SommaireComment souscrire un contrat d’assurance obsèques ?
La souscription d’une garantie obsèques se réalise auprès d’un établissement financier (compagnie d’assurance, banque), d’une entreprise du secteur funéraire ou d’un courtier indépendant. Elle n’est soumise à aucun questionnaire de santé ou examen médical ; le souscripteur doit simplement fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile fiscal et un RIB pour les prélèvements.
À noter : La plupart des établissements fixent une limite d’âge de souscription (entre 75 et 85 ans) et appliquent un délai de carence lorsque le décès est le fait d’une maladie prévisible ou connue lors de la souscription.
Le contrat doit obligatoirement indiquer le nom du ou des bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques (personnes majeures non sous tutelle) ou morales (ex : la société de pompes funèbres qui sera chargée des funérailles).
Comment fonctionne une garantie obsèques ?
Le contrat d’assurance obsèques est conclu au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires ; le capital constitué par l’épargne est destiné à couvrir les frais des futures obsèques du souscripteur.
En fonction de son âge et du montant à garantir, le souscripteur choisit le type de cotisation (un versement unique ou plusieurs versements périodiques sur une durée convenue).
C’est le décès de l’assuré qui entraine automatiquement la mise en œuvre de la garantie et le versement du capital au(x) bénéficiaire(s). Dans le cas du contrat obsèques en prestation, il implique aussi l’obligation pour le bénéficiaire de fournir les prestations prévues.
Attention !
Un délai de carence peut être appliqué (de quelques mois à 2 ans suivant la souscription de la garantie), durant lequel le décès de l’assuré ne sera pas couvert.
Si le décès intervient avant la fin de la période de cotisation, le montant reversé sera celui des primes et non le capital prévu (sauf au cas d’accident mortel, où le capital est reversé dans sa totalité).
À savoir : Le montant couvert par la garantie n’est pas soumis aux frais de succession car il ne relève pas de l’actif successoral.
Quelles sont les garanties d’une assurance obsèques ?
Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013, le contrat d’assurance obsèques doit obligatoirement mentionner l’affectation du capital à l’organisation des funérailles du souscripteur, l’utilisation du reliquat éventuel étant laissée à l’appréciation du bénéficiaire.
Le contrat d’assurance obsèques en prestation doit également préciser les prestations couvertes par la garantie.
Dans le cas d’une assurance obsèques en prestation, le devis relatif aux différentes prestations doit être annexé au contrat. Il servira de base au calcul du montant du capital garanti et permettra plus tard aux proches de s’assurer que l’entreprise funéraire a bien fourni les prestations prévues.
Le souscripteur ne s’engage que pour une formule personnalisée (la loi interdit les « packs ») et peut à tout moment modifier les prestations prévues.
Les garanties obsèques couvrent généralement :
Les services funéraires traditionnels
Un thanatopracteur prodigue des soins de présentation et de conservation sur le corps ainsi que l’habillage du défunt.
Type de cercueil ou d’urne et leurs options pour accueillir la dépouille ou recueillir les cendres du défunt.
Choix des compositions florales et des couronnes funéraires pour décorer le lieu de cérémonie et accompagner le convoi.
Publication d’un avis de décès dans la presse et/ou envoi de faire-part et lettres de remerciement aux proches.
Type de cérémonie (civile ou religieuse) et de son déroulé (maître de cérémonie, textes, musique, chants).
Transfert du corps vers la chambre funéraire. Parcours du convoi funéraire et choix du nombre de porteurs.
En fonction de la commune où se déroulent les funérailles, inhumations, crémations ainsi que le convoi donnent lieu à des taxes.
L'ouverture et la fermeture des caveaux funéraires déjà existants sont soumises à des frais.
Les prestations funéraires optionnelles
Rapatriement international ou transport du corps du défunt sur une longue distance.
Achat ou location d’une concession funéraire en cimetière pour l’inhumation.
Acquisition d’un monument funéraire pour couvrir la sépulture d’un monument cinéraire pour recueillir les cendres.
Choix de plaques, de bronzes, de vases pour personnaliser sa tombe.
Réalisé en collaboration avec un conseiller funéraire en fonction de vos souhaits.
Acheminement et hébergement des membres de la famille habitant loin du lieu d’inhumation.
Assistance administrative et juridique et/ou psychologique pour accompagner les proches.
Aide au déménagement et au nettoyage du logement du défunt.
Comment choisir sa garantie obsèques ?
