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Une loi pour retrouver ses contrats de retraite oubliés

Rédaction : Sophie Dolleans - Mise à jour : 23 mars 2021 à 15h13
Loi sur les contrats de retraite en déshérence

Selon une étude de la DRESS (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) de 2019, seuls 68 % des assurés auraient fait valoir la totalité de leurs droits à la retraite. Afin de pallier le problème, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 17 février dernier. De quoi s’agit-il ?

 

Contrat de retraite en déshérence, de quoi s’agit-il ?

Un retraité sur trois ne touche pas sa pension complète. En cause, la difficulté de faire le lien entre pensionnés, entreprises et gestionnaires des contrats d'épargne. Ces contrats peuvent être individuels ou collectifs, avec une part de cotisation « employeur » et une part de cotisation « salarié ». Par ailleurs, ces retraites complémentaires sont parfois illisibles et peu compréhensibles sur les bulletins de salaires. Ainsi, bon nombre de salariés, mal informés ou ignorant ces souscriptions, ne réclament jamais ces compléments retraite. Par ailleurs, en raison des changements d’employeur et parfois des déménagements ou bien suite à la cessation d'activité de l'entreprise, les gestionnaires ne sont plus en possession de l’adresse des salariés.

Entre l’oubli ou la méconnaissance des salariés, la difficulté des organismes pour tracer les personnes bénéficiaires, ces rentes ne sont pas versées et ces contrats de retraite se trouvent en déshérence.

 

Une loi pour mieux informer les assurés et faire baisser le taux de déshérence

Afin de lutter contre ce phénomène, la loi du 17 février oblige désormais les employeurs à tenir les salariés informés, en leur donnant au moment de leur départ, l’état de souscription à ces contrats de retraite complémentaire avec leur solde de tout compte. D’autre part, les gestionnaires de patrimoine doivent transmettre chaque année les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires au groupement d’intérêt public Union Retraite.

Aujourd’hui, la plateforme info-retraite.fr administrée par le GIP Union Retraite est ouverte et accessible aux assurés afin qu’ils aient la possibilité de consulter le récapitulatif des droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

Sachez enfin qu’il n’est jamais trop tard pour réclamer ces compléments de retraite oubliés. Toutefois, leur traitement n’est pas rétroactif.

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