L’âge légal de départ à la retraite
Parler retraite, c’est avant tout parler âge. Différentes notions d’« âge » interviennent toutefois dans ce domaine.
Même l’âge légal, pourtant au cœur de la réglementation puisqu’il s’agit de l’âge à partir duquel il est possible juridiquement de prendre sa retraite en liquidant et percevant sa pension, n’est pas unique. Il a évolué au fil des réformes successives et connaît plusieurs variantes :
62 ans est aujourd’hui l’âge minimum légal qui s’applique à la grande majorité des salariés et non salariés (pour les personnes nées depuis 1955), secteurs public et privé confondus.
Cependant,
- Parmi les fonctionnaires, certaines catégories d’emploi dites « actives » –éboueur, surveillant de prison, aide-soignant, douanier…– occupées pendant 17 ans au minimum donnent la possibilité de percevoir la retraite dès l’âge de 57 ans (pour les personnes nées à partir de 1960). Autre exemple, l’âge légal de départ pour les policiers est 52 ans (à partir de 27 ans de service).
- Les militaires, depuis une réforme de 2010, peuvent obtenir une liquidation immédiate de leur retraite après une durée de service de 27 ans pour les officiers et de 17 ans pour les militaires non-officiers.
- Relevant de régimes qualifiés de « spéciaux », certains salariés bénéficient de la possibilité de partir à la retraite avant l’âge de 62 ans, voire avant 60 ans, et même 50 ans pour les agents de la SNCF ou de la RATP.
- Certaines situations (carrière longue, handicap, pénibilité, retraite progressive) le permettent également.
Autre notion, l’âge pivot a été évoqué en lien avec la réforme des retraites, suspendue depuis la crise sanitaire. Il s’agit d’un âge conçu dans un but d’équilibre du système des retraites : il ne supprimerait pas l’âge légal mais fixé à 64 ans, par exemple, il découragerait par des décotes la prise de retraite avant cet âge.
Enfin, d’autres âges s’appliquent : âge limite (67 ans maximum dans la fonction publique), âge du taux plein (65 ou 67 ans selon le cas) permettant de partir à la retraite sans minoration (décote).
Comment estimer son âge de départ à la retraite ?
L’âge légal n’est pas le seul paramètre à prendre en compte au moment de décider de sa date de départ à la retraite. L’impact sur la pension de son parcours professionnel et de sa situation personnelle est essentiel à estimer au préalable. En effet, pour le régime de base (CNAV), un nombre de trimestres validés ou dits assimilés (congés maladie, périodes de chômage) est nécessaire pour permettre la perception d’une retraite à taux plein.
Le nombre de ces trimestres évolue et croît en fonction de la date de naissance : de 166 trimestres pour les personnes nées en 1955-1956-1957, il atteindra progressivement 172 trimestres pour celles nées en 1973.
Bon à savoir : Les trimestres supplémentaires accordés pour les enfants sont intégrés dans le décompte des trimestres nécessaires.
Plusieurs situations peuvent se rencontrer au moment du départ :
►L’âge légal est atteint mais le nombre de trimestres validés est inférieur au nombre requis pour une pension à taux plein :
- Il est possible de s’arrêter malgré tout, une décote (minoration) de la pension sera appliquée, le coefficient étant de 1,25 % par trimestre manquant, plafonné à 20 trimestres, soit 25 % de minoration de la pension.
- Il est possible de continuer à travailler, par exemple jusqu’à atteindre l’âge du taux plein (65 ou 67 ans), à partir duquel plus aucune décote n’est appliquée.
► Le nombre de trimestres validés est égal au nombre requis :
- Il est possible de partir à la retraite avec le taux maximum de pension.
- Il est possible de continuer à travailler pour bénéficier lors du départ d’une pension majorée, on parle de surcote, grâce à l’application d’un coefficient de 1,25 % par trimestre entier supérieur au nombre requis (y compris les bonifications au titre des enfants). Ce coefficient n’est pas plafonné. Cette surcote s’applique également si, dès l’âge légal, le nombre de trimestres validés est supérieur au minimum requis.
