La réforme des retraites et son histoire
Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945 et notamment de la branche de l’assurance vieillesse pour les salariés, ensuite suivie par la création des autres régimes (professions libérales, artisans, commerçants, industriels, agriculteurs, retraites complémentaires…), le système des retraites français a connu plusieurs réformes ces trente dernières années, poursuivant un double but :
- Assurer la soutenabilité financière : c’est en 1991 avec le Livre blanc sur les retraites que sont évoquées pour la première fois la question du financement des retraites face au vieillissement de la population et la nécessité de réformes.
- Dans un système caractérisé par l’existence de nombreux régimes, tenter, dans un souci d’égalité, d’appliquer à tous un certain nombre de grands principes communs.
Qu’il s’agisse de la réforme Balladur (1993), Fillon (2003), Woerth (2010) ou Touraine (2014), au-delà des mesures spécifiques à chaque réforme, on note une constante : un durcissement progressif des conditions d’âge et de durée de cotisation et une tendance vers l’alignement des régimes au détriment des plus favorables d’entre eux, en particulier les régimes spéciaux.
Ces réformes successives n’étant pas à ce jour de nature à régler définitivement la question du financement des retraites ainsi que celle de la complexité et des inégalités découlant de la multiplicité des régimes, une nouvelle réforme est aujourd’hui envisagée.
Rappelons que l’évaluation du déficit des retraites est évalué entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros en 2025 par le Conseil d’orientation des retraites (COR).
Ce qui va changer : un régime universel
La réforme envisagée va modifier profondément le système actuel en substituant aux 42 régimes existants de retraites de base et complémentaires, aux nombreuses spécificités, un seul et unique régime dit universel car appliquant les mêmes règles, ou presque, à tous.
Quelles sont-elles ?
Une retraite à points
Chaque personne active accumulera des points tout au long de sa carrière acquis à partir des cotisations au taux de 28,12 % (60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié), assises sur l’ensemble des rémunérations jusqu’à 120 000 € annuels. Il ne donc sera plus tenu compte des seules 25 meilleures années pour les salariés ou des 6 derniers mois pour les fonctionnaires.
Pour tenir compte de leur situation, les indépendants et professions libérales se verront quant à eux appliquer un taux de cotisation plus favorable de 12,94 % sur les revenu compris entre 40 000 et 120 000 € annuels.
Bon à savoir : Sur les 28,12 % de cotisation, une part dite de solidarité s’élevant à 2,81 %, ne génèrera aucun droit.
La valeur d’achat du point n’est pas encore connue. Sa valeur de service –dont la loi doit prévoir qu’elle ne pourra pas baisser– devrait être fixée par le conseil d’administration de la future Caisse nationale de retraite universelle en charge du nouveau régime.
L’âge d’équilibre ou âge pivot
Si l’âge légal de départ en retraite demeure 62 ans, il sera différent de celui permettant d’obtenir une retraite à taux plein. Envisagé à 64 ans, il est susceptible d’évoluer en fonction de différents facteurs : espérance de vie, contraintes financières. Cet âge pivot se traduira par l’application d’une décote (ou malus) sur la pension en cas de départ avant cet âge ou d’une surcote (ou bonus) dans le cas contraire.
Des dispositifs seront toutefois maintenus en faveur de certaines situations (handicap, carrières longues, pénibilité, fonctions opérationnelles exposant au danger ou régaliennes) permettant de partir plus tôt en retraite sans être pénalisé.
La création d’une pension minimale
une pension minimale de 1 000 € nets par mois est prévue par le projet de loi pour une carrière complète au Smic. Elle atteindrait 85 % du Smic net à compter de 2025.
Par ailleurs, certaines périodes (maladie, maternité, chômage) donneront lieu à l’acquisition de points comme la présence d’enfants avec 5 % par enfant dès le premier. Enfin, la pension de réversion devrait garantir au conjoint survivant 70 % des ressources du couple.
Bon à savoir : les retraités qui travailleront pourront acquérir de nouveaux droits qui entraîneront un nouveau calcul de leur pension les intégrant, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Qui est concerné par la réforme des retraites ?
La réforme devrait s’appliquer, comme initialement prévu, à compter de 2025, aux générations nées postérieurement à 1974. Pour ces générations, les nouveaux droits se calculeront selon les règles issues de la réforme, sachant qu’elles conserveront les droits convertis en point qu’elles auront acquis avant 2025 dans leur ancien régime et ce, sans surcote ni décote.
De fait, ce sont les actifs nés à compter de 2004 qui, dans le calendrier initial, dès 2022, se verront appliquer la réforme à l’intégralité de leur carrière.
Les affiliés des régimes spéciaux –dont les particularités tiennent à des conditions d’âge plus favorables : SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie-Française, ouvriers de l’État…– ainsi que les fonctionnaires appartenant aux catégories « actives » seront concernés par la réforme dans le cas où ils sont nés à partir de 1985 pour ceux pouvant prendre leur retraite à 52 ans ou nés à partir de 1980 pour un départ à 57 ans.
Certains régimes vont, selon les cas, bénéficier d’une intégration partielle ou progressive dans le nouveau système. Les pilotes de ligne vont par exemple conserver leur caisse de retraite complémentaire. Il est également prévu une transition de 15 ans du régime des indépendants.
Bon à savoir : les retraités actuels et les actifs à 5 ans ou moins de la retraite ne sont pas concernés par la réforme.
Le calendrier de la réforme
Adopté en mars 2020 en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de réforme, qui devait ensuite être examiné par le Sénat et suivre la procédure parlementaire pour entrer en vigueur en 2022, notamment pour les actifs nés à partir de 2004, a été suspendu en raison de la crise sanitaire.
Bien que le projet soit contesté par de nombreux acteurs sociaux, il semble que le Président de la République, dont c’était l’un des engagements en 2017, n’ait pas renoncé à le mettre en œuvre. Il semble cependant que son application ne concerne pour l’heure que quelques dispositions telles que le minimum de pension pour les agriculteurs en 2022.
Certaines concessions sont également évoquées, et notamment la fameuse clause du « grand père » pour les régimes spéciaux, revenant à n’intégrer dans le système universel que les nouveaux entrants d’aujourd’hui.
Devant les prévisions de déficit annoncées par le Conseil d’orientation des retraites, il est probable que les dispositions structurelles (le système universel), soumises à de nouvelles concertations en 2021, et les dispositions à objectif financier –l’âge pivot– seront déconnectées, les secondes étant mises en œuvre plus rapidement.
