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Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un contrat de prévoyance visant à financer à l’avance les obsèques de l’assuré.

Également qualifié de « convention obsèques » ou de « garantie obsèques », ce produit d’assurance permet de constituer un capital au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires afin de couvrir les frais de funérailles du souscripteur.

L’objectif est de préserver son entourage (famille, amis) de la charge d’organiser et/ou de financer ses obsèques quelle que soit la date de survenue de son décès. 

Un tel contrat permet à la fois de faire respecter ses dernières volontés mais aussi de rassurer ses proches face à l’épreuve du deuil.

Quel fonctionnement pour une assurance obsèques ?

Garantie obsèques, comment ça marche ?

Visant à constituer un capital destiné à couvrir les frais des futures obsèques du souscripteur, le contrat d’assurance obsèques est conclu au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires.

En fonction de son âge et du montant à garantir, l’assuré choisit le type de cotisation :

  • Un versement unique,
  • Plusieurs versements temporaires sur une durée convenue,
  • Une cotisation viagère (jusqu’à la survenue du décès).

Le décès de l’assuré entraîne automatiquement la mise en œuvre de la garantie et le versement du capital aux bénéficiaires. Dans le cas du contrat obsèques en prestations, il oblige le bénéficiaire à fournir les prestations prévues.

Attention toutefois, un délai de carence dont la durée varie de quelques mois à 2 ans suivant la signature du contrat est généralement appliqué. Pendant ce ce laps de temps, le décès de l’assuré n’est pas couvert pas la garantie obsèques. 

Si le décès intervient avant la fin de la période de cotisation, le montant reversé sera celui des primes et non le capital prévu (sauf au cas d’accident mortel, où le capital est reversé dans sa totalité).

Bon à savoir : Le montant couvert par la garantie n’est pas soumis aux frais de succession car il ne relève pas de l’actif successoral.

 

Les différents types de contrat obsèques

Selon que l’on souhaite planifier le déroulement de ses funérailles dans le menu détail ou simplement libérer ses proches de la contrainte financière de ses propres obsèques, plusieurs types de contrat existent.

L’assurance obsèques peut ainsi faire l’objet au choix, du versement d’un capital à la personne de son choix pour financer son enterrement/sa crémation ou prendre en charge l’organisation et le déroulement de la cérémonie d’obsèques et des prestations associées.

illustration contrat obsèques en prestation

Le contrat d'assurance obsèques en prestations

Le contrat obsèques en prestations permet au souscripteur de prévoir le financement de ses funérailles ainsi que d’en choisir l’organisation et les options personnalisées afin que ses dernières volontés soient respectées.

Dans ce cas, le capital est versé à l’opérateur funéraire (société de pompes funèbres) désigné dans le contrat.

illustration contrat obsèques en capital

Le contrat d'assurance obsèques en capital

Le contrat obsèques en capital permet de constituer un capital destiné au financement de ses obsèques afin d’éviter à ses proches cette dépense. 

 Constitué via des versements successifs, le capital est versé aux bénéficiaires (proches ou opérateur funéraire) désignés par le souscripteur suite à la survenue de son décès. 

Devis assurance obsèques

Devis assurance obsèques

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Comment souscrire un contrat obsèques ?

La souscription d’une garantie obsèques se réalise auprès d’un établissement financier (compagnie d’assurance, banque), d’une entreprise du secteur funéraire ou d’un courtier indépendant. Elle n’est soumise à aucun questionnaire de santé ou examen médical ; le souscripteur doit simplement fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile fiscal et un RIB pour les prélèvements.

 

Recevoir un devis gratuit

 

Bon à savoir : La plupart des établissements fixent une limite d’âge de souscription (entre 75 et 85 ans) et appliquent un délai de carence lorsque le décès est le fait d’une maladie prévisible ou connue lors de la souscription.

Le contrat doit obligatoirement indiquer le nom du ou des bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques (personnes majeures non sous tutelle) ou morales (ex : la société de pompes funèbres qui sera chargée des funérailles).

Comment désigner les bénéficiaires d'une assurance obsèques ?

Lors de la souscription d’une garantie obsèques, il est important de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qui seront mentionnés dans une clause spécifique du contrat d’assurance : la clause bénéficiaire. Cette désignation peut également intervenir dans un second temps grâce à un avenant au contrat, un acte sous seing privé ou bien un acte authentique (testament).

Selon votre souhait, il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes physiques ou d’une personne morale :

  • Un membre de la famille,
  • Un proche : concubin, ami, voisin…
  • Une entreprise de pompes funèbres.

Si les bénéficiaires sont parfois renseignés sous la mention « mon conjoint », « mon concubin » ou « mes enfants » dans le contrat, il est toutefois recommandé de spécifier les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes physiques désignées afin d’éliminer les doutes. Nommer plusieurs bénéficiaires est également conseillé. En effet, en cas de décès de l’un des bénéficiaires, les autres personnes désignées sont alors en mesure d’honorer les termes du contrat.

