PCH : Prestation de Compensation du Handicap

La demande d’obtention de la PCH se réalise auprès des services de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) associée à votre lieu de résidence.

Le dossier de demande doit comprendre plusieurs pièces justificatives :

• Le formulaire Cerfa n°15692*01,
• Un certificat médical de moins de 6 mois,
• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile.

D’autres éléments pourront être demandés en fonction de la situation (bilan auditif ou ophtalmologique, pièce d’identité du représentant légal de la personne handicapée, jugement de mise sous tutelle ou curatelle…). La notice explicative du formulaire de demande détaille les pièces à fournir.

Les besoins du demandeur sont évalués par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (médecin, infirmière, ergothérapeute…) qui réalise une visite à domicile et élabore un plan personnalisé de compensation.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie les propositions contenues dans ce plan et rend sa décision dans les 4 mois.

Bon à savoir : Il est également possible de faire une demande de PCH en urgence lorsque le retour à domicile est compromis ou que les frais à supporter sont trop conséquents. Dans ce cas, la décision est rendue sous 2 mois.

L’attribution de la PCH dépend de différents critères :

 

Le degré de dépendance

La PCH est destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés à réaliser certaines actions ou gestes du quotidien (mobilité, toilette et habillement, communication, activités générales), soit une difficulté grave (réalisation difficile) pour réaliser deux de ces activités, soit une difficulté absolue (impossibilité) à réaliser l’une de ces activités.

Bon à savoir : Jusqu’alors exclues du dispositif, les personnes atteintes d’un handicap handicap psychique, mental, cognitif ou d’un trouble de neurodéveloppement peuvent également bénéficier de la PCH depuis le 1er janvier 2023.

 

L’âge du bénéficiaire

Pour bénéficier de la PCH, le handicap du demandeur doit avoir été reconnu avant l’âge de 60 ans.

Autrefois limité à 75 ans, le seuil d’âge pour bénéficier de la PCH a sauté depuis le 1er janvier 2021. Les personnes âgées handicapées peuvent donc déposer ou renouveler une demande à 76 ans ou plus.

Bon à savoir : Le bénéficiaire peut continuer à percevoir la PCH après ses 60 ans s’il n’est pas allocataire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

 

Le niveau des ressources personnelles

L’octroi de la PCH n’est pas soumis à condition de ressources. Seuls les revenus du patrimoine (en année n-1) entrent en compte pour le calcul du taux de PCH alloué :

• En 2023, le taux de prise en charge à taux plein est de 100 % pour des revenus annuels inférieurs à 27 520,44 €.
• Le taux de prise en charge partiel est de 80 % pour des revenus annuels supérieurs à 27 520,44 €.

 

Le lieu de résidence

La PCH est attribuée aux personnes handicapées :

• Résidant à leur domicile : en France, et avec un titre de séjour valide si le bénéficiaire est étranger.
• Hébergées dans un hôpital ou un établissement médico-social (maison d’accueil spécialisée). Celui-ci peut se trouver dans un pays européen limitrophe (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne) si la durée d’hébergement n’excède pas 5 ans, relève d’une décision de la CDAPH et est pris en charge par l’Assurance maladie.

 

La durée de versement

Auparavant versée pour des périodes de 3, 5 ou 10 ans, la durée de versement de la PCH a été étendue sur des périodes de 10 ans au 1er janvier  2022.

Par ailleurs, lorsque l’individu présente un handicap qui n’est pas susceptible d’évoluer positivement, l’allocation n’est plus limitée dans la durée et peut être attribuée à vie.

La PCH permet la prise en charge les surcoûts quotidiens liés au handicap.  Chaque somme demandée doit être justifiée (facture, devis…).

Pour chaque catégorie est prévu un remboursement, à taux plein (100 %) ou à taux partiel (80 %) en fonction de la situation financière du demandeur.

Les dépenses peuvent être classées dans six grandes catégories :

 

L’aide humaine 

L’aide humaine vise à s’appuyer sur un tiers ou sur l’aidant pour accompagner la personne en situation de handicap dans les gestes essentiels du quotidien.

Il peut s’agir d’aide à l’autonomie, d’aide à la toilette, d’aide au repas, d’aide au ménage, de repassage à domicile, de trouver une dame de compagnie, d’aide administrative ou encore de portage de repas…

 

L’aide technique

Les aides techniques ont vocation à pallier le handicap au quotidien et peuvent faire l’objet d’un achat ou d’une location : fauteuil roulant, canne blanche, lit médicalisé, aide à la levée, scooter PMR, fauteuil coquille…

 

L’aménagement du logement et l’aide au déplacement

La PCH permet de financer l’aménagement ou l’adaptation du logement. Il peut par exemple s’agir d’installer un ascenseur particulier, un monte-escalier avec fauteuil, un monte-escalier debout, une plateforme élévatrice PMR, une baignoire à porte ou une douche PMR. 

Lorsque le logement se révèle trop difficile à adapter ou ne répond pas aux normes d’accessibilité, cette prestation peut prendre la forme d’une aide au déménagement.

Dans le cadre de l’aide à la mobilité, la PCH permet également d’aménager son véhicule au handicap ou de prendre en charge certains transports.

 

Les aides exceptionnelles

Les aides dites spécifiques ou exceptionnelles recouvrent les dépenses ponctuelles ou permanentes liées au handicap et non répertoriées dans les autres catégories.

