Logements spécialisés
EHPAD et aide sociale : plafonnement des écarts de prix pour les résidents
Depuis 2025, un décret encadre les variations tarifaires au sein des maisons de retraite. La différence de facturation entre les résidents bénéficiaires de l'aide sociale et les autres occupants ne peut désormais plus excéder 35 % pour des prestations équivalentes.
Cette nouvelle réglementation vise à rétablir de l’équité financière au sein des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
Un encadrement plus strict du tarif hébergement
L'entrée en maison de retraite représente une charge financière importante pour les familles, d’autant que la tarification restait jusqu’ici complexe et peu lisible. Avant cette réforme, les établissements habilités à l'Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) pouvaient ainsi fixer librement les tarifs appliqués aux résidents non bénéficiaires de cette aide départementale.
Cette liberté de tarification entraînait parfois des écarts de prix importants pour une chambre et des services identiques. Le surcoût facturé aux résidents « payants » servait souvent à compenser la faiblesse du tarif réglementé versé par le département pour les bénéficiaires de l’aide sociale.
Depuis le 1er janvier, cette pratique est encadrée. Le décret stipule que le tarif hébergement appliqué aux résidents non bénéficiaires de l'ASH ne peut être supérieur de plus de 35 % au tarif opposable aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Cette mesure s’applique aux EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux habilités –totalement ou partiellement– à l’aide sociale. En revanche, les établissements entièrement privés non habilités conservent leur liberté tarifaire à l’entrée.
Il est important de noter que ce plafonnement cible spécifiquement la partie hébergement de la facture mensuelle. Les tarifs liés à la dépendance (GIR) et aux soins médicaux relèvent d'autres mécanismes de financement et de calcul.
Voici le détail des prestations concernées 👇
| Prestation | Plafonnement du tarif |
| Administration générale et accueil | ✅ Oui |
| Hôtellerie (chambre, chauffage, éclairage) | ✅ Oui |
| Restauration et service des repas | ✅ Oui |
| Entretien du linge de maison | ✅ Oui |
| Animation et vie sociale | ✅ Oui |
| Soins médicaux et infirmiers | ❌ Non |
| Accompagnement lié à la perte d’autonomie (GIR) | ❌ Non |
Vers des tarifs en EHPAD plus équitables pour les familles
Cette évolution législative répond à un double objectif de transparence et de justice sociale. Elle protège les résidents finançant eux-mêmes leur séjour contre une inflation des prix souvent utilisée pour équilibrer le budget global de l’établissement.
Les familles disposent désormais d'une meilleure visibilité des coûts et peuvent comparer plus sereinement les offres des différents EHPAD. Les pouvoirs publics poursuivent ainsi plusieurs objectifs essentiels :
- Réduire les inégalités de traitement au sein d’un même établissement.
- Limiter le reste à charge pour les classes moyennes non éligibles aux aides départementales.
- Harmoniser les pratiques tarifaires sur l’ensemble du territoire.
- Encourager une gestion plus rigoureuse des coûts hôteliers.
Si cette réforme marque une première étape, des ajustements sont déjà envisagés pour garantir son efficacité d'ici 2027. Dans le cas où les inégalités persisteraient, certains observateurs évoquent la possibilité de resserrer davantage le plafond national ou de revaloriser les aides sociales pour les plus modestes.
Parallèlement, le développement d'outils publics de comparaison est attendu. Accessibles via les portails officiels, ces services permettront de mesurer concrètement l'impact de la réforme sur les factures et de faciliter le choix de l’établissement en toute transparence.
Pour les gestionnaires d’EHPAD, cette réforme implique une révision de leur modèle économique. Ils doivent dorénavant s’adapter pour préserver la viabilité financière de leur structure sans reporter la charge sur les seuls résidents non aidés. Cela pourrait les inciter à optimiser leurs coûts de fonctionnement ou à renégocier les tarifs socles avec les départements.
Toutefois, le coût de l’hébergement demeure un facteur déterminant. Un grand nombre de seniors continue de privilégier le maintien à domicile, en adaptant leur logement et en recourant à des services d’aide à domicile, considérés comme plus économiques et rassurants.
