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Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 04 juin 2019 à 15h07

Définition et application au cas du majeur incapable

Lorsque ses facultés mentales ou physiques sont affectées au point d’empêcher l’expression de sa volonté, une personne majeure peut être subrogée par un tuteur dans tous ses actes de la vie civile.

La mise sous tutelle, décidée par le juge des Tutelles, est individualisée et proportionnée en fonction du degré d’altération.

Dans le cas spécifique de la personne âgée, la mise sous tutelle est décidée sur demande formelle ou à la suite d’une mesure de curatelle, lorsque l’état de la personne s’est aggravé.

Procédure d’ouverture et désignation du tuteur

  • La demande de mise sous tutelle

Une mise sous tutelle peut être demandée par :

– la personne âgée elle-même ou son/sa conjoint (e) ;

– un membre de sa famille ou de l’entourage proche ;

– une personne qui entretient des liens étroits et stables avec elle ;

– une personne qui exerce déjà un mandat de protection juridique (mandataire spécial ou curateur) ;

– le Procureur de la République.

 

Bon à savoir : ce sont ces mêmes personnes qui seront habilitées à présenter une demande de réexamen pour prolonger la durée de la tutelle si besoin.

 

Le dossier de demande est adressé au juge des Tutelles auprès du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne âgée, et comporte :

– le formulaire de demande rempli et argumenté ;

– la copie intégrale et de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne âgée ;

– les copies recto verso des pièces d’identité de la personne et du demandeur ;

– un certificat médical circonstancié (établi par un médecin agréé) ;

– un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne âgée ;

– la pièce d’identité et le justificatif de domicile de la personne désireuse d’être tuteur ;

– la lettre des membres de la famille acceptant cette désignation.

 

Sauf empêchement motivé par certificat médical, le juge auditionne la personne à protéger, qui peut être assistée d’un avocat ou de la personne de son choix (sur accord préalable du juge), ainsi que le demandeur.

Si les circonstances l’exigent, la personne âgée pourra être placée temporairement sous sauvegarde de justice, dans l’attente du jugement.

 

  • La désignation du tuteur

Le tuteur est choisi par le juge des Tutelles, en priorité parmi les proches de la personne vulnérable : il faut donc apporter la preuve de son lien avec la personne âgée, de l’accord des membres de la famille et de sa capacité à assurer cette fonction.

Le juge doit tenir compte du souhait de la personne âgée, et pourra nommer le tuteur choisi par elle si 3 conditions sont réunies :

– la personne accepte d’être tuteur ;

– la personne est majeur et jouit de ses droits civils et civiques ;

– l’intérêt de la personne âgée est préservé.

 

Le juge pourra également désigner un subrogé tuteur, chargé de surveiller la tutelle et de vérifier le compte de gestion, ou à défaut un tuteur ad hoc (nommé pour un acte précis ou une durée limitée).

 

  • Les recours

Si le juge refuse la mise sous tutelle, seul le demandeur est habilité à former un recours.

Si un tuteur autre a été désigné, le recours contre cette décision peut être porté par la personne âgée elle-même, par la personne qui souhaitait devenir tuteur ou bien par tout tiers concerné (famille et entourage proche).

Effets de la tutelle et obligations du tuteur

La mise sous tutelle entraîne une incapacité juridique totale pour la personne, qui est remplacée et représentée par le tuteur pour tous les actes de la vie civile. Le tuteur effectue tous les actes d’administration sauf les décisions concernant le logement principal de la personne âgée, qui doivent être autorisées par le juge. Ce dernier nomme au cas par cas la personne autorisée à effectuer les actes de disposition (emprunt, cession, legs, don) : le tuteur ou exceptionnellement la personne sous tutelle.

Le juge peut également décider d’une tutelle « allégée », qui permet au majeur d’accomplir certains actes définis, seul ou avec l’assistance de son tuteur.

Sauf décision contraire, la personne conserve son droit de vote. Elle peut également accomplir seule les actes dits strictement personnels, sous réserve d’en informer au préalable son tuteur (mariage, reconnaissance d’un enfant, voire la rédaction d’un testament avec l’autorisation du juge, testament qu’elle pourra révoquer seule).

Bon à savoir : la mise sous tutelle ne prive pas de l’autorité parentale.

Le tuteur est tenu de gérer en « bon père de famille » et d’accomplir les actes conservatoires nécessaires à la préservation du patrimoine de la personne protégée. Il rend compte annuellement au juge des Tutelles sous forme d’un compte de gestion.

Durée et extinction de la tutelle

La mise sous tutelle est décidée par le juge des Tutelles pour une durée n’excédant pas 5 ans, 10 ans s’il est établi que l’altération des facultés de la personne ne connaîtra pas d’amélioration. Dans ce dernier cas, le renouvellement de la tutelle ne pourra excéder 20 ans.

La mesure peut être renouvelée ou allégée dans sa durée à tout moment par le juge.

La mise sous tutelle prend fin :

– à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne habilitée à être demandeur ;

– à l’expiration de la durée fixée ;

– lorsqu’elle est remplacée par une curatelle ;

– au décès de la personne protégée.

Le cas particulier du décès de la personne sous tutelle :

Le tuteur doit présenter le compte de gestion clôturé dans les 3 mois qui suivent le décès. En cas de décès sans ayants droit, le tuteur doit demander au Tribunal de Grande Instance du domicile de la personne la nomination du Domaine (service public gérant les successions vacantes) en tant que curateur, et transmettre les éléments relatifs à la tutelle opérée.

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