Cela peut par exemple concerner les frais de réparation ou d’entretien d’un fauteuil roulant ou d’un lit médicalisé.

 

Les aides animalières

Ce type d’aide permet de financer l’acquisition et l’entretien d’un animal permettant une autonomie (animal d’assistance ou chien guide).

La PCH est versée mensuellement par le Conseil départemental, soit directement au bénéficiaire, soit au service d’aide à domicile intervenant pour de l’aide humaine.

Il est possible de cumuler cette aide avec l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Les ressources annuelles du bénéficiaire sont prises en compte afin de déterminer le taux de prise en charge de la PCH.

Toutefois, en fonction du type de prestation ou d’aide sollicitée, les montants maximal varient.

Depuis le 1er janvier 2022, les montants sont les suivants :

 

Montant de l’aide humaine 

Les montants pris en charge dépendent du type d’organisme auquel la personne handicapée fait appel.

Dans le cas d’une prise en charge à taux plein, les montants indiqués ci-dessous sont remboursé à 100 %. Pour une prise en charge partielle, il sont remboursés à 80 %.

La durée d’attribution de la PCH pour de l’aide humaine s’élève à 10 ans.

• En emploi direct : 17,25 € par heure pour des gestes courants et 17,95 € par heure pour des soins.
• Avec un organisme mandataire : 18,97 € par heure pour des gestes courants et 19,74 € par heure pour des soins.
• Avec un prestataire de service agréé : 23,50 € par heure ou selon la convention établie entre le prestataire et le département.

Bon à savoir : Il est également possible de financer l’intervention d’un aidant familial.

 

Montants  pour les aides techniques

Le matériel inscrit sur liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’Assurance maladie bénéficie d’une prise en charge à taux plein de 100 % et de 80 % dans la limite de 13 200 € tous les 10 ans.

Les équipements non inscrits sur la liste sont quant à eux remboursés à 75 % pour le même plafond et la même durée (13 200 € tous les 10 ans).

 

Montants pour l’aménagement du logement et l’aide au transport

► Dans le cadre de l’adaptation et de l’aménagement de son logement au handicap, les travaux dont le montant est inférieur à 1 500 € sont remboursés à 100 % ou 80 % (en fonction de son niveau de ressources annuel) dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

Les travaux dont le montant est supérieur à 1 500 € sont quant à eux  remboursés à 50 %, toujours dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

► L’aide au déménagement s’élève à 3 000 € sur 10 ans.

► L’aide à la mobilité permet, selon les ressources du bénéficiaire, de prendre en charge 80 ou 100 % des frais d’aménagement d’un véhicule jusqu’à 1 500 € et 75 % au-delà de 1 500 €. Le plafond pour cette prise en charge est de 10 000 € sur 10 ans.

Certains surcoûts de transport peuvent être financés par le PCH. Il s’agit notamment des trajets réguliers ou des départs en congés ainsi que les déplacements entre le domicile et la structure médico-sociale ou hospitalière accueillant la personne handicapée. 

Les frais de 0,5 € par km pour l’utilisation d’une voiture particulière peuvent ainsi être pris en charge à 80 ou 100 % dans la limite de  12 000 € sur 10 ans, selon que le bénéficiaires bénéficie d’une prise en charge partielle ou à taux plein.

Les autres moyens de transports bénéficient d’un taux de prise en charge de 75 % dans la limite de  10 000 € sur 10 ans.

 

Montants de l’aide exceptionnelle

Considérées comme des dépenses permanentes, les aides spécifiques (entretien d’aide technique) sont prises en charge à 75 % et plafonnées à 100 € par mois sur 10 ans.

Les aides dites exceptionnelles (réparation de matériel) bénéficient d’un taux de prise en charge de 75 % dans la limite de 6 000 € tous les 10 ans.

 

Montant de l’aide animalière 

Les frais pour l’acquisition et l’entretien d’un animal d’assistance s’élèvent à 6 000 € sur une période de 10 ans.

La prestation de compensation du handicap peut être utilisée pour dédommager l’aide humaine assurée par un aidant. Il peut s’agir du conjoint (marié ou pacsé) ou du concubin mais aussi d’un ascendant ou d’un descendant jusqu’au 4ème degré de l’un des membres du couple.

Pour être salarié en tant qu’aidant, il est nécessaire de ne pas percevoir de pension de retraite et de d’avoir interrompu son activité professionnelle de façon complète ou partielle.

L’aidant peut être rémunéré à hauteur de 100 % ou de 80 % de 4,59 € par heure selon qu’il s’agisse d’une prise en charge complète ou partielle. Si le proche aidant a été contraint d’abandonner ou de réduire son activité professionnelle, son aide est dédommagée à hauteur de 100 % ou 80 % de 6,89 € de l’heure.

L’ensemble des prestations et allocations versées aux personnes handicapées ne sont pas imposables. C’est également le cas de la Prestation de Compensation du Handicap lorsqu’elle couvre des charges liées au handicap. Toutefois, jusqu’en 2019, l’aide familiale financée par la PCH était imposable.

Depuis le 1er janvier 2020, afin de faciliter la vie des aidants, les versements de la PCH perçus dans le cadre d’une aide familiale ne sont plus soumis à l’impôt.

La PCH est à ce titre considérée comme un dédommagement, et n’est donc plus imposable. La PCH ne doit plus être déclarée pour le calcul de l’impôt sur le revenu.