Santé & Vie pratique
L'ASI : L’allocation supplémentaire d’invalidité de catégorie 2
Créée en 1957, l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité est une aide qui s’adresse aux personnes en situation de handicap dont les revenus sont considérés comme modestes.
Que signifie ASI ?
Acronyme correspondant à « Allocation Supplémentaire d’Invalidité », l’ASI est une aide visant à apporter un soutien financier complémentaire aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de veuvage afin de leur assurer un niveau de ressources minimum.
Cette allocation est destinée aux individus qui ne sont pas encore éligibles à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) en raison de leur âge.
Destinée aux personnes en invalidité de catégorie 2, l’ASI est une allocation versée par la Sécurité sociale ou la MSA (Mutualité sociale agricole) en fonction de son régime social.
L’invalidité comprend 3 statuts spécifiques en fonction du niveau d’autonomie de la personne :
- Les personnes invalides de catégorie 1 sont en mesure d’exercer une activité professionnelle avec des capacités réduites,
- Les personnes invalides de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle mais conservent leur indépendance dans les gestes du quotidien,
- Les personnes invalides de catégorie 3 sont dans l’incapacité d’assurer une activité professionnelle. Elles requièrent une aide à l’autonomie dans leur vie quotidienne.
On note toutefois qu’un médecin du travail peut déclarer une personne en invalidité de catégorie 2 ou 3 apte au travail avec des aménagements du poste de travail.
Le statut peut également être temporaire.
Qui a droit à l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité ?
L’ASI concerne les personnes présentant une reconnaissance d’invalidité, soit une perte de sa capacité à travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Pour prétendre à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- Percevoir une pension d’invalidité, une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée ou une retraite pour incapacité permanente,
- Résider en France pendant 6 mois par an au moins (soit 181 jours),
- Disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond défini.
Pour prétendre à l’ASI, le plafond de revenus 2024 s’élève à 899,56 € par mois pour une personne seule et à 1574,24 € par mois pour un couple.
Quel est le montant de l’ASI en 2024 ?
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fonction du niveau de ressources du ménage.
Les ressources à déduire de l’ASI
Voici les différents revenus pris en compte dans le calcul de l’allocation :
- Les pensions de retraite de base, complémentaires, pour incapacité permanente ou de réversion,
- Les revenus d’activité (salaire, indemnité de stage),
- La pension d’invalidité,
- L’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
- L’allocation de retour à l’emploi,
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA),
- Une pension alimentaire,
- Les biens mobiliers et immobilier évalués à hauteur de 3 % de leur valeur vénale.
Le montant de l’ASI sans activité professionnelle
Le montant de l’ASI correspond à la différence entre les ressources du ménage et le plafond de ressources annuelles.
Par exemple, une personne vivant seule doit déduire ses revenus du plafond mensuel de l’ASI (899,56 €). Si elle perçoit 600 € par mois, le montant de l’ASI est 899,56 € - 600 € soit 299,56 € par mois.
Pour un couple, le plafond mensuel est de 1 574,24 € par an. Si ce couple déclare des revenus de 1300 €, il touchera 1 574,24 € - 1 300 € soit 274,24 € chaque mois.
Le montant de l’ASI avec activité professionnelle
Lorsqu’un assuré exerce une activité professionnelle, il bénéficie d’un abattement forfaitaire trimestriel de 1 590,23 € pour une personne seule et de 2 650,38 € pour un couple.
Par exemple, si le bénéficiaire a perçu 1 900 € sur les 3 derniers mois (3 derniers bulletins de salaire), il faut déduire 1 590,23 € à ce montant. Cela représente une somme de 309,77 € pour 3 mois. Ce qui nous donne un abattement de 103,26 € par mois.
On déduira donc ces 103,26 € du montant mensuel de l’ASI pour une personne seule. Cela représente 899,56 € - 103,26 € soit 796,30 € versé au titre de l’ASI.
Peut-on cumuler Allocation Supplémentaire d’Invalidité et AAH ?
Il n’est pas possible de percevoir l’ASI et l’AAH simultanément.
En revanche, l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité peut être cumulée avec le complément de ressources de l’AAH dans certaines situations.
Faut-il déclarer l’ASI à la CAF ?
Il n’est pas nécessaire de déclarer l’Allocation Supplémentaire à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).
De la même manière, l’ASI est exonérée de l’impôt sur le revenu et la somme perçue n’a pas besoin d’être déclarée au Trésor public. La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la contribution au remboursement de la dette sociale ne sont pas prélevées sur cette allocation.
Depuis 2020, cette aide n’est plus remboursable sur la succession.
Comment faire une demande d’ASI ?
Quelles démarches effectuer ? Quels sont les documents nécessaires ? Qui contacter ? Pour soumettre votre demande, on vous explique tout.
Quelles démarches pour obtenir l’allocation solidaire d’invalidité
Dans un premier temps, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité.
Il faut ensuite fournir plusieurs pièces justificatives à votre caisse d’Assurance maladie :
- La demande d’ASI complétée, datée et signée,
- Le dernier avis d’imposition,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou, le cas échéant, une attestation d’hébergement.
Si les deux conjoints bénéficient d’une pension d’invalidité, chacun doit remplir un formulaire.
À partir de 62 ans, l’ASI est remplacée par l’ASPA. Pour en bénéficier, il est nécessaire de déposer une demande environ 3 mois avant d'atteindre l'âge de 62 ans, sous réserve d'y être éligible.
Télécharger le formulaire ASI
Il est possible d’obtenir le formulaire pour l’allocation supplémentaire d’invalidité auprès de l’Assurance retraite ou de l’assurance maladie.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire ci-dessous :
