Comment fonctionne la clause bénéficiaire d'une assurance obsèques ?
Qu’il s’agisse d’un contrat en capital ou en prestation, la désignation des bénéficiaires d’une assurance obsèques intervient lors de la souscription via une clause spécifique : la clause bénéficiaire.
Il peut s’agir d’une personne physique (un proche du cercle familial, amical ou une personne de confiance) ou d’une personne morale (un opérateur funéraire).
Non obligatoire, selon l’article L.132-9-1 du Code des assurances, cette désignation peut toutefois être effectuée ultérieurement grâce à un acte sous seing privé (document rédigé dans le cadre privé) ou un acte notarié.
Le souscripteur a également la possibilité de mentionner plusieurs ayants droit mais aussi d’établir un classement par ordre de priorité. On désignera par exemple son conjoint comme bénéficiaire de premier rang, afin que ses enfants, bénéficiaires de second rang, puissent organiser les funérailles en cas de décès du premier bénéficiaire.
En l’absence de bénéficiaire désigné, de décès de ce dernier ou de cessation d’activité de l’opérateur funéraire, le capital est versé dans la succession.
Comment changer le bénéficiaire d’une convention obsèques ?
Qu’il s’agisse du décès de la personne désignée, d’une profonde mésentente avec celle-ci ou encore d’un déménagement rendant difficile l’application du contrat, il est possible de modifier le bénéficiaire de sa convention obsèques.
Destinée à mieux protéger les souscripteurs et mandataires (personnes exécutant les volontés du défunt) d’une assurance obsèques, la loi Sueur du 9 décembre 2004 offre la possibilité aux assurés de changer les termes de leur contrat à tout moment. Outre le type de sépulture –incinération ou enterrement– et les équipements et prestations choisis (monument, cercueil, cérémonie, fleurs...), il est ainsi possible de modifier le bénéficiaire, le mandataire ou l’opérateur funéraire désignés au préalable.
Cette modification est réalisée via un avenant au contrat initial. Pour ce faire, il est nécessaire de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur dans lequel il est demandé de modifier la clause bénéficiaire.
La procédure est toutefois plus ou moins contraignante en fonction de la situation. En effet, depuis l’application de la loi Sueur, le bénéficiaire désigné doit donner son accord formel par écrit dans le cadre d’un avenant tripartite au contrat entre l’assuré, l’assureur et lui-même. En l'absence d'accord formel avec le bénéficiaire, la modification est donc possible sur simple demande.
En revanche, si l’on souhaite modifier le bénéficiaire d’une assurance obsèques après que l’accord tripartite ait déjà été établi, il devient dès lors nécessaire d’obtenir l’accord du bénéficiaire pour ce faire. Le cas échéant, il n’est plus possible de modifier la clause, sauf dans le cas où le bénéficiaire aurait attenté à la vie du souscripteur.
Bon à savoir : La loi Sueur s’applique aux contrats souscrits depuis le 11 décembre 2004.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance obsèques ?
Lorsque le décès survient, l’assureur se doit de rechercher et d’informer le ou les bénéficiaires de l’assurance obsèques et de les informer de l'existence du contrat.
Afin de savoir si l’on a été nommé bénéficiaire d’une assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) à l’aide d’un formulaire en ligne à remplir via formulaireobseques.agira.asso.fr ou d’un simple courrier à transmettre à l’adresse suivante :
AGIRA
Recherche des contrats obsèques
TSA 20179
75441 Paris Cedex 09
Bon à savoir : Le courrier devra indiquer le nom prénom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que le nom prénom, l’adresse, la date de naissance et la date de décès du défunt et être accompagné d’un certificat ou un acte de décès.
L’organisme dispose ensuite d’un mois pour informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat à son nom.