De nombreux contrats d’assurance obsèques permettent par ailleurs de prévoir des rangs. La majorité des assurés font ainsi le choix de désigner leur femme ou leur mari en premier rang, et leurs enfants en second rang. En cas de décès du conjoint (premier rang), le capital est versé aux  bénéficiaire de second rang.

Bon à savoir : Pensez à prévenir les bénéficiaires de leur désignation afin qu’ils soient en mesure de faire appliquer rapidement le contrat suite au décès.

Lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été nommément désignée ou bien si la mort de la personne désignée est intervenue avant celle du souscripteur, le capital tombe dans la succession de l’assuré.

Assurance obsèques : quelles garanties couvre-t-elle ?

Conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013, le contrat d’assurance obsèques doit obligatoirement mentionner l’affectation du capital à l’organisation des funérailles du souscripteur, l’utilisation du reliquat éventuel étant laissée à l’appréciation du bénéficiaire.

Le contrat d’assurance obsèques en prestation doit également préciser les prestations couvertes par la garantie.

Dans le cas d’une assurance obsèques en prestation, le devis relatif aux différentes prestations doit être annexé au contrat. Il servira de base au calcul du montant du capital garanti et permettra plus tard aux proches de s’assurer que l’entreprise funéraire a bien fourni les prestations prévues.
Le souscripteur ne s’engage que pour une formule personnalisée (la loi interdit les « packs ») et peut à tout moment modifier les prestations prévues.

Les garanties obsèques couvrent généralement :

Prestations funéraires obligatoires ou classiques

Thanatopracteur

Préparation du corps

Un thanatopracteur prodigue des soins de présentation et de conservation sur le corps ainsi que l’habillage du défunt.

Choix urne ou cercueil

Achat du cercueil ou de l’urne

Type de cercueil ou d’urne et leurs options pour accueillir la dépouille ou recueillir les cendres du défunt.

Décoration florale

Décoration florale

Choix des compositions florales et des couronnes funéraires pour décorer le lieu de cérémonie et accompagner le convoi.

Avis de décès

Publications informatives

Publication d’un avis de décès dans la presse et/ou envoi de faire-part et lettres de remerciement aux proches.

Cérémonie funéraire

Cérémonie funéraire

Type de cérémonie (civile ou religieuse) et de son déroulé (maître de cérémonie, textes, musique, chants).

Convoi et porteurs

Convoi et porteurs

Transfert du corps vers la chambre funéraire. Parcours du convoi funéraire et choix du nombre de porteurs.

taxes d'inhumation, crémation et de convoi

Taxes d’inhumation crémation et convoi funéraire

En fonction de la commune où se déroulent les funérailles, inhumations, crémations ainsi que le convoi donnent lieu à des taxes.

Ouverture fermeture de sépulture

Ouverture et fermeture de sépulture

L'ouverture et la fermeture des caveaux funéraires déjà existants sont soumises à des frais.

Prestations funéraires en option

Assistance rapatriement

Assistance rapatriement

Rapatriement international ou transport du corps du défunt sur une longue distance.

Achat ou location d'une concession

Concession temporaire ou à vie

Achat ou location d’une concession funéraire en cimetière pour l’inhumation.

Achat d'un monument funéraire

Achat d’un monument

Acquisition d’un monument funéraire pour couvrir la sépulture d’un monument cinéraire pour recueillir les cendres.

Ornements funéraires

Ornements funéraires

Choix de plaques, de bronzes, de vases pour personnaliser sa tombe.

Aide pour les faire-part de décès

Élaboration des faire-part

Réalisé en collaboration avec un conseiller funéraire en fonction de vos souhaits.

Assistance voyage

Assistance voyage

Acheminement et hébergement des membres de la famille habitant loin du lieu d’inhumation.

Assistance administrative et psychologique

Assistance des proches

Assistance administrative et juridique et/ou psychologique pour accompagner les proches.

Assistance logement

Assistance logement

Aide au déménagement et au nettoyage du logement du défunt.

À quel âge faut-il souscrire une assurance obsèques ?

Si l’âge de souscription pour une garantie obsèques oscille généralement entre 50 et 70 ans (62 ans en moyenne), dans les faits, cela dépend avant tout du type de versement choisi par le souscripteur : versement unique, versements temporaires ou cotisations viagères.

En cas de versements uniques ou temporaires, souscrire une assurance obsèques le plus tôt possible est recommandé afin de constituer son capital avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. Les revenus ont en effet tendance à diminuer après la liquidation de ses droits.

En revanche, il est recommandé de souscrire plus tard en cas de cotisations viagères afin d’éviter de verser plus que le montant du capital garanti.

Attention toutefois, la majorité des assureurs fixent une limite d’âge de souscription pour l’assurance obsèques. Liée au risque plus accru de décès, cette limite d’âge intervient généralement entre 80 et 85 ans pour les versements uniques ou temporaires et dès 70 ans en cas de cotisations viagères.

