Une loi qui facilite la résiliation des contrats de mutuelle santé
Adoptée le 14 juillet 2019, la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvre à leurs adhérents la possibilité d’y mettre fin, après un an de souscription, de façon infra-annuelle, c’est à dire à tout moment et non à chaque date anniversaire.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de simplifier la vie quotidienne des Français et de favoriser leur pouvoir d’achat en facilitant la mise en concurrence des assureurs en ce domaine. Un décret du 25 novembre 2020 est venu préciser les modalités d’application de la loi entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Cette loi s’applique depuis cette date aux nouveaux contrats comme à ceux déjà en cours.
Les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle
Les contrats de complémentaire santé pouvant être résiliés infra-annuellement sont ceux souscrits auprès d’une mutuelle, d’un organisme d’assurance, d’une institution de prévoyance et relevant des catégories suivantes :
► Les contrats couvrant les risques liés à la santé (remboursement et indemnisation des frais occasionnés par maladie, maternité ou accident).
► Les contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle et portant sur les mêmes risques liés à la santé mais aussi, limitativement énumérés par le décret du 25 novembre 2020, contenant des garanties en matière de :
- Décès, incapacité de travail, invalidité,
- Assistance, protection juridique et responsabilité civile,
- Nuptialité, natalité et indemnités en cas d’hospitalisation.
Important :
► Sont exclus du champ d’application de la loi du 14 juillet 2019 les contrats de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) indépendants d’une complémentaire santé.
► Si une autre garantie non prévue par le décret est incluse dans l’objet du contrat –par exemple assurance dommages aux biens, dépendance ou obsèques–, la possibilité de résiliation infra-annuelle ne s’applique pas.
En cas d’adhésion à un contrat collectif, deux situations peuvent se rencontrer pour les particuliers :
- Pour un contrat collectif à adhésion facultative (contrat souscrit par une association par exemple), la possibilité de résiliation infra-annuelle de l’adhésion existe.
- S’il s’agit d’un contrat collectif d’entreprise à adhésion obligatoire, seul l’employeur peut y recourir. Dans ce cas, la résiliation doit obligatoirement s’accompagner de la conclusion d’un nouveau contrat, la complémentaire santé en entreprise étant obligatoire.
Comment résilier votre contrat de mutuelle avec la résiliation infra-annuelle ?
Le décret du 25 novembre 2020 rend applicables aux contrats de complémentaire santé les dispositions du code des assurances résultant de la loi Hamon et relatives à la résiliation infra-annuelle des contrats portant sur l’assurance automobile ou habitation.
La notification par l’assuré de sa décision de résilier son contrat peut se faire selon son choix :
- Par lettre ou tout autre support durable comme par exemple l’envoi d’un mail ou l’émission d’un avis de dénonciation en ligne via l’espace sécurisé de l’assuré,
- Par déclaration faite au siège social de l’assureur ou chez son représentant,
- Par acte extrajudiciaire,
- Via un mode de communication à distance si l’assureur l’avait proposé lors de la conclusion du contrat,
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
L’assureur doit ensuite confirmer par écrit la réception de la notification mais la résiliation prend effet dans le délai d’un mois après la réception de la notification par l’assureur.
L’assuré peut également décider de transmettre sa demande de résiliation à un assureur auprès duquel il souhaite souscrire un nouveau contrat. Il lui délivre alors un mandat manifestant expressément sa volonté de lui confier la procédure de résiliation de son actuelle complémentaire et de souscrire un nouveau contrat.
L’organisme mandaté effectue pour le compte de l’assuré les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation tout en s’assurant de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure. Le nouveau contrat prend effet à la date à laquelle la résiliation de l’ancien intervient.
Quelles conséquences sur la couverture et les cotisations ?
La loi précise que l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est demeuré couvert, soit jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Si l’assureur a prélevé l’intégralité de la cotisation, il est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal.
La possibilité de résiliation infra-annuelle apportée par la loi du 14 juillet 2019 est bien sûr intéressante pour les particuliers mais sa mise en œuvre peut être rapide (un mois) et doit donc être anticipée. C’est pourquoi, afin de ne pas prendre le risque d’un défaut de couverture en matière de frais de santé, il reste fortement conseillé de rechercher préalablement le nouveau contrat qui correspondra à sa situation personnelle et familiale.
De nombreux comparateurs en ligne permettent d’explorer le marché de la couverture santé, y compris pour une mutuelle senior, afin de choisir la plus adaptée au vu, non seulement du montant des cotisations, mais aussi de l’étendue des risques couverts. Ne pas oublier qu’avec l’âge, les besoins de soins augmentent de façon générale, en particulier en matière d’optique ou de prothèses auditives. Par ailleurs, le choix préalable d’une nouvelle mutuelle à laquelle sera confiée la procédure de résiliation est des plus confortable et rassurant.
Bon à savoir : Reste une démarche dont la nouvelle mutuelle peut aussi se charger : informer l’assurance maladie de la modification pour fluidifier les remboursements.
