EHPAD : le grand plan de contrôle du Gouvernement

Comment sont contrôlés les EHPAD ?

Les inspections dans les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées) relèvent de deux autorités principales : les Conseils départementaux pour le volet social, et l'Agence régionale de santé (ARS) pour le volet sanitaire. Un certain nombre de ces contrôles sont d'ailleurs réalisés conjointement par ces deux entités.

La plupart des inspections, basées sur des orientations définies à l'échelon régional ou national, s'inscrivent dans un programme établi 1 an à l'avance. Les visites de contrôle qui ont lieu dans ce cadre sont donc annoncées. D'autres types de vérifications, non programmées, sont déclenchées suite à un dysfonctionnement ou à des signalements répétés, ou encore lorsque l'établissement ne s'est pas manifesté depuis un long moment auprès de l'ARS. En fonction de la problématique, les établissements sont prévenus ou non de ces visites.

Le problème récurrent rencontré par les ARS est le manque d'effectif pour réaliser cette vaste tâche, le nombre d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, de médecins et de pharmaciens inspecteurs ayant en effet diminué respectivement de 27 %, 40 % et 8 % entre 2014 et 2020. Compte tenu de ces carences, seuls 10 % des EHPAD sont évalués chaque année.

Le nouveau plan du Gouvernement, prévu au prochain quinquennat, a pour objectif de contrôler l'ensemble des 7 500 établissements publics, privés à but lucratif ou associatifs. Ceux qui ont fait l'objet d'un signalement récent seront visités prioritairement. Pour assurer cette mission, l'ARS va procéder au recrutement de 150 agents.

Plus de transparence et des moyens de contrôle supplémentaires

Outre le renfort des inspections sociales et sanitaires, le plan du Gouvernement prévoit plusieurs autres outils de contrôles. Les juridictions financières seront chargées d'élargir le champ des contrôles, avec un regard sur la partie hébergement des EHPAD commerciaux, dont le coût est assumé par les résidents. Aujourd'hui, seules les recettes et dépenses financées par l'argent public sont contrôlées. Désormais, les établissements devront transmettre une comptabilité plus détaillée sur la section hébergement.

D'ici à 2023, une plateforme internet viendra compléter et renforcer le 3977, numéro national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Un dispositif de médiation avec les familles sera également proposé en cas de litige au sein de l'établissement.

Un programme de formation-action des 400 000 salariés du secteur sera mis en place, dans le but de mieux prévenir et détecter les actes de maltraitance. Par ailleurs, des « groupements territoriaux de coordination » comprenant différents acteurs (ARS, départements, parquet, préfet, défenseur des droits...) devront se réunir régulièrement pour partager leurs informations sur la maltraitance et mettre en place des actions.

L'accès à l'information des familles et des résidents sera facilité afin de leur permettre de mieux choisir leur établissement. Pour ce faire, les EHPAD devront mettre en place des outils complémentaires, qui viendront compléter la fiche d'information proposée jusque-là. Ce dispositif d'évaluation comprendra un baromètre de 10 indicateurs (tarifs, taux d'encadrement, budget quotidien pour les repas, présence d'une infirmière de nuit et d'un médecin coordinateur...) à publier en ligne chaque année, et une enquête de satisfaction annuelle dont les résultats devront être affichés dans les établissements.

Lisibilité et transparence seront également exigées dans les contrats de séjour passés entre l'EHPAD et le résident afin d'éviter les abus sur les factures de téléphone, d'internet ou de frais funéraires.

Enfin, un référentiel national d'évaluation, axé sur les besoins et les projets de la personne hébergée, devra être élaboré par la Haute autorité de santé (HAS). Ces évaluations externes seront réalisées tous les 5 ans, au lieu de 7 ans aujourd'hui, par des organismes accrédités, et devront être publiées sur le site Pour-les-personnes-agees.gouv.fr