Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Une malfaçon constitue un défaut ou une imperfection dans la construction, l’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment. Ces désordres ou anomalies interviennent lorsque l’artisan n’a pas rendu un travail conforme au devis. Il peut également s’agir d’un chantier non terminé.
Lorsque l’on réalise des travaux dans son logement pour l’adapter au vieillissement, certaines malfaçons peuvent également survenir. Qu’il s’agisse d’un défaut sur la gaine de votre ascenseur de maison, d’une défaillance dans la pose des rails de votre monte-personne ou d’un problème d’étanchéité de votre douche sécurisée, il est important de réagir rapidement.
Qui sont les responsables des malfaçons ?
Ce sont les constructeurs qui sont considérés comme responsables des malfaçons liées aux travaux qu’ils ont effectués. Ceci s’applique dans tous les cas, sauf s’ils sont en mesure de prouver que la malfaçon (ou le désordre) présente une cause non liée à leur travail.
Selon l’article 1792-1 du Code civil, le terme « constructeur » peut désigner plusieurs personnes. Il peut s’agir de techniciens, mais aussi d’architectes et d’entrepreneurs, mais pas d’un sous-traitant sans lien direct avec le maître d’ouvrage.
L’importance du procès-verbal
Lorsque vous constatez une malfaçon, il est essentiel de l’indiquer sur le procès-verbal (PV) établi au moment de la réception des travaux. S’il n’est pas obligatoire, ce dernier reste vivement recommandé car il permet de prouver la non conformité des travaux et oblige l’artisan à corriger le problème.
Si vous n’avez pas établi de PV pour émettre ces réserves, l’artisan peut nier le problème ultérieurement, même s’il l’avait reconnu verbalement.
Le recours à l’amiable en cas de malfaçon
L’entreprise est tenue de réparer les malfaçons relevées par le donneur d’ordre. Il peut s’agir d’anomalies mentionnées à l’oral en cours de chantier ou de malfaçons signalées à l’écrit sur les réserves du PV de réception des travaux. Dans ce dernier cas, un délai pour réparer les désordres doit également être indiqué sur le document. Il est également opportun de retenir une partie du montant du prix des travaux facturés afin de conserver un levier de négociation.
Si la procédure à l’amiable n’aboutit pas et que l’artisan n’effectue pas les réparations demandées, le particulier peut faire appel à une association qui jouera le rôle de médiateur ou encore à des « médiateurs civils », présents dans les villes qui ont un tribunal. Les instances professionnelles peuvent vous aider, par exemple la Fédération française du bâtiment (FFB) ou la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB). Pensez également à des organismes de certification comme Qualibat. Les Conseils Régionaux de l’Ordre des architectes (CROA) possèdent également des cellules de conciliation, dans les cas où le conflit concerne l’architecte maître d’œuvre.
Si l’accord à l’amiable échoue ou si l’on ne souhaite pas passer par une médiation, la solution passe par la saisine du tribunal compétent.
Il est toutefois essentiel de garder à l’esprit que vous êtes protégé par les garanties du chantier que vous pouvez faire valoir dès la fin des travaux.
Faire jouer les garanties et assurances
À compter de la réception des travaux, le donneur d’ordre peut faire valoir plusieurs garanties pour demander à l’entreprise de réparer les dommages.
Les garanties attachées aux travaux
- La garantie de parfait achèvement : Selon l’article 1792-6 du Code civil, tout constructeur se doit de réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant l’année suivant la réception des travaux.
- La garantie biennale : Comme stipulé dans l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie, d’une durée de 2 ans, couvre les désordres liés au bon fonctionnement des équipements.
- La garantie décennale : L’article 1792-4-1 du Code civil rend le constructeur responsable des désordres importants, notamment lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise pour une durée de 10 ans. Il peut par exemple s’agir d’un défaut de pose des rails de votre plateforme PMR.
Les assurances pour couvrir les travaux
Couvrant les garanties attachées à la décennale ou le risque d’abandon de chantier, l’assurance dommages-ouvrage est généralement destinée aux gros chantiers de construction ou de rénovation. Il n’est donc pas nécessaire pour un particulier d’en souscrire une pour des travaux d’adaptation du logement.
Le recours judiciaire en cas de litige
En cas de litige pour malfaçon, lorsqu’aucune solution de médiation n’a fonctionné et que l’entreprise n’a pas réalisé les travaux de réparation, plusieurs types de recours judiciaires sont possibles.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
Dans le cas où un dommage constaté après la réception des travaux n’entre pas dans le champ d’application des garanties (biennale, décennale…), il revient au maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.
L’artisan étant tenu à une obligation de résultat, cette responsabilité peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts à hauteur du montant estimé des travaux de réparation à effectuer.
Recours judiciaire : les juridictions compétentes
Lorsque les constructeurs ou artisans ne réalisent pas les travaux qu’ils sont censés entreprendre malgré la mise en demeure, il est possible d’entamer des poursuites judiciaires en assignant l’entreprise devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige.
Le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) est compétent pour tous les litiges concernant le droit des personnes, les successions, la propriété et les affaires civiles.
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire, et vous pouvez vous adresser à lui pour des litiges inférieurs à 10 000 €.
Pour saisir le tribunal, il faudra joindre à votre dossier le devis des travaux, les éventuelles factures, les courriers recommandés échangés ainsi que des photos des malfaçons.
Le délai de prescription
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon en cause et des garanties attachées.
Ce délai s’élève à 1 an pour les dommages qui entrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, 10 ans pour la garantie décennale ou pour la responsabilité contractuelle.
