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Santé & Vie pratique

Une proposition de loi pour l’euthanasie en débat à l’Assemblée

Rédaction : Sophie Dolleans - Mise à jour : 08 avril 2021 à 09h10
Une loi sur l'euthanasie en débat

En France, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 permet que des patients incurables puissent mourir dans la dignité grâce à une aide médicalisée passive. Dans d’autres pays européens, c’est l’euthanasie active qui a été adoptée et encadrée par des textes législatifs.
Ce jeudi 8 avril sera débattue au parlement une proposition de loi portée par Olivier Falorni et plusieurs autres députés, pour une fin de vie libre et choisie, conforme au respect et à la volonté des patients. Une proposition qui divise et fait débat.

 

Une loi pour une fin de vie médicalisée active

Ce 8 avril 2021, les échanges dans l’hémicycle s’annoncent nombreux et passionnés même si « une majorité de conscience » se dessine en faveur du droit d’une fin de vie libre et choisie. 

L’article 1er de cette proposition de loi indique : « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer d'une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur ».

Cette assistante médicale active serait encadrée par « une clause de conscience » et ne serait réalisée qu’après vérification du consentement de la personne malade et de l’aspect incurable et irrémédiable de son état. Le médecin traitant, deux autres praticiens ainsi que le spécialiste de la pathologie dont souffre le patient, évalueraient sa situation médicale pour approuver ou non l’accès à cette aide médicale active.

Des oppositions se sont déjà faites entendre. Devant le sénat, le ministre de la santé Olivier Veran, a fait valoir l’existence de la loi Claeys-Léonetti et qu’il fallait, avant de la modifier, travailler à sa diffusion auprès des personnels de santé. Certains députés dénoncent, dans l’aide active à mourir, un changement de paradigme avec en corolaire une inversion de valeurs, pendant que d’autres invalident le moment choisi pour légiférer sur ce sujet alors que la crise du COVID bat son plein. L’entourage du Premier ministre Jean Castex évoque la nécessité, avant tout autre loi sur la fin de vie, de faire un bilan et d’évaluer ce qui existe déjà.

En résumé, les opposants plaident majoritairement pour une meilleure application de la loi Claeys-Léonetti.

 

L’état des lieux en France et en Europe

En France, la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, accompagne la fin de vie par l’administration d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient. Confrontés aux réalités du terrain, (manque de lits dans les services de soins palliatifs), il était nécessaire d’élargir le champ des compétences. Ainsi, à partir du 2 février 2020, cet accompagnement vers une fin digne a pu se pratiquer plus facilement au domicile des patients, grâce au droit d’accès du sédatif (Midalozam) aux médecins généralistes qui accompagnent le patient en phase terminale jusqu’à ce que la maladie l’emporte.

D’autres pays (Norvège, Suède, Allemagne et Autriche) ont pour l’instant adopté légalement l’euthanasie passive alors que cinq états européens ont déjà adopté le suicide assisté ou l’euthanasie active.

En 2001, les Pays Bas ont légalisé l’euthanasie active puis ils ont été suivis par la Belgique en 2002 et par le Luxembourg en 2009. Dans ces trois pays, l’encadrement est assuré par plusieurs médecins et pour bénéficier d’une aide active pour mourir, le patient doit être dans une situation de santé « sans issue » et encore en pleine possession de ses moyens.

En Suisse, le « suicide assisté » est réalisé par des associations agréées, le patient doit faire preuve de discernement et s’injecter lui-même la dose létale. L’acte est dépénalisé depuis longtemps.

Ce 18 mars, 2021, l’Espagne a approuvé une loi pour l’euthanasie active dans un encadrement renforcé : une commission d’évaluation indépendante constituée de médecins et de juristes, qui devront s’assurer du consentement du patient, de son état de santé (incurable, invalidant, souffrance grave chronique) dans un accompagnent d’une durée d’un mois où les bénéficiaires devront confirmer leur choix à quatre reprises au moins.

Fin janvier 2021, le parlement Portugais a adopté une loi pour « la mort médicalement assistée », projet retoqué par la cour constitutionnelle, qui cependant ne s’oppose pas au principe mais en exige un encadrement plus rigoureux. Le texte de loi est aujourd’hui en réécriture pour être présenté à nouveau.

En France, le débat sur une euthanasie active qui s’ouvre ce jeudi 8 avril aura en toile de fond, une bataille entre ceux qui souhaitent le déploiement égalitaire de la loi Claeys-Léonetti sur tout le territoire et ceux qui relèvent les failles de cette loi sur la sédation profonde en affirmant que « une situation qui peut durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines, n’est pas humainement tolérable. »

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