Santé & Vie pratique
Aide à mourir : le texte vidé par le Sénat, le débat renvoyé à l’Assemblée
Le 21 janvier 2026, le Sénat a rejeté l’article 4 de la proposition de loi relative à la fin de vie, par 144 voix contre 123. Cet article constituait le cœur du dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025, en définissant les conditions d’accès à une aide active à mourir.
Ce vote a eu pour effet de vider le texte de sa substance, en supprimant toute possibilité d’instaurer un droit à l’aide à mourir, au profit d’un recentrage exclusif sur les soins palliatifs. Le débat législatif se poursuit désormais avec une deuxième lecture attendue à l’Assemblée nationale fin février 2026, où les députés disposeront, en dernier ressort, du pouvoir de rétablir le dispositif initial.
Une proposition de loi vidée de son contenu par les sénateurs
Un examen sénatorial marqué par un durcissement du texte
Après l’interruption des travaux parlementaires liée à la dissolution de l’Assemblée nationale à l’été 2025, l’examen de la proposition de loi a repris début janvier 2026 au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.
Les sénateurs ont profondément remanié le texte en substituant au « droit à l’aide à mourir » une notion d’« assistance médicale à mourir », strictement encadrée.
Cette version réservait l’accès au dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à très court terme, excluant de fait les personnes atteintes de maladies graves à évolution lente, comme la sclérose latérale amyotrophique (maladie de Charcot).
La commission a également supprimé plusieurs dispositions jugées sensibles :
- Interdiction du recours à la téléconsultation dans la procédure,
- Obligation de présence d'un officier de police judiciaire lors du geste,
- Un rôle médical réduit à une fonction d’évaluation, sans pouvoir d’initiative.
Le rejet en séance publique
Lors du vote en séance publique, l’article 4 –qui définissait précisément les conditions d’accès à l’aide à mourir– a été rejeté, entraînant mécaniquement l’effondrement de l’architecture juridique du projet. Ce rejet résulte d’une convergence inédite de votes opposés pour des raisons différentes :
- Une majorité de la droite sénatoriale a voté contre le texte au nom d’une opposition éthique à toute forme d’euthanasie ou de suicide assisté,
- les groupes de gauche ont également rejeté l’article, estimant la version sénatoriale trop restrictive et dénaturée par rapport au texte voté par les députés.
Comparatif du texte retravaillé par chaque chambre
| Critère | Texte de l'Assemblée (initial) | Texte du Sénat (commission) |
| Type d'aide | Droit à l'aide à mourir | Assistance médicale stricte |
| Pronostic vital | Moyen terme (mois) | Court terme (heures/jours) |
| Maladies lentes | ✅ Incluses | ❌ Exclues |
| Téléconsultation | ✅ Possible | ❌ Interdite |
Quelles sont les prochaines étapes législatives pour la fin de vie ?
Un texte recentré sur les soins palliatifs
À l’issue des débats, le Sénat a adopté un texte ne comportant plus aucun dispositif d’aide active à mourir, axée sur « le meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance » , dans la continuité du cadre existant des soins palliatifs et de la loi Claeys-Léonetti.
Concrètement, aucune administration de substance létale n’est autorisée, même à la demande expresse du patient, ce que dénoncent plusieurs associations de patients.
Des réactions très contrastées
L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) dénonce un texte qu’elle juge hypocrite, estimant qu’il laisse sans réponse les situations de souffrances réfractaires.
À l’inverse, la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) salue une clarification éthique, considérant que l’acte létal ne peut être assimilé à un soin.
La suite du calendrier parlementaire
Le processus législatif se poursuit selon le schéma classique de la navette :
- Une deuxième lecture à l’Assemblée nationale est prévue fin février 2026,
- Poursuite de la navette parlementaire au printemps si un désaccord persiste,
- En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot, avec la possibilité de rétablir tout ou partie du texte initial adopté en 2025.
