Qu’est-ce que l’APA en EHPAD ?
APA à domicile ou en EHPAD ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Cette aide peut être utilisée pour soutenir le maintien à domicile, on parle d’APA à domicile, ou pour contribuer au financement d’un hébergement spécialisé, on parle d’APA en établissement.
À quoi sert l’APA en EHPAD ?
L’APA en établissement permet de financer une partie du tarif dépendance facturé en EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Ce tarif, fixé chaque année par le conseil départemental, correspond aux prestations d’aide et de surveillance du résident nécessaires à la réalisation des actes de la vie courante. Plus le niveau de dépendance évalué sur la grille AGGIR est élevé, plus le tarif dépendance est conséquent.
S’agissant des autres frais de séjour en EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance Maladie et les frais d’hébergement par le senior (qui peut bénéficier de l’aide sociale).
Quelles conditions pour bénéficier de l’APA en maison de retraite ?
Les structures qui donnent droit à la perception de l’APA en établissement –qui doit se trouver sur le territoire français– sont les EHPAD et les USLD (Unités de soins de longue durée), structures accueillant des personnes dont l’état –maladie d’Alzheimer notamment– nécessite une surveillance médicale constante.
Pour en bénéficier, la personne âgée doit également remplir les autres conditions suivantes :
- Être âgée de 60 ans ou plus,
- Résider en France de façon stable et régulière,
- Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire présenter un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant, selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), du GIR 1, 2, 3 ou 4.
Pour rappel, la grille AGGIR définit 6 niveau de GIR : le GIR 1 correspondant à un niveau de dépendance complet et le GIR 6 à une personne autonome.
Comment l’APA en établissement est-elle calculée ?
Au sein d’une structure d’hébergement senior, le résident doit prendre en charge le prix de l’hébergement ainsi que le tarif dépendance.
L’APA en établissement est calculée à partir de ce tarif dépendance applicable à la personne âgée résident en EHPAD, tarif qui lui-même est fonction de son niveau de GIR. Seuls les résidents appartenant aux GIR 1 à 4 bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Pour statuer sur la demande d’APA faite par un résident après son entrée en établissement, le médecin coordonnateur évalue son niveau de dépendance et donc son GIR, au regard des critères définis par la grille AGGIR : capacités de la personne âgée à accomplir une dizaine d’actes de la vie quotidienne et aptitudes mentales (s’habiller, se déplacer, se laver, se comporter logiquement…).
Trois tarifs dépendance sont alors possibles :
- Le tarif GIR 1-2 : Tarif le plus élevé, il est appliqué aux seniors qui présentent une perte d’autonomie lourde (personnes très dépendantes),
- Le tarif GIR 3-4 : C’est le tarif intermédiaire facturé aux personnes en perte d’autonomie moyenne (seniors semi-autonomes),
- Le tarif GIR 5-6 : Il s’agit du tarif le moins élevé destiné aux personnes âgées encore autonomes.
Une réévaluation du GIR peut être opérée par le même médecin coordonnateur en cas d’évolution de la situation du résident.
Quel est le montant de l’APA en EHPAD ?
Il n’y a pas de conditions de ressources excluant le droit à l’APA, mais une participation financière est demandée en fonction des revenus. Elle impacte alors le montant de l’APA qui s’établit selon la formule de calcul suivante :
APA = Tarif dépendance de l’établissement selon GIR – Participation du bénéficiaire
Les ressources mensuelles dont dépend la participation du résident en EHPAD sont prises en compte comme suit :
- Pensions de retraite (de base et complémentaire) ou de réversion, hors retraite du combattant,
- Produits de placement à revenu fixe, revenus potentiels de biens immobilier (hors résidence principale) ou capitaux détenus (évalués selon un barème légal),
- Revenus du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, le total des ressources du couple étant alors divisé par deux.
Ne sont pas pris en compte certains types d’aides (aides au logement, aide financière des enfants ou des proches…).
Sachant que le minimum de participation des résidents en EHPAD est égal au tarif dépendance (TD) du GIR 5-6, le montant de l’APA 2023 sera ensuite calculé comme suit :
- Personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 2 489,37 €
Montant APA = TD du bénéficiaire – TD du GIR 5-6
- Personnes dont le revenu mensuel est compris entre 2 489,37 € et 3 829,79 €
Montant APA = TD du bénéficiaire – (TD du GIR 5-6 + 0 à 80 % de la différence entre le TD du bénéficiaire et le TD du GIR 5/6)
- Personnes dont le revenu mensuel est supérieur à 3 829,79 €
Montant APA = TD du bénéficiaire – (TD du GIR 5-6 + 80 % de la différence entre le TD du bénéficiaire et le TD du GIR 5-6)
Bon à savoir : Lorsqu’un résident est éligible à l’APA (niveau de GIR évalué entre 1 et 4) et perçoit un revenu mensuel inférieur à 2 489,37 €, le montant dépendance qui lui est facturé correspond au GIR 5-6.
Plusieurs choses à retenir :
L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès de même que le département ne peut demander son remboursement au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant
L’APA étant exonérée d’impôt, le bénéficiaire n’a pas à l’intégrer dans son revenu imposable.
Le tarif dépendance du GIR 5-6, minimum à la charge du résident, peut donner lieu au bénéfice de l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) au sein des établissements disposant de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Qui verse l’APA en EHPAD ?
L’APA est une prestation sociale versée par le département correspondant au dernier domicile de la personne.
Le versement de l’APA en EHPAD par les conseils départementaux peut se faire :
- Directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA qui est déduit de la facture.
- Directement sur le compte bancaire du résident si ce dernier le demande.
Bon à savoir : Une personne qui réside en résidence autonomie, au sein d’une petite unité de vie ou qui se trouve hébergée en accueil familial, doit faire une demande d’APA pour maintien à domicile, et non une demande d’APA en établissement.
Comment faire la demande d’APA en établissement ?
Une fois choisi l’établissement d’accueil de la personne âgée, le dossier de demande d’APA est à adresser au Président du conseil départemental du lieu de résidence avant l’entrée en établissement.
Il est possible de se procurer le dossier auprès des services du département ou sur son site internet, auprès d’un CCAS (Centre communal d’action sociale), d’un point d’information dédié aux personnes âgées (CLIC) ou encore directement auprès de l’établissement choisi.
Plusieurs pièces devront être versées au dossier :
- Une copie de pièce d’identité,
- Une copie du dernier avis d’imposition,
- Une copie de la taxe foncière pour les personnes âgées propriétaires,
- Un RIB (relevé d’identité bancaire).
En cas de refus ou de désaccord de la personne âgée avec le montant de sa participation, elle peut contester la décision par simple courrier et une nouvelle évaluation sera réalisée.
