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Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 23 octobre 2019 à 09h46

Présentation de la pension d'invalidité

La pension d’invalidité est une allocation mensuelle de l’assurance maladie qui vise à compenser la perte de salaire résultant d’une diminution de la capacité de travail. L’invalidité peut résulter d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.

Quelle est la différence entre invalidité et handicap ?

L’invalidité désigne une incapacité permanente (physique ou mentale), résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle et entrainant une réduction de la capacité de travail des 2/3 au moins.

Selon l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles, on parle de handicap dès lors que la personne souffre d’une « altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Le handicap est donc entendu à la fois dans un champ professionnel et personnel alors que l’invalidité couvre les activités professionnelles uniquement. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui est en charge de la reconnaissance du handicap ; la mise en invalidité relève des compétences du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Comment se passe une mise en invalidité ?

La mise en invalidité est constatée par le médecin conseil de la CPAM et notifiée à l’assuré. La demande de pension d’invalidité se fait soit à l’initiative de l’assuré, soit à l’initiative de la caisse d’assurance maladie.

Certaines conditions sont requises pour pouvoir toucher une pension d’invalidité :

  • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite (62 ans) ;
  • voir sa capacité de travail ou de revenus réduite des 2/3 au moins du fait d’un accident ou d’une maladie non professionnelle ;
  • être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins douze mois à compter de la mise en arrêt maladie ou de la constatation de l’invalidité et justifier d’une durée de cotisation suffisante pendant cette période.

La réponse est connue dans les deux mois suivant la demande. En cas de silence ou de réponse négative, l’assuré peut contester la décision ou bien déposer une nouvelle demande de pension dans les douze mois suivant la notification de refus.

Montant de la pension d’invalidité

Le montant de la pension correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de l’assuré calculé sur ses dix meilleures années.

Ce pourcentage diffère selon la catégorie d’invalidité déterminée par le médecin conseil :

  • Catégorie 1 (incapacité d’exercer une activité rémunérée) : 30 %
  • Catégorie 2 (incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle) : 50 %
  • Catégorie 3 (incapacité absolue d’exercer une profession et obligation de recourir à un tiers pour les actes de la vie quotidienne) : 50 % majoré de 40 % (majoration pour tierce personne)

À savoir : Le classement dans une catégorie n’est pas définitif.

Allocation Supplémentaire d’Invalidité

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est destinée aux personnes invalides ayant de faibles ressources. Cette aide est versée mensuellement par la caisse primaire d’assurance maladie ou la Mutualité Sociale Agricole si vous dépendez du régime agricole.

Pour la percevoir, il faut être âgé de moins de 62 ans, justifier de ressources en deçà d’un plafond déterminé, résider en France de manière régulière et être allocataire de l’une des pensions suivantes :

Pension d’invalidité
Pension de réversion
Pension d’invalidité de veuf ou de veuve
Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
Pension de retrait anticipée pour pénibilité.

Le montant de l’ASI varie selon la situation matrimoniale de l’assuré, et le versement prend fin dès lors que celui-ci peut prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

Montant ASI pour une personne seule

Niveau de ressources Montant ASI
Jusqu’à 3 687,20 €/an 4 991,81 € soit 415,98 €/mois
Entre 3 687,20 et 8 679,01 €/an Différence entre 8679,01 €/an et le montant annuel des ressources
Au-delà de 8 679,01 €/an Pas d’allocation

Montant ASI en couple

Statut matrimonial Niveau de ressources Montant ASI
 Une seule personne perçoit l’ASI Jusqu’à 10 210,11 €/an 4 991,81 € soit 415,98 €/mois
Entre 10 210,11 et 15 201,92 €/an Différence entre 15 201,92 €/an et le montant annuel des ressources
Au-delà de 15 201,92 €/an Pas d’allocation
Les 2 personnes perçoivent l’ASI  Couple marié  Jusqu’à 6 964,66 €/an  8 237,26 € soit 686,43 €/mois
Union libre ou PACS Jusqu’à 6 964,66 €/an 9 983,62 € soit 831,97 €/mois
Couple marié, union libre ou PACS Entre 6 964,661 et 15 201,92 €/an Différence entre 15 201,92 €/an et le montant annuel des ressources
Au-delà de 15 201,92 €/an Pas d’allocation
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