Droits à la retraite : quelles démarches pour demander sa pension ?

Vérifier son relevé de carrière

Le relevé de carrière récapitule les périodes d’activité et les droits acquis auprès de vos régimes de retraite obligatoires. Il indique notamment les trimestres validés pour la retraite de base et les points obtenus dans les régimes complémentaires.

Vous pouvez le consulter tout au long de votre carrière depuis votre espace personnel sur info-retraite.fr ou sur le site de votre caisse de retraite. ou sur le site de votre caisse de retraite. Vérifiez que chaque emploi et chaque période de votre parcours sont correctement enregistrés, notamment les périodes assimilées liées à la maternité, à la maladie, au chômage ou au service national, ainsi que les stages et les périodes travaillées à l’étranger.

En cas d’erreur ou de période manquante, rassemblez les justificatifs utiles : bulletins de salaire, certificats de travail, attestations France Travail ou documents délivrés par votre caisse de retraite. Demandez ensuite la mise à jour de votre relevé auprès de l’organisme concerné. Cette vérification permet d’éviter qu’un oubli ne retarde l’étude de votre dossier ou ne réduise le montant de votre pension.

Choisir sa date de départ

La date de départ dépend notamment de votre année de naissance, du nombre de trimestres validés et de votre situation professionnelle. Vous pouvez partir dès que vous avez atteint l’âge légal applicable à votre génération, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous bénéficierez d’une retraite à taux plein.

Avant de fixer votre date, vérifiez :

• Votre âge légal de départ,
• Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein,
• Le montant estimé de votre pension,
• Vos droits auprès des régimes complémentaires,
• Votre éligibilité éventuelle à un départ anticipé, à la retraite progressive ou à une surcote.

Les simulateurs disponibles depuis votre compte retraite peuvent vous aider à comparer plusieurs scénarios. Demandez également une estimation de votre future pension si vous hésitez entre un départ à l’âge légal, un départ au taux plein ou la poursuite de votre activité.

Préparer les justificatifs nécessaires

Préparez vos documents avant de commencer votre demande afin de pouvoir répondre rapidement aux éventuelles demandes de votre caisse. La liste des pièces varie selon votre situation et les régimes auxquels vous avez cotisé.

Les justificatifs couramment demandés sont notamment :

• Une pièce d’identité,
• Un relevé d’identité bancaire,
• Votre dernier avis d’imposition ou un justificatif de domicile, selon les cas,
• Votre livret de famille ou les actes de naissance de vos enfants,
• Vos bulletins de salaire ou certificats de travail en cas de période absente du relevé de carrière,
• Les attestations correspondant aux périodes de chômage, de maladie, de maternité, d’invalidité ou de service national,
• Les justificatifs des périodes travaillées à l’étranger, si vous êtes concerné.

La demande en ligne vous indique généralement les documents à joindre selon votre parcours. Numérisez ou photographiez vos pièces de manière lisible, en vérifiant que chaque document est complet avant son envoi.

Déposer sa demande de retraite

La retraite n’est pas attribuée automatiquement : vous devez déposer une demande auprès des régimes concernés. Dans la plupart des cas, cette démarche peut être réalisée en ligne depuis votre compte retraite sur info-retraite.fr.

Après vous être connecté, vous devez généralement :

1- Indiquer la date à laquelle vous souhaitez partir,
2- Vérifier les informations préremplies,
3- Compléter les éléments concernant votre situation,
4- Joindre les justificatifs demandés,
5- Valider et transmettre votre demande,
6- Conserver l’accusé de réception.

La même demande en ligne peut permettre de transmettre un même dossier à plusieurs régimes de retraite. Vérifiez toutefois les indications affichées dans votre espace personnel, notamment si vous avez cotisé à des régimes spécifiques ou si votre situation nécessite une démarche complémentaire.

Commencez les formalités plusieurs mois avant la date de départ envisagée. Cette anticipation laisse le temps de corriger une anomalie, de fournir une pièce manquante ou de contacter une caisse en cas de difficulté.

Prévenir son employeur

Le dépôt de votre demande de retraite auprès des caisses ne remplace pas l’information de votre employeur. Si vous êtes salarié, vous devez lui annoncer votre départ en respectant le délai de préavis applicable à votre situation.

Ce délai peut dépendre de votre ancienneté, de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Consultez ces documents ou contactez votre service des ressources humaines avant de fixer définitivement votre date de fin d’activité.

Adressez votre demande de départ selon les modalités prévues par votre entreprise. Un écrit permet de conserver une preuve de votre démarche. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception peut être utilisé si vous souhaitez formaliser la date de réception.

Suivre sa demande de retraite

Après l’envoi de votre dossier, consultez régulièrement votre espace personnel pour vérifier sa réception et son avancement. Votre caisse peut vous demander une pièce complémentaire ou une précision sur votre parcours professionnel.