Beaucoup d’organismes proposent des contrats d’assurance obsèques : établissements financiers, assurances, sociétés de prestations funéraires, courtiers indépendants, etc. Dans la multitude des offres présentées, pour s’y retrouver, il est nécessaire de demander plusieurs devis afin de comparer au mieux les éléments essentiels du contrat :
- Le montant des cotisations, à capital et durée de cotisation équivalents,
- Le caractère fixe ou variable de ces cotisations et leur évolution en fonction de l’âge du souscripteur,
- Le montant des frais annexes (frais de gestion, frais de versement, etc.),
- Le taux et les conditions de revalorisation du capital,
- L’existence ou non d’un délai de carence, sa durée et les conditions de son application,
- Les conditions de remboursement des cotisations versées au cas de décès pendant le délai de carence,
- L’existence ou non d’une clause de rachat du capital épargné (nom du bénéficiaire, montant du capital garanti, etc.),
- Les cas de résiliation du contrat d’assurance obsèques (ex : droit à renonciation, changement de situation personnelle ou professionnelle).
Combien coûte une garantie obsèques ?
La détermination du capital constitué par les versements dépend du coût estimé des funérailles. En fonction du type d’obsèques souhaité, des options choisies et la localisation, la tarif moyen varie :
► De 2 500 à 3 500 € pour une crémation,
► De 4 000 à 5 500 € pour une inhumation.
Le choix du mode d’épargne et le montant des cotisations à verser relèvent de plusieurs critères :
►L’âge de l’assuré au moment de la souscription (plus on souscrit tard, plus le montant des cotisations sera important),
►Le montant du capital que l’assuré souhaite garantir,
►La capacité de cotisation du souscripteur.
Il existe trois formes de cotisation pour une assurance obsèques :
- La cotisation unique : Un seul versement est effectué, à la souscription du contrat. Cette option permet de souscrire une garantie obsèques à un âge avancé, puisque la totalité du capital prévu sera disponible.
- La cotisation temporaire : Les versements s’opèrent régulièrement (par mois, par trimestre ou par année) sur une période déterminée (5 à 10 ans en moyenne) en fonction de l’âge du souscripteur. Le capital reste garanti après la fin de la période de cotisation.
- La cotisation viagère : Les versements s’opèrent mensuellement, trimestriellement ou annuellement jusqu’au décès du souscripteur. Les cotisations sont moins importantes, mais si l’assuré vit longtemps, le montant garanti n’en est pas augmenté pour autant.
Tenant compte du montant de capital souscrit, du type de cotisation, de l’âge du souscripteur et du lieu d’inhumation, les montants des mensualités varient.
Les tarifs indiqués ci-dessous le sont à titre purement indicatif. Afin de vous proposer une fourchette exhaustive, nous avons pris le parti de tabler sur un capital de 5 000 € avec un remboursement via des cotisations temporaires sur dix ou quinze ans.
Les cotisations viagères sont en moyenne entre 25 et 45 % moins élevées que les cotisations temporaires.
À noter : Les tarifs en prestations en région parisienne sont quant à eux en moyenne de 3 à 10 % plus élevés qu’en province.
Assurance obsèques en capital avec cotisation temporaire
Capital de 5 000 €
sur 15 ans Entre 31 et 35 €
Capital de 5 000 €
sur 10 ans Entre 46 et 49 €
Capital de 5 000 €
sur 15 ans Entre 35 et 46 €
Capital de 5 000 €
sur 10 ans Entre 49 et 57 €
Assurance obsèques en prestations avec cotisation temporaire
Capital de 5 390 €
sur 15 ans Entre 34 et 38 €
Capital de 5 390 €
sur 10 ans Entre 49 et 53 €
Capital de 5 390 €
sur 15 ans Entre 38 et 50 €
Capital de 5 390 €
sur 10 ans Entre 53 et 62 €
Comment demander le déblocage des fonds ?
Au plus vite après le décès du souscripteur, et dès qu’il a connaissance de l’existence d’un contrat obsèques*, le bénéficiaire doit avertir l’assureur par téléphone et confirmer la demande de déblocage des fonds par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant les documents suivants :
- Un acte de décès,
- Une copie du contrat obsèques,
- Un justificatif de l’identité du bénéficiaire ou de ses ayants droit,
- Le cas échéant, justificatif du caractère accidentel du décès (pour la mise en œuvre des garanties complémentaires, telles que le rapatriement du corps ou le transport de membres de la famille),
- Sur demande de l’assureur uniquement : Un certificat médical établi par le médecin légiste ou le médecin traitant du défunt. Ce certificat sert à établir l’existence éventuelle d’une maladie connue ou prévisible au moment de la souscription, ce qui peut entraîner l’application d’un délai de carence.
Hormis les cas d’application d’un délai de carence, si l’assureur a été averti rapidement et que tous les justificatifs ont été envoyés, le versement des fonds peut s’opérer dans un délai court (de 48 h à 1 mois suivant le décès du souscripteur).
* Pour connaître de l’existence d’un contrat obsèques, il faut contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui traite la demande le jour même et contacte l’assureur. Celui-ci a alors 3 jours pour adresser au bénéficiaire (ayant droit ou entreprise chargée des funérailles) une notification d’existence de contrat (sauf si le décès est antérieur à 3 mois, auquel cas le délai de réponse est allongé à 1 mois).
