Fin de vie et soins palliatifs : les propositions de loi adoptées

Que contiennent les textes adoptés à l’Assemblée ?

Proposition de loi sur les soins palliatifs

Adoptée à l’unanimité, cette proposition de loi vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle prévoit notamment la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, offrant une alternative à l’hospitalisation classique pour les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé, mais qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas rester à domicile.

Proposition de loi sur l’aide à mourir

Adopté par 305 voix contre 199, ce texte instaure un droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et qui subissent une souffrance physique ou psychologique jugée insupportable.

Cette aide prend la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, sous conditions strictes, si la personne n’est pas en mesure de procéder elle-même, .

Aide à mourir : une démarche médicale encadrée

L’aide à mourir repose sur la possibilité, dans certains cas précis, de recourir à une substance létale à la demande d’un patient en fin de vie dont la souffrance est jugée insupportable et sans solution thérapeutique.

La demande doit obligatoirement être adressée en personne à un médecin. En aucun cas, elle ne peut être formulée par voie électronique ou lors d’une téléconsultation.

Après un entretien approfondi, le médecin a l’obligation d’informer le patient de son état de santé, des alternatives existantes et des dispositifs d’accompagnement, y compris pour les personnes en situation de handicap.

Une évaluation collégiale est ensuite menée, impliquant au moins un autre médecin, un professionnel de santé et, éventuellement, un psychologue. Si toutes les conditions sont réunies, un délai de réflexion de deux jours minimum est observé avant confirmation de la demande.

Un geste encadré par des conditions strictes

Pour bénéficier de l’aide à mourir, plusieurs critères sont requis

• Être majeur au moment de la demande,
• Résider en France ou disposer de la nationalité française,
• Souffrir d’une pathologie grave, sans perspective de guérison et en phase terminale,
• Endurer une douleur physique et psychologique devenue insupportable en dépit des traitements,
• Exprimer son consentement éclairé.

Si le patient confirme sa volonté après le délai de réflexion imposé, il peut convenir de la date pour l’administration de la substance à son domicile ou dans un lieu autorisé. Il a la possibilité d’être accompagné par les personnes de son choix. Le produit est délivré dans un cadre sécurisé par une pharmacie hospitalière, puis transmis à l’équipe médicale désignée.

La procédure peut être interrompue à tout moment en cas de changement d’avis.

Clause de conscience et prise en charge

Une clause de conscience est prévue pour les soignants (médecins, infirmiers), leur permettant de refuser de participer à la procédure, à condition d’orienter le patient vers d’autres professionnels acceptant de l’accompagner.

L’ensemble de la procédure, incluant la prescription, l’accompagnement médical et la délivrance du produit, est entièrement remboursé par l’Assurance Maladie. Enfin, les assureurs (assurance décès, convention obsèques) ne sont pas autorisées à exclure ce type de décès de leur couverture.

L’adoption de ces deux textes constitue un tournant historique, salué par les partisans comme une avancée pour la liberté et la dignité des personnes en fin de vie, mais critiqué par certains professionnels de santé et représentants religieux qui y voient une rupture avec la mission traditionnelle des soignants et un risque de banalisation de l’acte de mourir.