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Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 04 juin 2019 à 15h01

Définition et cas d’application

La sauvegarde de justice permet à une personne majeure d’être représentée dans l’accomplissement de certains actes de gestion de ses biens.

C’est une mesure de courte durée, qui n’entraîne pas de modification des droits et est destinée à pallier :

– un affaiblissement ou une infirmité dus à l’âge ;

– une altération des facultés mentales causée par une maladie ;

– une altération des facultés physiques et/ou psychiques nuisant à l’expression de la volonté.

Elle est également instaurée en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

Procédure d’ouverture

  • La sauvegarde médicale : l’ouverture se fait sur déclaration du médecin de la personne à protéger (soit du médecin traitant, avec avis conforme d’un psychiatre, soit du médecin de l’établissement où réside la personne) au Procureur de la République auprès du Tribunal d’Instance du lieu de résidence.
  • La sauvegarde judiciaire : elle est prononcée par le juge des Tutelles, sur saisine émanant :

– de la personne âgée elle-même, de son/sa conjoint(e), ou encore d’un membre de la famille ;

– d’une personne avec laquelle la personne entretient des liens étroits et stables ;

– du curateur ou du tuteur si une mesure de protection est déjà en place ;

– du Procureur de la République.

 

Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :

– formulaire de demande rempli

– copie intégrale et de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne âgée à protéger

– copies recto-verso des pièces d’identité du demandeur et du majeur à protéger

– certificat médical attestant de l’incapacité.

Sauf contre-avis médical ou incapacité à exprimer sa volonté, la personne à protéger est auditionnée par le juge en privé. Elle peut être accompagnée d’un avocat ou de toute personne de son choix avec accord du juge.

En appui de sa décision d’instaurer une sauvegarde de justice, le juge désigne un mandataire spécial qui accomplira les actes précis de représentation ou d’assistance déterminés par la mesure de protection.

Le saviez-vous ? Le mandataire est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger, à défaut sur une liste de mandataires établie par le préfet.

Fonctionnements et effets

La personne placée sous sauvegarde de justice continue d’accomplir tous les actes de la vie civile, exception faite :

– du divorce par consentement mutuel ou accepté ;

– des actes confiés au mandataire spécial. Ce dernier pourra d’ailleurs, s’il les juge contraires aux intérêts de l’incapable majeur, contester les actes passés par lui pendant la durée de la mesure.

Le mandataire est tenu de rendre des comptes à la personne protégée et au juge des Tutelles.

Durée et extinction

La durée d’une sauvegarde de justice est prévu pour l’accomplissement de certains actes, et peut être prolongée sur demande de réexamen de la situation du majeur protégée. Elle ne peut toutefois excéder un an, renouvelable une fois (sur décision du juge des Tutelles).

 

La sauvegarde de justice cesse :

– à l’expiration du délai prévu pour la mesure ;

– à la levée de la mesure par le juge des Tutelles soit lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis, soit lorsque la personne reprend possession de toutes ses facultés ;

– lorsqu’elle est suivie de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.