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Rédaction : Sylviane Lamant - Mise à jour : 13 octobre 2020 à 08h49

Qu’est-ce que la CNRACL ?

Présentation de la CNRACL

La CNRACL gère le régime de retraite obligatoire de base des agents des collectivités locales et personnels hospitaliers

Créée sous la forme d’établissement public administratif de l’État par une ordonnance en 1945 pour unifier les différents régimes des personnels territoriaux, elle est administrée par un conseil d’administration composé paritairement des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans.

Sa gestion est assurée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Les bénéficiaires de la CNRACL

Au nombre de 3,5 millions en 2017, les fonctionnaires territoriaux des communes, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ainsi que les personnels hospitaliers sont affiliés à la CNRACL. Il s’agit de l’un des plus importants régimes de retraite de base.

Gérant un régime par répartition –les cotisations des actifs financent les pensions des retraités–, la CNRACL constitue également le premier régime en termes de rapport démographique, avec 1,73 cotisant pour 1 retraité (2,2 millions de cotisants et 1,3 millions de retraités).

Les missions de la CNRACL

Le versement des retraites

La CNRACL est chargée de collecter les cotisations de ses affiliés et de verser les retraites aux pensionnés. L’organisme liquide les pensions de base aux retraités et les pensions de réversion aux ayants droit tout en assurant la bonne gestion de ces pensions.

 

Le Fonds d’Action Sociale (FAS)

Le FAS de la CNRACL a été créé pour aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et favoriser leur maintien à domicile.

Plusieurs catégories d’aides non remboursables, non imposables, non récupérables sur succession, peuvent être accordées, dans les domaines suivants :

  • Maintien à domicile, dépendance, handicap,
  • Dépenses spécifiques (santé, énergie, scolaire, équipement ménager, …),
  • Dépenses ponctuelles liées à de graves difficultés.

 

L’invalidité

En cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire, liée ou non au service, la CNRACL verse une pension d’invalidité (qui peut être majorée pour assistance d’une tierce personne).

 

Les actions de prévention

Le FNP (Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) assure trois missions :

  • Dresser un état des lieux statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les collectivités territoriales et établissements publics de santé,
  • Soutenir financièrement les mesures de prévention décidées par les employeurs,
  • Élaborer des recommandations d’actions en matière de prévention.

Le fonctionnement de la CNRACL

Le départ en retraite

La demande de pension doit être effectuée au plus tard six mois avant la date de départ souhaitée.

Cette demande peut être réalisée :

  • Soit directement auprès de son employeur,
  • Soit en ligne, via son espace personnel (rubrique « Demande de retraite en ligne ») en informant son employeur car c’est à lui de transmettre le dossier complet au moins trois mois avant la date de départ.

Le respect de ces délais permet de garantir le versement de la pension à la date de départ définie.

Bon à savoir : Pour certains dossiers de demande de retraite dits « simples », la CNRACL a mis en place la liquidation automatique qui facilite le traitement, sans envoi de pièces justificatives de la part de l’employeur et sans intervention du service gestionnaire.

 

L’âge de départ

L’âge légal de départ à la retraite varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’agent :

  • Catégorie active : Les emplois comportant un risque ou une pénibilité ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite, à savoir 57 ans pour un fonctionnaire né à partir de 1960. Pour y prétendre, il est nécessaire de faut cumuler 17 ans de services effectifs dans cette catégorie.
  • Catégorie sédentaire : Cela concerne les emplois ne relevant pas de la catégorie active. L’âge de départ est de 62 ans pour un fonctionnaire né après 1955.

 

Le calcul de la pension CNRACL

Comme pour l’ensemble de la fonction publique, le salaire servant de base au calcul de la pension s’appuie sur le traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois d’activité. Le montant de la pension ne peut dépasser 75 % du traitement (80 % en présence de bonifications).

Pour obtenir une retraite à taux plein, la durée d’assurance requise est de 166 trimestres pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957. Ce nombre augmente ensuite progressivement d’année en année pour atteindre 172 trimestres pour les personnes nées en 1973 et après.

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Cette minoration est de 1,25 % par trimestre manquant.

En cas de durée d’assurance au-delà de l’âge légal supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension, une surcote est accordée. Il s’agit d’une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire accompli.

La pension de réversion de la CNRACL

Lors du décès du pensionné, son conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, ses enfants, peuvent bénéficier d’un droit à pension sans conditions de ressources.

