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Rédaction : Sylviane Lamant - Mise à jour : 13 octobre 2020 à 13h45

Qu’est-ce que la RAFP ?

Définition de la RAFP

La RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires, qui permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.

Il s’agit d’un dispositif plutôt récent puisque il a été institué dans le cadre de la loi de 2003 portant réforme des retraites et n’est opérationnel que depuis l’année 2005.

Bon à savoir : La RAFP n’est pas un régime complémentaire comme l’Iracntec ou l’Agirc-Arrco mais un régime « additionnel » à la pension de base.

 

La retraite additionnelle, pour qui ?

La RAFP s’adresse aux agents titulaires et stagiaires de l’État, civils et militaires, aux magistrats ainsi qu’aux agents territoriaux et hospitaliers qui perçoivent des rémunérations accessoires (primes, indemnités, avantages en nature, …) non prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique.

En 2018, les actifs cotisants étaient au nombre de 4,5 millions et les cotisations encaissées représentaient la somme de 1,85 milliards d’euros.

Les missions du Régime de Retraite additionnelle de la Fonction Publique

La gestion du régime de retraite complémentaire

Un établissement public est en charge de la gestion de la RAFP. Il s’agit de l’ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction publique ) qui, avec l’aide opérationnelle de la caisse des dépôts et consignations, perçoit les cotisations, gère des comptes individuels, calcule les prestations dues aux agents de l’État (versées ensuite par la direction générale des finances publiques) calcule et verse les prestations aux agents territoriaux et hospitaliers.

Les cotisations versées sont réparties à parts égales –respectivement 5 % des rémunérations accessoires– entre les agents et les employeurs.

 

L’action sociale

L’ERAFP a récemment investi (participation financière dans le fonds de logement intermédiaire) dans un dispositif novateur, amorce d’une nouvelle politique d’action sociale pour les agents de l’État, permettant d’apporter une réponse concrète au besoin de logements dans les zones dites « tendues ».

Par ailleurs, de manière générale, pour les aides individuelles, c’est l’État employeur qui organise, finance et gère pour ses agents le service de prestations d’action sociale, aux niveaux ministériel et interministériel. Ces prestations sont constituées par différentes aides (au maintien à domicile ou aux vacances) et peuvent être complétées par des actions mises en œuvre par les préfectures au niveau régional.

Pour les agents des collectivités locales, c’est le Fonds d’Action Sociale de la CNRACL qui est compétent.

Le fonctionnement de la RAFP

La gestion par l’ERAFP

Établissement public administratif sous tutelle de l’État, l’ERAFP assure en interne ou par délégation à des sociétés de gestion, les placements financiers du régime, sur la base des paramètres et des orientations générales définis par son conseil d’administration.

Parmi celles-ci, figure l’engagement de placer l’intégralité des actifs de manière socialement responsable. 

 

Un régime par répartition ou capitalisation ?

Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique est un régime obligatoire, par points. Lors de sa présentation, il a été officiellement défini comme un régime « par répartition » mais « provisionnée », ce qui revient en réalité à en faire l’équivalent d’un fonds de pension, donc d’un régime par capitalisation, en particulier depuis que l’ERAFP a augmenté la proportion d’actions d’entreprises de 25 à 40 % dans son portefeuille.  

 

Le calcul de la pension

Assises sur les primes et indemnités, les avantages en nature et toute autre rémunération sur laquelle l’agent ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées permettent d’accumuler des points de la façon suivante :

Montant des cotisations salariales et patronales / valeur d’achat du point de retraite

Cette valeur d’achat varie en fonction des années. En 2020, elle est de 1,2452 €.

Le calcul de la retraite est ensuite fonction du nombre de points :

  • Jusqu’à 5 124 points, elle est versée en capital et calculée selon la formule :

Nombre de points valeur de service du point (en 2020 : 0,04656 €) x coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge) x coefficient de conversion de capital (variable en fonction de l’âge)

  • A partir de 5 125 points, elle est versée sous forme de rente, calculée ainsi :

Nombre de points x valeur de service du point x coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge)   

Bon à savoir : Selon l’âge de départ à la retraite, le coefficient de majoration augmente alors que le coefficient de conversion en capital diminue.

La pension de réversion de la RAFP

Comment bénéficier de la pension de réversion ?

Important : Aucune prestation de réversion n’est due si la prestation d’origine a été servie sous forme de capital.

 Les conditions pour prétendre à une prestation sous forme de rente sont les suivantes :

  • Le conjoint survivant bénéficie d’une réversion sans aucune condition d’âge. En cas de remariage ou de concubinage notoire, la prestation au conjoint survivant est suspendue. Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage à la demande expresse de l’intéressé.
  • Les enfants peuvent en bénéficier uniquement s’ils ont moins de 21 ans.

Les régimes de retraite mettent depuis peu un service en ligne permettant de déposer la demande de réversion en une seule fois auprès de tous les régimes susceptibles d’être concernés.

 

Le calcul de la réversion de la RAFP

Le montant de la réversion est calculée sur la base de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, multiplié par un taux de réversion.

En présence d’un seul conjoint, ce taux est égal à 50 %. En présence d’un conjoint survivant et d’un conjoint divorcé non remarié, le taux est proportionnel à la durée de chacun des mariages.

Le taux de réversion des enfants de moins de 21 ans est de 10 % des droits du défunt par enfant.

Le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.

Comme pour la retraite principale, lorsque la rente annuelle, calculée en fonction du taux de réversion, est inférieure à un certain seuil, elle est convertie en capital sur la base d’un coefficient de conversion dépendant de l’âge du bénéficiaire. 

Comment contacter la RAFP ?

Téléphoner à la RAFP

Il est possible de joindre un serveur vocal interactif de la RAFP 24h/24 et 7j/7 en composant le 05 56 11 40 40 ou de contacter un conseiller au 05 56 11 40 60 du lundi au vendredi de 9h à 16h.

 

Écrire à la RAFP

Les retraités ont la possibilité d’adresser un courrier postal à la caisse en précisant bien leur nom et leur numéro de pension à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts
RAFP – Service PPMP
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX CEDEX

 

Envoyer un mail

Une foire aux questions ainsi que plusieurs formulaires permettent de trouver les réponses aux interrogations les plus fréquentes et d’échanger par mail avec les services de la RAFP.

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