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Rédaction : Sylviane Lamant - Mise à jour : 04 juillet 2023 à 15h40

Temps de lecture estimé à : moins d'une minute

Hospitalisation sous contrainte

Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), plus de 20 % des plus de 60 ans souffrent d’un trouble de santé mentale ou neurologique (dépression ou démence).

Mobilité réduite, douleurs chroniques, maladies liées à l’âge, deuil, chute du niveau de ressources à la retraite, isolement social, sentiment d’abandon… De nombreux facteurs, parfois cumulés, peuvent être à l’origine de problèmes psychologiques sérieux tels que la dépression, des troubles anxieux ou encore une addiction.

S’y ajoutent pour les personnes âgées le risque de développer une démence telle qu’Alzheimer qui se traduit par une dégradation de la mémoire et des capacités cognitives, des troubles du comportement et une perte d’autonomie.

Si la personne âgée n’a pas conscience de la gravité de son état et de la nécessité de soins et n’y consent pas, au risque de nuire à son propre intérêt, une hospitalisation sous contrainte peut être envisagée. Cette procédure peut également être qualifiée d’hospitalisation sans consentement, de placement d’office, d’hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’internement d’office ou forcé.

3 modalités peuvent se rencontrer :

  • L’hospitalisation d’office classique à la demande d’un tiers,
  • Le péril imminent,
  • L’urgence.

Le plus souvent, l’hospitalisation sans consentement se déroule en service psychiatrique mais elle peut aussi avoir lieu en médecine générale après appel au 15 et orientation par le service des urgences de l’hôpital.

Comment demander une hospitalisation à la demande d’un tiers ?

Qui peut décider d’une hospitalisation sous contrainte ?

L’admission en soins psychiatriques sans consentement se réalise :

  • Soit sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers (cas classique) ou, en l’absence de tiers demandeur, en cas de péril imminent pour la personne,
  • Soit sur décision du Préfet lorsque les agissements de l’individu concerné compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l’ordre public.

 

Internement d’office : Que dit la loi ?

La loi encadre précisément l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

Les articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique fixent des conditions à l’internement d’office d’une personne à la demande d’un tiers.

  • La personne présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement,
  • Son état de santé mental nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou justifiant d’une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière en hospitalisation ambulatoire.

Le tiers à l’origine de la demande peut être un membre de la famille ou de son entourage ou toute autre personne pouvant justifier « de l’existence de relations antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du malade. » La demande doit être manuscrite, effectuée sur papier libre, datée et signée. L’article R.3212-1 du code de la santé publique précise que la demande doit indiquer les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et doit préciser leur degré de parenté ou la nature des relations qui les unissent.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours (l’un des deux doit être établi par un médecin extérieur à l’établissement accueillant la personne âgée). 

Bon à savoir : Les médecins signataires du certificat ne doivent être ni parents ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l’établissement d’accueil habilité à recevoir les hospitalisations sans consentement, ni avec le tiers demandeur, ni avec le patient.

En l’absence de tiers et en cas de péril imminent, l’admission peut être prononcée sur la base du seul certificat datant de moins de 15 jours rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

Quelle procédure pour une hospitalisation d’office ?

Dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, le patient est placé en observation dans les 24 heures. Un psychiatre établit un certificat médical pour confirmer la décision d’hospitalisation au vu de l’état mental de la personne.

Dans les 3 jours, un nouvel examen médical doit être effectué. S’il confirme à nouveau la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, la forme de la prise en charge (hospitalisation complète, soins ambulatoires, hospitalisation à domicile…) est alors définie. La personne concernée doit être informée et mise en mesure d’émettre un avis.

En cas d’hospitalisation complète, le directeur de l’établissement d’accueil peut autoriser des sorties de 12 heures au maximum, sous surveillance d’un membre du personnel de l’établissement ou de la famille du patient, ou, selon le cas, des sorties sans surveillance d’une durée maximale de 48 heures.

Quelle durée pour une hospitalisation sous contrainte ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le 12ème jour d’hospitalisation, puis au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue. L’audience se tient dans les locaux de l’établissement.

Le juge peut décider de mettre fin ou non à l’hospitalisation complète. S’il décide de la lever, il peut prévoir un délai de 24 heures pour laisser à l’équipe médicale le temps d’établir un programme de soins adaptés.

Si la durée des soins excède une période continue d’1 an à compter de l’admission, le maintien des soins dépend d’une évaluation médicale réalisée par un collège et renouvelée chaque année.

Comment lever une hospitalisation sous contrainte ?

Il peut être mis fin à l’hospitalisation sous contrainte dès qu’un psychiatre de l’établissement conclut que les conditions ne sont plus réunies et établit un certificat médical en ce sens.

2 autres possibilités existent pour mettre un terme à une hospitalisation d’office :

  • La décision du directeur de l’établissement sur demande d’un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne faisant état de relations avec le malade antérieures à l’admission en soins (ou également sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques).
  • La décision du juge des libertés et de la détention à la suite de son contrôle, ou saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne lui portant intérêt.

Quelle prise en charge pour une hospitalisation d’office ?

Quelle que soit ses modalités, l’hospitalisation est prise en charge à hauteur de 80 % des tarifs conventionnés par l’Assurance maladie. Le forfait hospitalier et les dépassements d’honoraires et suppléments pour confort peuvent être remboursés par la complémentaire santé en fonction du contrat souscrit.

Lorsque l’on avance en âge, il peut être intéressant d’étudier les garanties proposées par une mutuelle senior en matière d’hospitalisation.

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