Bon à savoir : Les membres d’un couple vivant maritalement (concubinage ou PACS) ne peuvent pas bénéficier de la réversion.

 

Comment bénéficier de la pension de réversion ?

Les conditions pour prétendre à la réversion sont les suivantes :

► Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu dans l’un des cas suivants :

  • Si un enfant est issu du mariage,
  • Si le mariage a duré au moins quatre ans (qu’il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire),
  • Si, depuis la date du mariage, le fonctionnaire a effectué deux années au moins de services valables pour la retraite avant sa cessation d’activité.

► Les enfants du fonctionnaire décédé –légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs– de moins de 21 ans (ou de plus de 21 ans en cas d’infirmité) ont droit à une pension de réversion.

La demande de pension de réversion peut être effectuée par courrier postal ou par mail après téléchargement du formulaire accessible en ligne ou par téléphone. Si l’agent décédé était en activité, la pension de réversion doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur.

 

Le calcul de la pension de réversion CNRACL

Réversion conjoint ou ex-conjoint

Le montant de la pension est égal à 50 % de la somme dont bénéficiait le retraité au jour de son décès. À cela peut éventuellement s’ajouter la moitié de la rente d’invalidité, de la majoration pour enfants ainsi que d’autres suppléments. 

 

Réversion enfant

  • Les enfants de moins de 21 ans bénéficient d’une rente temporaire correspondant à 10 % de la pension dont bénéficiait le retraité au jour de son décès. En cas d’invalidité, s’ajoute à cette somme 10 % de rente d’invalidité. Toutefois, cette prestation n’est pas cumulable avec plusieurs allocations familiales (complément familial, allocation pour le jeune enfant…).
  • Si le droit à pension de réversion n’est pas ouvert au deuxième parent survivant, l’enfant peut prétendre à une pension d’un montant de 50 % de la pension dont bénéficiait le retraité au jour de son décès. À cette somme peut éventuellement s’ajouter la moitié de la rente d’invalidité ainsi que d’autres suppléments éventuels.

Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux enfants ne peut dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé. 

Un complément de pension peut également être versé sous conditions de ressources si le montant de la pension de réversion est inférieur à un minimum fixé par référence à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).

Bon à savoir : En cas de pluralité d’ayants droit (conjoint, divorcé, enfants issus d’autres unions), la réversion est partagée entre les différents bénéficiaires.

Comment contacter la CNRACL ?

Téléphoner à la CNRACL

Pour joindre la caisse, plusieurs numéros sont à la disposition des assurés :

  • En composant le 05 46 11 40 40, un serveur vocal disponible 7/7 et 24h/24 répond aux principales questions (montant des pensions, dates de  paiement,  prélèvement à la source, décès et réversion de la pension…),
  • Pour les actifs, les questions relatives à la liquidation de leur retraite (simulations, validations, régularisations, rachats d’années d’étude…) trouvent réponse au 05 56 11 33 35.
  • Pour toute question relative au paiement de la pension, le numéro à appeler est le 05 57 57 91 99.
  • Pour demander les fonds d’action sociale de la CNRACL, il faut composer le 0 800 973 973 ou, le cas échéant, le 05 56 11 36 68 ou le 05 56 11 33 33.

Bon à savoir : Il est également possible de demander à être rappelé par un conseiller grâce à un formulaire disponible sur le site de la CNRACL.

 

S’informer et contacter la CNRACL via son site

De très nombreux formulaires sont disponibles sur le site de la CNRACL afin de permettre aux actifs comme aux retraités de transmettre une question ou une requête en ligne.

Une foire aux questions apporte également plusieurs réponses aux questions les plus fréquentes.

 

Transmettre un courrier à la CNRACL :

Les courriers généraux destinés à la caisse de retraite doivent être adressés, datés et signés, en précisant ses références (nom/prénom/numéro de pension ou numéro INSEE) à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts
Gestion mutualisée des pensions
Rue du Vergne
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX

Bon à savoir : Les recours et litiges seuls doivent être transmis en courrier recommandé.

 

Pour les retraités, l’envoi des différents formulaires pour demander une pension ou une allocation (réversion, allocation supplémentaire d’invalidité…) doit être effectué à cette adresse :

Caisse des Dépôts
Gestion mutualisée des pensions
Rue du Vergne
TSA 10005
33044 BORDEAUX CEDEX

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