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Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 23 octobre 2019 à 09h25

Présentation de la Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière allouée par le département. Cette allocation a pour objet le financement des dépenses liées à la perte d’autonomie pour les personnes handicapées.

La PCH permet la prise en charge des surcoûts quotidiens liés au handicap. Ces dépenses peuvent être classées dans six grandes catégories :

  • l’aide à la personne (aide à domicile) ;
  • l’aide technique (achat ou location de matériel lié au handicap) ;
  • l’aménagement du logement ou l’aide au déménagement ;
  • l’aide au déplacement (aménagement du véhicule, prise en charge de certains transports) ;
  • les aides spécifiques ou exceptionnelles ;
  • l’acquisition et l’entretien d’un animal permettant une autonomie.

Pour chaque catégorie est prévu un remboursement, à taux plein ou à taux partiel en fonction de la situation financière du demandeur.

Important : Les sommes versées doivent être justifiées.

Comment demander la PCH ?

La demande d’obtention de la PCH se réalise auprès des services de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) associée à votre lieu de résidence. Les besoins du demandeur sont évalués par une équipe pluridisciplinaire –médecin, infirmière, ergothérapeute etc–, qui élabore un plan personnalisé de compensation.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie les propositions contenues dans ce plan et rend sa décision dans les quatre mois.

Conditions d’attribution de la PCH

L’attribution de la PCH dépend de différents critères.

Le degré de dépendance

La PCH est destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés à réaliser certaines actions ou gestes du quotidien (mobilité, toilette et habillement, communication, activités générales), soit une difficulté grave (réalisation difficile) pour réaliser deux de ces activités, soit une difficulté absolue (impossibilité) à réaliser l’une de ces activités.

L’âge

Le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans lors de sa première demande.

Deux exceptions permettent toutefois de déroger à cette condition :

  •  Lorsque le demandeur remplissait les conditions pour bénéficier de la PCH avant ses 60 ans ;
  •  Lorsque le demandeur a plus de 60 ans et continue d’exercer une activité professionnelle.

À noter : Le bénéficiaire peut continuer à percevoir la PCH après ses 60 ans s’il n’est pas allocataire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Le montant des ressources personnelles

L’octroi de la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources ; seuls les revenus du patrimoine (en année n-1) entrent en compte pour le calcul du taux de PCH alloué :

  • Le taux maximum de prise en charge est de 100% pour des revenus annuels inférieurs à 27 007,02 €.
  • Le taux maximum de prise en charge est de 80% pour des revenus annuels supérieurs à 27 007,02 €.

Le lieu de résidence

La PCH est attribuée aux personnes handicapées :

  • Résidant à leur domicile : en France, et avec un titre de séjour valide si le bénéficiaire est étranger.
  • Hébergées dans un hôpital ou un établissement médico-social. Celui-ci peut se trouver dans un pays européen limitrophe (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne) si la durée d’hébergement n’excède pas 5 ans, relève d’une décision de la CDAPH et est pris en charge par l’assurance maladie.

Qui verse la PCH ?

La PCH est versée mensuellement par le Conseil Départemental, soit directement au bénéficiaire, soit au service d’aide à domicile.

Il est possible de cumuler cette aide avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Comment déclarer la PCH aux impôts ?

L’ensemble des prestations et allocations versées aux personnes handicapées ne sont pas imposables. C’est également le cas de la Prestation de Compensation du Handicap lorsqu’elle couvre des charges liées au handicap. Toutefois, jusqu’en 2019, l’aide familiale financée par la PCH était imposable.

Depuis le 1er janvier 2020, afin de faciliter la vie des aidants, les versements de la PCH perçus dans le cadre d’une aide familiale ne sont plus soumis à l’impôt. La PCH est à ce titre considérée comme un dédommagement, et n’est donc plus imposable. La PCH ne doit plus être déclarée pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

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