La retraite anticipée
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Dans un certain nombre de cas, il est possible de prendre sa retraite de façon anticipée sans être pénalisé.
► Carrière longue : Cette situation permet de partir avant l’âge de 62 ans au taux plein si 5 trimestres ont été cotisés au moins avant le 16ème ou 20ème anniversaire, suivant les cas. Le calcul se fait ensuite sur la base du croisement de quatre éléments : l’année de naissance, l’âge de départ, l’âge à partir duquel la personne a commencé à travailler et le nombre de trimestres requis pour le taux plein.
Des simulateurs proposés en ligne par certaines caisses de retraite permettent de vérifier si l’on remplit les conditions.
►Pénibilité liée au travail : Il est possible de bénéficier d’une retraite anticipée dans deux hypothèses :
- Sous conditions, en cas d’incapacité permanente d’au moins 10 % liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le départ peut, dans ces cas, intervenir dès 60 ans à taux plein.
- Sur la base d’un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P) : Les points peuvent être affectés à une majoration de la durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres. L’âge légal est alors abaissé du même nombre de trimestres (ex : 60 ans si 8 trimestres).
► Handicap : Un taux minimum de handicap de 50 % et une durée minimale d’assurance retraite (variable selon année de naissance et date de départ) donnent droit à une retraite anticipée avant 62 ans.
Comment demander sa retraite anticipée ?
►Carrière longue : Il convient, une fois son relevé de carrière mis à jour le cas échéant, de solliciter de sa caisse de retraite une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée au moyen du formulaire dédié commun aux salariés, monde agricole (MSA), indépendants (SSI), ministres des cultes et religieux (Cavimac). C’est ensuite muni de cette attestation qu’il est possible de déposer sa demande de retraite en ligne ou par courrier.
Les fonctionnaires doivent quant à eux s’adresser préalablement à leur administration.
►Pénibilité : Les salariés et affiliés du monde agricole ainsi que les agents contractuels de la fonction publique doivent adresser à leur caisse une demande de retraite pour pénibilité à l’aide d’un formulaire spécifique.
►Handicap : Chaque affilié doit faire valider par sa caisse de retraite son éligibilité à un départ en retraite anticipée pour handicap avant de déposer sa demande de retraite proprement dite. Il existe également un formulaire commun aux salariés, monde agricole, indépendants et cultes. Les fonctionnaires doivent s’adresser à leur administration.
Sur l’ensemble de ces points, il est également conseillé de se renseigner auprès de son organisme de retraite complémentaire : Agirc-Arrco, Ircantec, RAFP…
La retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet à une personne –salarié du régime général, salarié et exploitant agricole, commerçant, artisan et industriel, contractuel de la fonction publique) d’exercer une ou plusieurs activités à temps partiel tout en percevant une partie de ses pensions de retraite de base et complémentaire.
Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être âgé d’au moins 60 ans et pouvoir justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus.
- Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel d’une durée totale de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
La demande est à adresser là aussi au moyen d’un formulaire spécifique commun aux quatre régimes (général, agricole, indépendants, religieux). Une demande particulière est à faire auprès du régime complémentaire.
Le montant de la pension dépend de deux facteurs :
- Les droits à pension acquis qui sont évalués au dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite progressive.
- La durée de travail à temps partiel : La pension calculée sur la base des droits acquis est diminuée du pourcentage de temps de travail partiel (ex : un temps partiel de 65 % donne droit à 35 % de la retraite). La durée de travail à temps partiel doit être justifiée tous les ans. En cas de modification, le montant de la retraite progressive est révisé.
Au moment du départ en retraite définitive, la pension est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis durant la période d’activité à temps partiel.
Bon à savoir : Sous réserve de l’accord de l’employeur, il est possible de cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein pour l’activité à temps partiel, ce qui permet d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qui aurait été perçu en travaillant à temps plein.