L’accueil familial consiste à héberger de 1 à 3 personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un accueillant familial contre rémunération.
Quelles conditions pour exercer cette activité ? Et comment constituer le dossier pour obtenir l’agrément du département.
Comment devenir famille d’accueil pour personnes âgée ou adulte handicapé ?
Pour devenir accueillant familial, il est nécessaire de constituer un projet d’accueil et de remplir plusieurs conditions de logement et de profil pour obtenir l’agrément du conseil départemental.
Les conditions du logement pour accueillir une personne âgée
Afin d’assurer le bien-être physique et psychique des personnes hébergées, le logement de l’accueillant doit offrir plusieurs garanties de sécurité, de santé et de confort.
L’état général du domicile doit être considéré comme « décent » et bénéficier de dimensions suffisantes. Le logement doit également être accessible aux personnes âgées ou handicapées.
Chaque personne accueillie doit avoir accès à une chambre de 9 m2 minimum (16 m2 pour un couple) avec fenêtre ainsi qu’à une salle de bain et des WC. Un accès aux parties communes (salon, cuisine…) est également indispensable.
Quel profil pour devenir accueillant familial ?
Outre les aspects matériels (logement adapté, décent et accessible), sont évalués des éléments plus personnels concernant l’accueillant potentiel tels que :
- Les engagements de l’accueillant en matière de formation, nécessaires pour obtenir l’agrément du département.
- L’organisation des périodes d’absence et de congés afin de garantir la continuité de l’accueil et des soins.
- L’âge de l’accueillant ainsi que son aptitude à assumer la responsabilité qui sera la sienne et sa capacité à aider la personne accueillie à retrouver, préserver ou développer son autonomie.
- Le profil de l’accueillant : Aucun diplôme n’est nécessaire mais un minimum d’expérience familiale ou professionnelle est apprécié. Il est également nécessaire de prouver que l’on n’a jamais fait l’objet de condamnation pénale.
- L’accueillant doit s’engager à accepter le principe de visites de contrôle du département et à assurer le suivi médico-social de la personne accueillie.
Comment faire une demande d’agrément d’accueillant familial ?
C’est auprès du président du Conseil départemental que les personnes souhaitant devenir accueillants familiaux doivent déposer une demande d’agrément en précisant le nombre maximal de personnes à accueillir et le mode d’accueil proposé.
Il peut s’agir d’accueil à temps complet, à temps partiel, d’accueil de jour, d’accueil de nuit, d’accueil permanent ou séquentiel.
Afin de constituer le dossier, il est nécessaire de transmettre plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande d’agrément propre à chaque département,
- Une pièce d’identité,
- Une copie du livret de famille,
- Un certificat médical (une visite médicale est demandée),
- Un extrait de casier judiciaire,
- Une lettre de motivation,
- Une photo d’identité,
- Pour les propriétaires : la dernière taxe foncière,
- Pour les locataires : le contrat de bail, une quittance de loyer et une attestation d’information du projet d’accueil au propriétaire,
- Une attestation de formation aux premiers secours est également appréciée.
Le dossier doit être adressé au Président du conseil départemental en lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande d’agrément donne lieu à une instruction avec entretien et visite à domicile visant à déterminer si les conditions de santé, de sécurité, de bien-être physique et moral des personnes accueillies sont réunies.
Le département dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier de candidature pour se prononcer.
L’agrément, qui fixe le nombre de personnes âgées ou handicapées pouvant être accueillies (3 maximum sauf dérogation pour l’accueil d’un couple), est délivré pour une durée de 5 ans.
La procédure de renouvellement obéit aux mêmes règles que la procédure de demande initiale.
