’outils visant à bénéficier d’une Mise en relation qui permet aux Seniors de se mettre en relation avec des Professionnels afin de bénéficier de leurs Services et de passer des commandes directement auprès des Professionnels.

Aucune fonctionnalité ne permet aux Professionnels de proposer leurs Services directement auprès des Seniors. L’intervention de Silver Leads est indispensable.

Aucune transaction et aucun contrat n’est conclu via le Site entre le Senior et le Professionnel.

Silver Leads n’est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Professionnels suite à la Mise en relation.

4-3 Inscription

L’accès à la Mise en relation nécessite que le Senior fournisse l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Le Senior garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Senior est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Senior l’engagent dès leur validation.

4-4 Suspension de l’accès au Site par le Senior

Silver Leads peut suspendre l’accès au Site d’un Senior si celui-ci ne respecte pas les CGU.

Si le Senior le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, Silver Leads détermine que la suspension n’est pas une solution appropriée, Silver Leads rétablira l’accès du Senior au Site.

4-5 Suppression de l’accès au Site par le Senior

En cas de violation par le senior de ses obligations issues des CGU, Silver Leads peut supprimer l’accès au Site du Senior, 14 jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :  

• Le Senior manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
• Silver Leads est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte du Senior.

4-6 Informations relatives aux Professionnels

Les Professionnels proposés par Silver Leads au senior sont choisis selon les critères suivants :

Professionnels reconnus et spécialistes dans leur secteur d’activité (adaptation du logement, services à la personne, téléassistance, aides techniques, assurance…).

5- Conditions d’accès au Site

Le Site est accessible à tous les Seniors du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Silver Leads ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Silver Leads ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Silver Leads ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Silver Leads ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Tout Senior déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : 

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; 
• Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est, et reste, sous l’entière responsabilité du Senior, la responsabilité de Silver Leads ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir le Senior de ce fait.

6- Propriété intellectuelle

6-1 Contenu du Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Silver Leads, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Professionnels.

Silver Leads concède à tout Senior, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site et la mise en relation pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du Site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de Le senior.

En conséquence, tout senior s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Silver Leads et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

6-2 Bases de données

Silver Leads est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Professionnels, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant au Site, Le senior reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

6-3 Marques

Silver Leads détient notamment des droits de marque sur le terme « Silver Leads » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « Silver Leads » expose le senior à des poursuites pénales et civiles.

7- Comportement du senior

Le Senior déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

Le Senior s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, le Senior s’interdit :

• de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de détourner la finalité su Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
• de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres seniors ; 
• de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres seniors ;
• d’accéder frauduleusement au Site ; 
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
• de donner des informations renvoyant vers d’autres Sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

Le Senior s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Senior s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Le Senior s’engage le cas échéant à indemniser Silver Leads de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Tout Senior qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

8- Traitement des plaintes et de médiation

8-1 Traitement des plaintes

Silver Leads a mis en place un dispositif permettant à tout Senior de porter à sa connaissance à l’email suivant dpo@silver-leads.fr tout litige, toute plainte ou toute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance.

Tout Senior peut également demander à Silver Leads de prendre les mesures adéquates, comme le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à sa connaissance par courrier électronique et dans lequel il fournit les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
• Pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
• La description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;
• La date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
• L’adresse URL du contenu litigieux.

8-2 Médiation

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, Silver Leads garantit au Senior le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Silver Leads adhère à : 

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Silver Leads, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Senior peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Senior souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

9- Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

9-1 Données à caractère personnel

Lorsque le Senior s’inscrit sur le Site, ses données personnelles sont collectées par Silver Leads dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

9-2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Senior que Silver Leads puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

9-3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Senior accepte que Silver Leads puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Ils pourront demander à Silver Leads de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

9-4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Senior a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

10- Publicité

Silver Leads se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Silver Leads sera seule juge.

11- Liens hypertextes et sites tiers

Silver Leads ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Senior accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

Silver Leads n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Silver Leads n'est pas non plus responsable des transactions intervenues le Senior et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Senior concerné serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12- Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française.