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Santé & Vie pratique

La Complémentaire Santé Solidaire, pour un meilleur accès aux soins

Rédaction : Patrice Lehuede - Mise à jour : 19 novembre 2019 à 11h26
carte vitale

Dans un contexte de simplification et de garanties accrues, l’État s’engage afin d’encourager l’accès aux soins des plus modestes en créant la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Cette création part du constat des manques des dispositifs d’accès aux soins jusqu’alors existants, notamment en matière de prise en charge de lunettes mais aussi de prothèses dentaires et auditives.

 

L’échec des complémentaires santé destinées aux plus modestes

Jusqu’à la mise en œuvre de la Complémentaire Santé Solidaire, un dispositif « à deux étages » avait été instauré pour permettre et faciliter l’accès aux soins médicaux et assimilés aux plus démunis.

Créée le 29 juillet 1999, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) était l’assurance complémentaire santé octroyée gratuitement sous condition de ressources avec un plafond réévalué chaque année (745 € en 2019 pour une personne seule). Destiné aux personnes aux revenus modestes, ce dispositif permettait la prise en charge à 100 % des frais de santé avec le bénéfice du tiers payant, y compris le « reste à charge » ainsi que le forfait journalier hospitalier. Elle était accordée pour un an, renouvelable.

Mise en place le 1er janvier 2005, l’Aide au paiement de la Complémentaire Santé (ACS) permettait aux personnes disposant de revenus supérieurs de 35 % au plafond de la CMU-C d’obtenir une aide financière pour souscrire une assurance complémentaire de leur choix, sous la forme d’une attestation-chèque.

Malgré l’existence de ces deux dispositifs, on a constaté la persistance d’un taux élevé de renoncement aux soins, allant jusqu’à 74 % pour les soins dentaires et prothétiques, suivis des soins ophtalmologiques et optique ou gynécologique. Ces aides, par ailleurs méconnues des bénéficiaires, demeuraient sous utilisées. Seulement 70 % des personnes éligibles pour la CMU-C et 55 % pour l’ACS (65 % pour les bénéficiaires des chèques ACS) en faisaient la demande.

 

La Complémentaire de Santé Solidaire, un nouveau dispositif

Pour pallier les carences des dispositifs existants, le gouvernement a instauré au 1er novembre 2019 la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), système qui est venu se substituer aux deux autres. Ce dispositif s’applique à l’ensemble du foyer et permet la prise en charge universelle des soins médicaux et dispense de l’avance de certains frais dentaires, prothétiques, ophtalmologiques, de l’optique, l’hospitalisation, la pharmacie ainsi que les appareillages mais aussi des dépassements d’honoraires. Le but est d’offrir une protection renforcée à tous les assurés.

 

Qui peut bénéficier de la CSS ?

La CSS peut être demandée par l’ensemble des assurés résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini sur les douze derniers mois (hors RSA et allocation de rentrée scolaire). La situation de logement du demandeur (hébergement gratuit, aide au logement, propriétaire) est également prise en compte et peut engager un montant forfaitaire.

Les bénéficiaires de ce dispositif correspondent aux personnes qui percevaient jusqu’alors la CMU-C.

CSS sans participation financière

   
Composition du foyer Plafond de ressources
Métropole DOM
1 personne 8 951 € 9 962 €
2 personnes 13 427 € 14 944 €
3 personnes 16 112 € 17 932 €
4 personnes 18 797 € 20 921 €
par personne supplémentaire 3 580 € 3 985 €

 

Au-delà de ce plafond, pour les ex-bénéficiaires de l’ACS –entre 746 et 1007 € de ressources mensuelles pour une personne seule par exemple–, une participation financière sera demandée chaque mois en fonction de son âge :

Participation financière des assurés ( À diviser par 3 pour Alsace-Moselle)

   
Âge Montant mensuel de la participation
29 ans et moins 8 €
de 30 à 49 ans 14 €
de 50 à 59 ans 21 €
de 60 à 69 ans 25 €
70 ans et plus 30 €

 

Comment obtenir la CSS ?

Pour bénéficier de la CSS, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La requête peut être réalisée en ligne depuis son compte Ameli ou bien en remplissant un formulaire Cerfa à adresser à la caisse dont l’on dépend. Le bénéfice de cette prise en charge est accordé pour une durée d'un an renouvelable.

Gageons que ce dispositif permettra de pallier le renoncement aux soins des plus modestes.

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