MENU
Diminuer la taille de police Augmenter la taille de police
Rappel gratuit Rappel gratuit
Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 04 juin 2019 à 15h04

En quoi consiste la curatelle ?

La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle de la personne majeure dans ses actes. Elle vise la protection de la personne et la protection de ses biens (et particulièrement à pallier une mauvaise gestion de son patrimoine qui pourrait lui être préjudiciable).

Il existe 3 niveaux de curatelle :  

curatelle simple : la personne sous curatelle gère et administre ses biens librement, mais doit être assistée du curateur pour les actes de disposition (c’est-à-dire les actes qui engagent son patrimoine : emprunt, cession, legs, don).

curatelle aménagée : le juge des Tutelles décide des actes que la personne fera seule et ceux qui nécessiteront l’assistance du curateur.

curatelle renforcée : le curateur seul perçoit et gère les ressources de la personne protégée sur le compte bancaire ouvert au nom de cette dernière.

Procédure d’ouverture

La mise sous curatelle est décidée par le juge des Tutelles, sur demande :

– de la personne concernée ou de son/sa conjoint(e) ;

– d’un parent ou d’un allié ;

– du mandataire spécial ou du tuteur si une mesure de protection est déjà en place ;

– ou bien du Procureur de la République (directement ou à l’initiative d’un tiers).

La demande argumentée est adressée au Tribunal d’Instance du lieu de résidence du majeur incapable, accompagnée d’un certificat médical circonstancié (établi par un médecin agréé) décrivant l’altération des facultés de la personne.

Le juge des Tutelles rencontre la personne vulnérable ainsi que ses proches pour décider du niveau de protection à mettre en place.

Il nomme un ou plusieurs curateurs, en priorité parmi les proches, ou à défaut sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.

La personne protégée peut interjeter appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seul le demandeur pourra contester le jugement.

Effets de la curatelle et obligations du curateur

Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certains actes, mais, sauf cas de curatelle renforcée ou exception prévue par le juge des Tutelles, il n’intervient jamais seul.

La personne sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur pour effectuer certains actes engageant ses biens et sa personne.

Elle conserve son droit de vote, mais ne peut être élue.

Elle peut également accomplir seule les actes dits strictement personnels (mariage, reconnaissance d’un enfant, rédaction d’un testament) sous réserve d’en informer au préalable son curateur.

Le curateur est tenu de rendre compte au juge des Tutelles et au majeur protégé.

Au cas de curatelle renforcée, cette obligation se double de celle de remettre annuellement un compte-rendu de sa gestion.

Durée de la curatelle

La durée de la curatelle est fixée par le juge, et n’excède pas 5 ans renouvelables.

Cependant, si l’altération des facultés du majeur incapable apparaît définitive, et sur avis conforme du médecin agréé, le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’excédant pas 20 ans.

La curatelle cesse :

– à l’expiration du délai prévu pour la mesure ;

– à la levée de la mesure par le juge des Tutelles, sur initiative de ce dernier ou sur demande du majeur ou de toute personne habilitée ;

– lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place.

Le saviez-vous ? L’ouverture, la prolongation ou la clôture d’une curatelle donnent lieu à une mention marginale sur l’acte de naissance de la personne protégée.

Suivez-nous :-)