Services à la personne
Les legs et donations possibles pour les aides à domicile
Suite à une décision du Conseil constitutionnel, les personnes âgées ou handicapées peuvent désormais récompenser librement leurs employés à domicile en les nommant comme bénéficiaire d’une donation, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un legs. Un revirement juridique important.
La vulnérabilité supposée des personnes âgées au cœur de cette question
La réglementation initiale portée par l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdisait jusqu'alors toute donation aux accompagnateurs et soignants des personnes âgées. L'objectif était de prévenir tout abus de faiblesse. Cet article précisait que « les employés à domicile ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge ». Une loi reposant sur l’état supposé de vulnérabilité des personnes âgées, notamment celles qui ont besoin d’aide à domicile.
La décision prise le 12 mars 2021 par le conseil constitutionnel fait suite à un contentieux lors d’une succession entre quatre légataires universels (cousins) et un employé de maison devenu légataire d’un appartement et de son contenu, à titre particulier. Les héritiers demandent l’annulation de ce legs ; le bénéficiaire dépose alors, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC*) auprès du tribunal judiciaire de Toulouse chargé d’examiner le litige qui le transmet à la cour de cassation, celui-ci soumet la question au Conseil constitutionnel.
Les juges de la cour suprême ont considéré qu’« il ne peut se déduire du seul fait que les personnes bénéficiaires des services d’aide à la personne sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance que leur capacité à consentir est altérée. », avec pour conséquence la levée de l’interdiction de recevoir des libéralités par donation ou disposition testamentaire des employés de services à la personne.
Seuls, Les employés à domicile sont concernés par la règlementation
Cette nouvelle réglementation précise que le fait d’avoir recours à un accompagnement à domicile ne caractérise en rien une situation de vulnérabilité. Par ailleurs, il est précisé que le fait d’interdire une prise de décision testamentaire portait atteinte au « droit de propriété », ce qui est contraire à la constitution. Cette évolution de la loi est cependant restrictive et ne s’applique pas aux personnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants…), ni aux mandataires judiciaires des contribuables.
Désormais, les aidants à domicile ainsi que les bénévoles peuvent bénéficier des libéralités de la personne accompagnée dans la mesure où celle-ci est en pleine possession de ses moyens. La personne âgée ou handicapée pourra donc transmettre une partie de son patrimoine à leurs employés via un legs, un don, ou le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie.
La décision peut être contestée par les membres de la famille ou le souscripteur de l’assurance-vie, mais ils devront prouver que la capacité du donateur était bien altérée au moment de la prise de décision
Il est à noter que, grâce au travail de ces aidants, les personnes âgées ou handicapés peuvent rester à leur domicile, une situation confortable et favorable au maintien d’une bonne santé mentale. De fait, cette nouvelle réglementation reconnaît ainsi l’importance de leur travail qui sera, par ailleurs, revalorisé très prochainement. En effet, le gouvernement a annoncé une augmentation (comprise entre 13 et 15 %) du salaire des employés à domicile qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2021.
* les QPC, questions prioritaires de constitutionnalité, sont des questionnements sur l’accord de la loi au regard de la Constitution Française, texte considéré comme suprême en droit Français.