Retraite & Patrimoine
Épargne retraite, un transfert avantageux pour le PERCO
Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE a permis la remise à plat de l’épargne retraite avec la création de trois nouveaux produits. Bonne nouvelle : un amendement porté au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 en cours d’étude à l’Assemblée nationale, permet de conserver les avantages fiscaux du PERCO lors de son transfert vers un PER collectif.
La création du Plan Epargne Retraite d’entreprise
Disponible depuis le 1er octobre 2020, le PER constitue le nouveau dispositif d’épargne retraite. Il se décline en deux niveaux : le PER individuel et le PER d’entreprise, lui-même subdivisé en deux produits : le PER obligatoire (PERO) et le PER d’entreprise collectif (PERECO) qui se substituent aux dispositifs suivants : le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP), le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) et le PREFON pour les fonctionnaires.
Visant à offrir un complément de revenu aux futurs retraités et remplaçant le PERCO, le PERECO est mis en place par l’employeur aux termes d’un accord collectif ou d’entreprise, avec adhésion par défaut des salariés. Ouvert à tous les salariés disposant de trois mois d’ancienneté, il est alimenté à la fois par l’entreprise (frais de fonctionnement, abondements initiaux ou périodiques facultatifs) ainsi que par le salarié : versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation). Le plan souscrit est confié à un organisme gestionnaire qui informe le salarié des caractéristiques du PERECO.
L’épargne est débloquée lors du départ en retraite, sous forme de capital ou de rente viagère ou les deux à la fois, par choix, ainsi que pour des circonstances exceptionnelles pour faire face aux aléas de la vie.
Bon à savoir : L’épargne versée antérieurement au titre du PERCO peut être transférée en totalité sur le nouveau PERECO en en informant l’assureur gestionnaire par courrier recommandé.
Les avantages fiscaux du transfert d’un PERCO vers un PERECO
Lors de l’étude du PLFSS 2021 en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier, les députés ont voté un amendement avantageux pour les salariés souhaitant transférer leur PERCO vers un nouveau plan d’épargne collectif, un PERECO.
Pour rappel, les PERCO ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Il est désormais nécessaire de souscrire un PERECO. Toutefois cet ancien produit bénéficiait jusqu’alors d’un mode de calcul particulièrement avantageux sur les prélèvements sociaux qui impactent les produits d’épargne lors de la perception de leurs gains.
Variant en fonction des périodes, les taux de taxation des gains n’ont cessé d’augmenter au fil des ans depuis la création du PERCO en 2003 :
- 10 % du 21 août 2003 au 30 juin 2004,
- 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004,
- 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008,
- 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010,
- 12,3 % du 1er janvier au 30 septembre 2011,
- 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012,
- 15,5 % du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017,
- 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Grâce à l’amendement voté, les anciens gains transférés sur un PERECO continueront de bénéficier d’une fiscalité avantageuse lors de leur liquidation avec une taxation moindre pour les années antérieures à 2018. Une excellente nouvelle pour les salariés disposant d'un plan d'épargne retraite collectif depuis plusieurs années.
Notons toutefois que pour profiter de cet avantage, le PERCO devra être transféré vers un PERECO avant le 1er janvier 2023. Passé cette date, les versements seront soumis à la législation de droit commun.
