L'assurance obsèques est-elle déductible des impôts ?
Permettant de constituer un capital pour ses funérailles, la convention obsèques permet de financer son enterrement ou sa crémation. Suite au décès du souscripteur, le capital constitué est versé aux bénéficiaires désignés afin de régler les frais des funérailles tels que définis par le contrat.
Bénéficiant de la même fiscalité avantageuse que l’assurance-vie, la totalité du capital constitué dans le cadre d'un contrat obsèques est exonéré d’impôt.
Par ailleurs, l’assurance obsèques est exonérée de droits de succession sur le capital versé dans la limite de 152 500 €. Selon les articles 757 B et 990 I du code général des impôts, au-delà de cette somme, deux cas de figure sont susceptibles de se présenter :
- Au-delà de 152 500 €, les versements effectués par le souscripteur avant l’âge de 70 ans sont taxés à hauteur de 20 % et de 31,25 % au-delà de 852 501 €.
- Les versements effectués à partir de l’âge de 70 ans ne sont pas imposables dans la limite de 30 050 €. Au-delà de ce plafond, des droits de succession s’appliquent.
Dans le cadre de la loi du 20 novembre 1991, seuls les versements effectués après le 13 octobre 1998 sont soumis au régime d’imposition mentionné ci-dessus. Les versements réalisés en amont ne sont, quant à eux, pas imposables.
Depuis le 21 août 2017, la loi TEPA prévoit par ailleurs d’exonérer les droits de succession pour les conjoints d’un mariage ou d’un PACS. Concrètement, dans ce cadre, la taxe de 20 % au-delà de 152 500 € pour les versements avant 70 ans ne s’applique plus. De même, les sommes versées après 70 ans dépassant 30 050 € ne sont plus soumises à des droits de succession.
La loi TEPA prévoit également l’exonération des droits de succession pour les frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou porteur d’un handicap empêchant une activité professionnelle dans le cas où le même logement a été partagé par la fratrie pendant plus de 5 ans.
En l’absence de bénéficiaire désigné ou faute de pouvoir identifier ce dernier, la convention obsèques est intégrée dans la succession et soumise de ce fait à des droits de succession.
Les frais d'enterrement entrent-ils dans la succession ?
Lorsqu’aucune convention obsèques n’a été souscrite, les frais d’inhumation ou de crémation sont prélevés sur les actifs de la succession dans la limite de 1 500 € ou de 5 000 € en cas de prélèvement direct sur les comptes bancaires du souscripteur.
Le cas échéant, il est également possible qu’un proche avance les frais engagés avant d’être remboursés par la banque qui gère les comptes du défunt.
En cas de solde insuffisant, ce sont les héritiers du défunt qui sont tenus de régler les frais d’obsèques, et ce même en cas de renonciation à la succession. Il s’agit en effet de frais assimilés à une dette alimentaire. Ces frais peuvent toutefois être déduits de leur impôt sur le revenu au titre d’une pension alimentaire (article 156 du Code général des impôts).
Si les héritiers sont également dépourvus de ressources, c’est à la commune de résidence du défunt que revient la charge de financer les obsèques.
