Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à une personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes – le(s) mandataire(s) – pour la représenter le jour où, en raison de la perte de capacité physique ou mentale, elle ne sera plus en état de veiller à ses intérêts. Pour confier ainsi la sauvegarde de ses intérêts et exprimer sa volonté valablement, la personne âgée ne doit pas se trouver sous tutelle (une personne sous curatelle peut le faire avec l’aide de son curateur).
À savoir : les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour prévoir les mesures d’accompagnement de leur enfant (mineur ou majeur), à charge, souffrant d’une maladie ou handicapé.
Le mandataire aura alors pour missions :
- soit d’assister le mandant dans ses actes de la vie civile et personnels,
- soit d’assurer la gestion de tout ou partie de son patrimoine,
- soit les deux.
La personne mandante peut décider que l’aide dans sa vie personnelle et la protection de ses biens soient assurées par des mandataires différents.
Important : l’habilitation donnée au mandataire ne fait pas perdre au mandant ses droits, ni sa capacité juridique, il lui permet seulement d’anticiper le moment où serait constatée l’altération de ses capacités physiques ou de ses facultés mentales.
Quelles démarches pour établir un mandat de protection future ?
Le mode d’établissement du mandat varie selon sa portée :
Le mandat de protection future sous seing privé
Le mandat sous seing privé est un acte conclu librement entre les parties. Il est possible lorsque le mandat se limite à porter sur des actes d’administration (gestion courante) et non de disposition (vente, donation) qui nécessitent alors une mesure judiciaire : l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Il doit être signé par les deux parties.
Quelques règles s’imposent au mandat : il doit être :
- soit contresigné par un avocat,
- soit conforme au modèle de formulaire Cerfa n°13592 et, pour que sa date soit incontestable, être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant (qui devra acquitter des droits d’enregistrement d’environ 125 €).
Le mandat notarié
S’il concerne des actes de disposition (cession d’un bien, placement financier…), le mandat de protection future doit faire l’objet d’un acte notarié. Il reste toutefois obligatoire de saisir le juge des contentieux de la protection pour les actes de disposition à titre gratuit (donation, legs).
Le notaire pourra, en outre, signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Il faut compter un coût d’environ 300 € pour la rédaction d’un acte notarié.
Qui peut être désigné mandataire ?
Le mandant choisit comme mandataire soit une personne majeure de son entourage (membre de la famille, proche, personne de confiance, professionnel type notaire ou avocat…), soit un mandataire judiciaire affecté à la protection des majeurs (la liste est dressée par le Préfet et consultable). Il indique sur le mandat l’étendue des pouvoirs dévolus au mandataire (représentation totale, partielle ou avis consultatif pour certains actes).
Le mandataire doit mentionner son acceptation expresse sur le mandat, et les modalités de contrôle sont fixées par le mandant (compte de gestion, rapports, etc.).
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Le mandataire qui doit avoir toute sa capacité juridique pendant la durée du mandat, a l’obligation d’exécuter ce dernier personnellement (sauf à faire appel à un tiers pour des actes déterminés de gestion du patrimoine de la personne sous protection). Il agit à la place et au nom des intérêts du mandant en respectant les souhaits que ce dernier aura exprimés. Ceux-ci peuvent porter sur ses conditions de logement ou d’hébergement, le maintien de ses relations personnelles avec les tiers, parents ou non, ses loisirs et vacances, etc.
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser le mandataire à y consentir à sa place. Il peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Le mandataire est responsable des actes effectués et sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice du mandat. Il doit tenir le mandant informé de ses actions.
Il doit en outre :
- Établir un inventaire du patrimoine de la personne assistée,
- Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat,
- Établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, comptes bancaires, actes d’administration des biens de la personne,
- Établir un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers…).
Quelle est la rémunération du mandataire ?
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, sauf si le mandant a prévu des dispositions différentes, notamment une rémunération ou une indemnisation (remboursement de ses frais sur justificatifs par exemple).
Quand prend effet le mandat de protection future ?
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer sur autorisation du juge des contentieux de la protection.
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cela doit être médicalement constatée par un médecin agréé (inscrit sur une liste validée par le procureur de la République et disponible auprès du tribunal judiciaire) attestant de l’inaptitude du mandant.
À l’appui de ce certificat médical, le mandataire doit faire viser le mandat par le greffier du tribunal judiciaire pour en déclencher la mise en œuvre.
Dans quelles situations le mandat prend-il fin ?
Plusieurs situations sont susceptibles de mettre fin à un mandat de protection future :
- Lorsque le mandant recouvre ses facultés mentales et/ou physiques,
- En cas de placement du mandant sous protection (sous curatelle ou sous tutelle),
- En cas de décès du mandant,
- En cas de décès du mandataire,
- S’il arrive que le mandataire lui-même soit placé sous un autre régime de protection (tutelle ou curatelle),
- En cas de révocation du mandataire décidée par le juge des contentieux de la protection. En effet, en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat, le juge peut être saisi par toute personne proche ou non de la personne protégée.
Quels sont les avantages et inconvénients du mandat de protection future ?
Les avantages sont importants, notamment comparé aux autres mesures de protection (curatelle, tutelle) :
- Simplicité : il ne nécessite pas l’intervention d’un juge pour son établissement par la personne à protéger
- Souplesse : la personne âgée organise elle-même l’étendue de sa protection par anticipation et conserve ensuite ses droits et sa capacité juridique.
Il présente quelques inconvénients :
Reposant sur la bonne volonté des mandataires potentiels (il est en principe non-rémunéré), il est en pratique peu mis en œuvre : seuls 6 000 mandats de protection future ont été établis en France depuis la création de ce dispositif en 2007.