Quel est le tarif d’une assurance obsèques ?

Le capital à constituer dépend du coût estimé des funérailles. En fonction du type d’obsèques souhaité, des options choisies et de la localisation, la tarif moyen varie :

De 2 500 à 3 500 € pour une crémation,

De 4 000 à 5 500 € pour une inhumation.

 

Comparer les assurances obsèques

 

Le choix du mode d’épargne et le montant des cotisations à verser relèvent de plusieurs critères :

  • L’âge de l’assuré au moment de la souscription. Plus le souscripteur est âgé, plus le montant des cotisations est élevé.
  • Le montant du capital que l’assuré souhaite garantir.
  • La capacité de cotisation du souscripteur.

 

Il existe trois types de cotisation pour une assurance obsèques :

La cotisation unique 

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

Cette option permet de souscrire une garantie obsèques à un âge avancé, puisque la totalité du capital prévu est immédiatement disponible.

 

La cotisation temporaire

Les versements sont effectués de manière régulièrement (versements mensuels, trimestriels ou annuels) sur une période déterminée (de 5 à 10 ans en moyenne) en fonction de l’âge du souscripteur.

Le capital reste garanti après la fin de la période de cotisation.

 

La cotisation viagère

Les versements sont réalisés chaque mois, chaque trimestre ou chaque année jusqu’au décès du souscripteur. Les cotisations sont moins importantes, mais si l’assuré vit longtemps, le montant garanti n’en est pas augmenté pour autant.

Tenant compte du montant de capital souscrit, du type de cotisation, de l’âge du souscripteur et du lieu d’inhumation, les montants des mensualités varient. 

 

Fourchette de prix pour une assurance obsèques

Afin de vous proposer une fourchette exhaustive, nous avons pris le parti de tabler sur un capital de 5 000 € ou de 5 390 € avec un remboursement via des cotisations temporaires sur 10 ou 15 ans. Les tarifs indiqués ci-dessous le sont à titre purement indicatif. 

Les cotisations viagères sont en moyenne entre 25 et 45 % moins élevées que les cotisations temporaires.

Bon à savoir : Les tarifs en prestations en région parisienne sont quant à eux en moyenne de 3 à 10 % plus élevés qu’en province.

Assurance obsèques en capital avec cotisation temporaire

De 55 à 64 ans
Capital de 5 000 €
sur 15 ans
Entre 31 et 35 €
De 55 à 64 ans
Capital de 5 000 €
sur 10 ans
Entre 46 et 49 €
De 65 à 75 ans
Capital de 5 000 €
sur 15 ans
Entre 35 et 46 €
De 65 à 75 ans
Capital de 5 000 €
sur 10 ans
Entre 49 et 57 €

Assurance obsèques en prestations avec cotisation temporaire

De 55 à 64 ans
Capital de 5 390 €
sur 15 ans
Entre 34 et 38 €
De 55 à 64 ans
Capital de 5 390 €
sur 10 ans
Entre 49 et 53 €
De 65 à 75 ans
Capital de 5 390 €
sur 15 ans
Entre 38 et 50 €
De 65 à 75 ans
Capital de 5 390 €
sur 10 ans
Entre 53 et 62 €

Comment débloquer les fonds de son assurance obsèques ?

Au plus vite après le décès du souscripteur, et dès qu’il a connaissance de l’existence d’un contrat obsèques*, le bénéficiaire doit avertir l’assureur par téléphone et confirmer la demande de déblocage des fonds par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est nécessaire de joindre à ce courrier les documents suivants :

  • Un acte de décès,
  • Une copie du contrat obsèques,
  • Une pièce d’identité du bénéficiaire ou de ses ayants droit,
  • Le cas échéant, un justificatif du caractère accidentel du décès (pour la mise en œuvre des garanties complémentaires, telles que le rapatriement du corps ou le transport de membres de la famille),
  • Sur demande de l’assureur uniquement : Un certificat médical établi par le médecin légiste ou le médecin traitant du défunt. Ce certificat sert à établir l’existence éventuelle d’une maladie connue ou prévisible au moment de la souscription, ce qui peut entraîner l’application d’un délai de carence.

Hormis les cas d’application d’un délai de carence, si l’assureur a été averti rapidement et que tous les justificatifs ont été envoyés, le versement des fonds peut intervenir dans un délai rapide, à savoir, de 48 h à 1 mois suivant le décès du souscripteur.

 

* Pour connaître de l’existence d’un contrat obsèques, il faut contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui traite la demande le jour même et contacte l’assureur. Celui-ci a alors 3 jours pour adresser au bénéficiaire (ayant droit ou entreprise chargée des funérailles) une notification d’existence de contrat (sauf si le décès est antérieur à 3 mois, auquel cas le délai de réponse est allongé à 1 mois).

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