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Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 04 juin 2019 à 14h58

Définition

Le mandat de protection future permet à une personne non protégée de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de veiller à ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Le mandat peut porter sur la personne du mandant, sur tout ou partie de son patrimoine ou bien sur les deux.

Mise en place et prise d'effet

Le mandant choisit comme mandataire soit une personne de son entourage, soit un mandataire judiciaire affecté à la protection des majeurs (la liste est dressée par le Préfet) et indique sur le mandat l’étendue des pouvoirs dévolus à celui-ci (représentation totale ou avis consultatif pour certains actes).

Le mandataire doit mentionner son acceptation expresse sur le mandat, et les modalités de contrôle sont fixées par le mandant (compte de gestion, rapports, etc.).

L’acte est établi :

sous seing privé (c’est-à-dire librement entre les parties) s’il concerne des actes d’administration (gestion simple) : dans ce cas, l’autorisation du juge des Tutelles sera requise pour les actes de disposition.

devant notaire s’il concerne des actes de disposition (cession, placement, etc.) : dans ce cas, l’autorisation du juge des Tutelles reste obligatoire pour les actes de disposition à titre gratuit (donation, legs).

 

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer sur autorisation du juge des Tutelles.

Le mandat prend effet sur constatation médicale d’un médecin agréé (inscrit sur une liste validée par le Procureur de la République) attestant que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de son patrimoine. Le mandataire doit faire viser ce certificat médical par le greffier du tribunal d’instance pour déclencher la mise en œuvre du mandat.

Mise en œuvre du mandat et obligations du mandataire

Le mandataire a l’obligation d’exécuter personnellement le mandat ; il doit en outre avoir toute sa capacité civile durant celui-ci.

Le mandant ne perd ni ses droits ni sa capacité juridique. Le mandataire agit à la place et au nom des intérêts du mandant, et doit en informer ce dernier.

Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, sauf si le mandant a prévu des dispositions différentes.

Le mandataire est responsable des actes effectués et sa responsabilité peut être engagée au cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice du mandat.

La fin du mandat

Le mandat de protection future prend fin :

– lorsque le mandant recouvre ses facultés mentales et/ou physiques ;

– au cas de placement du mandant sous curatelle ou sous tutelle ;

– au décès du mandant ;

– au décès du mandataire ;

– si le mandataire est placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle) ;

– au cas de révocation du mandataire décidée par le juge des Tutelles.

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