Sauf limite d’âge imposée –par exemple, 67 ans dans la fonction publique pour les personnels dits sédentaires, 70 ans dans le secteur privé si l’employeur le décide–, il appartient à chacun de fixer sa date de départ à la retraite en fonction de sa situation personnelle : droits acquis et niveau de pension attendu, contraintes financières, âge et durée de carrière (possibilité ou non de retraite anticipée en cas de carrière longue)…

À cet égard, le document estimation indicative globale (EIG), adressé tous les cinq ans à partir de 55 ans (ou téléchargeable sur son compte retraite personnel), est un outil précieux d’aide à la décision : outre les droits acquis, il comporte en effet une estimation de la future retraite, tous régimes confondus.

55 ans, c’est également l’âge à partir duquel est ouverte la possibilité de faire rectifier ou compléter l’ensemble de ses droits. Il est recommandé de s’y atteler 18 à 24 mois avant la date de départ.

À ce titre, deux types de démarches peuvent être réalisées :

• La validation de trimestres ou de points oubliés dans le parcours professionnel (jobs d’été, travail à l’étranger…) ou mal pris en compte (enfants, maladie, maternité, invalidité, chômage, service national…).
• Le rachat de trimestres –et de points dans le régime complémentaire– pour valoriser ses années d’études supérieures ou pour compléter des années de cotisation incomplètes.

Le départ en retraite lui-même doit faire l’objet d’une demande formelle, à savoir une « demande de liquidation » et les démarches doivent obéir à des règles de délai assez précises afin de ne pas subir d’interruption de revenus entre la fin de l’activité professionnelle et le départ effectif.

Ces démarches varient selon le régime applicable :

• Pour les fonctionnaires et professions libérales (avocats, médecins, architectes), la demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date retenue (un délai de 6 à 9 mois est conseillé, 6 à 18 mois même pour l’Éducation nationale). Les fonctionnaires doivent déposer leur demande auprès de leur administration.
• Pour les autres régimes –salariés du secteur privé, monde agricole, travailleurs indépendants, contractuels du secteur public–, le délai est de 4 mois au minimum (par précaution un délai de 4 à 6 mois est recommandé). Les salariés doivent en parallèle prévenir leur employeur : la loi ne prévoit pas de procédure particulière, ce sont les dispositions de la convention collective ou du contrat de travail qui s’appliquent. Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le cas échéant, Pôle emploi doit également être avisé en ligne à partir du compte personnel, par téléphone via le 3949 ou sur place en agence grâce à une borne Unidialog.

Une importante simplification est intervenue il y a quelques années avec la création du site info-retraite.fr qui, outre les informations qu’il regroupe pour l’ensemble de la carrière professionnelle et de la situation personnelle, permet de faire sa demande à partir de son compte personnel pour tous les régimes d’affiliation successifs –de base et complémentaires– enregistrés sur ce compte.

Il est également possible, en cas de carrière linéaire relevant d’un seul régime, de s’adresser directement à la caisse de retraite concernée.

Demander sa retraite lorsque l’on est salarié du privé :

La demande s’effectue en ligne à partir de son espace personnel sur le site de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale mademandederetraitenligne.fr, rubrique « Demander ma retraite ». Il suffit alors de renseigner sa date de départ et de compléter la demande préremplie et personnalisée en y joignant les pièces justificatives. Une seule demande est à faire pour l’ensemble des régimes de retraite, de base (CNAV et CARSAT) et complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé, Ircantec pour les contractuels publics).

Il est ensuite possible de suivre l’avancement de la demande depuis son espace personnel, rubrique « Suivre ma demande en cours ».

Il est toujours possible de faire sa demande par courrier au moyen du formulaire Cerfa 10916-10 dédié mais, dans ce cas, une demande spécifique doit être adressée à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec pour la retraite complémentaire et à chacun des autres organismes auxquels il a été éventuellement cotisé.

Bon à savoir : ce formulaire concerne également les adhérents du régime MSA (monde agricole), du régime social des cultes et les indépendants, qui devront l’adresser une fois rempli à leur caisse respective.

Régimes Agirc-Arrco et Ircantec

Il est possible de déposer une demande en ligne pour ces régimes à partir de son espace personnel ou de suivre l’avancement de son dossier.

Demander sa retraite lorsque l’on est fonctionnaire

Les fonctionnaires doivent informer leur administration par la voie hiérarchique et faire leur demande de retraite de base et complémentaire en ligne à partir de leur espace personnel à créer :

• Sur le site ensap.gouv.fr pour les fonctionnaires d’État et les magistrats relevant du SRE.
• Sur le site cnracl.retraites.fr, pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitaliers relevant de la CNRACL.

Demander sa retraite lorsque l’on exerce une profession libérale

La CNAVLP regroupe les dix sections professionnelles des professionnels libéraux. De façon générale, si les sites des dix sections proposent la création d’un compte personnel, il est souvent renvoyé au site info-retraite pour les démarches à accomplir.