Pompes funèbres épinglées par la DGCCRF : ce qu’il faut vérifier avant de signer un devis

Des manquements relevés chez certains opérateurs funéraires

Sur la base de signalements, la DGCCRF a contrôlé plus de 550 professionnels en métropole et en Outre-mer, soit environ 10 % des opérateurs du secteur. Les résultats de cette enquête, publiés le 27 octobre 2026, font état de manquements ayant justifié des mesures correctives ou répressives : information incomplète, non-respect du devis standardisé, clauses abusives ou facturation de prestations non demandées. Une partie de ces manquements s'explique par un défaut d'information ou une méconnaissance de la réglementation, sans intention de tromper les familles.

Certains professionnels ont facturé des frais de désinfection liés au Covid-19 sans que cette prestation ait été demandée par les familles. D'autres ont facturé deux fois une même prestation. L'un d'eux a été sanctionné d'une amende de 5 000 € et a dû indemniser ses clients après avoir surfacturé des frais kilométriques, calculés depuis le siège social de l'entreprise plutôt que depuis la chambre funéraire. Des cercueils présentaient également des mentions telles que « made in France » ou « fabrication traditionnelle » sans justification.

Plus préoccupants, certains manquements visent à rendre le consommateur captif, par exemple en remettant un devis après la réalisation des premières prestations. D'autres opérateurs conditionnaient la visite du défunt en chambre funéraire à des soins de conservation, une pratique interdite. Des clauses abusives ont également été supprimées, notamment celles autorisant le professionnel à modifier unilatéralement le prix ou prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.

Au total, la DGCCRF a prononcé 250 injonctions de mise en conformité et 47 amendes administratives, pour un montant cumulé de près de 130 000 €. Ces amendes visent principalement des professionnels qui n'avaient pas remis aux familles le devis obligatoire ou la documentation générale. Neuf procès-verbaux pénaux ont également été dressés pour des pratiques commerciales trompeuses. Enfin, plus de 150 sociétés ont reçu un simple avertissement pour des manquements liés à une méconnaissance de la réglementation, sans intention de tromper.

Pascal Caton, président de la Fédération du funéraire, reconnaît des manquements chez certains professionnels, qu'il attribue en partie à une méconnaissance de la réglementation : « Il y a 85 % des entreprises dans la fédération qui sont des TPE. Ils ne sont pas tous les jours sur Internet pour regarder toute la nouvelle réglementation qui sort. »

Des familles particulièrement vulnérables face au devis

La perte d'un proche place les familles dans une situation de vulnérabilité particulière, souligne la DGCCRF. « Quand on perd un proche et qu'on doit organiser ses obsèques, on est rarement dans une situation où on va questionner des informations, comparer des devis, avoir tous ces réflexes qu'on peut avoir en temps normal », résume Alice Vilcot, porte-parole de l'institution.

Lors d'un reportage en caméra cachée diffusé le 27 octobre, deux entreprises de pompes funèbres sollicitées pour le strict minimum ont intégré à leur devis jusqu'à 3 780 € de prestations non obligatoires : maître de cérémonie, démarches administratives, embaumement… Christophe Callejon, thanatopracteur depuis 37 ans, évoque quant à lui des écarts de prix importants : il affirme que des prestations qu’il facturait 170 € aux pompes funèbres ont été refacturées 514 € aux familles.

Organiser des obsèques : démarches et délais

Lorsque le décès survient à l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement se charge de le déclarer à la mairie dans les 24 heures. À domicile, la déclaration doit être faite dès que possible auprès de la mairie de la commune où le décès est survenu. Elle peut être réalisée par toute personne majeure, de préférence un proche, munie de sa pièce d'identité et d'un document d'identité du défunt. Un agent des pompes funèbres peut également effectuer cette démarche, à condition de disposer d'un mandat.

Depuis un décret du 10 juillet 2024, l'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard 14 jours après le décès, dimanches et jours fériés inclus, à compter du lendemain du décès. Auparavant, le délai était de six jours, hors dimanches et jours fériés. Le préfet peut porter ce délai à 21 jours pour les inhumations en cas de circonstances locales particulières. Ce délai laisse aux familles le temps de solliciter plusieurs opérateurs.

Avant de s'engager, il est également utile de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques. Cette vérification peut être effectuée auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Le devis doit d'ailleurs mentionner cette possibilité, une obligation que certains professionnels contrôlés omettent parfois.

Comparer les devis d'obsèques : les bons réflexes

Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau modèle de devis standardisé, fixé par un arrêté du 11 février 2025, impose de distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives. Parmi les prestations obligatoires figurent notamment une housse mortuaire en cas de transport avant la mise en bière, un cercueil équipé de poignées, d'une plaque d'identité et d'une cuvette étanche, ainsi que les opérations d'inhumation ou de crémation. Les soins de conservation, le cercueil hermétique ou le transport avant mise en bière sont en principe facultatifs, mais peuvent devenir obligatoires selon les circonstances, les causes du décès ou les modalités de transport.

D'autres prestations, comme l'habillage intérieur du cercueil, restent facultatives et relèvent du choix des familles. Or, la DGCCRF a constaté que certaines options étaient parfois présentées dans la colonne des prestations obligatoires.

« Les frais fluctuent énormément. On redemande le devis, on peut négocier les prestations, on peut demander. On a ce droit-là de négociation, en tout cas sur les tarifs », rappelle Me Mathilde Barrau-Azéma, avocate au barreau de Paris, qui reçoit de plus en plus de familles confrontées à des surfacturations.

Face à ces pratiques, la DGCCRF rappelle plusieurs réflexes essentiels :

• Comparer plusieurs offres : N'hésitez pas à solliciter plusieurs entreprises de pompes funèbres afin de comparer les prestations proposées et les tarifs pratiqués. Une liste des entreprises habilitées est également tenue à disposition des familles dans les mairies, les établissements de santé, les chambres mortuaires et les chambres funéraires.
• Refuser toute sollicitation : Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit.
• Demander la documentation générale : Elle détaille les prestations obligatoires, leur coût, ainsi que les prix et conditions de vente de chaque prestation et fourniture.
• Exiger des devis gratuits et non engageants : Ils doivent être écrits, chiffrés et détaillés, puis remis avant la réalisation de toute prestation.
• Questionner chaque ligne : Demander des explications sur chaque prestation avant de signer le bon de commande et négocier les options.
• En cas de litige : Saisir le médiateur de la consommation ou déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.

Pour vous aider à y voir plus clair, l'Association française d'information funéraire (AFIF) propose des informations sur les obsèques, les formalités, le choix d'une entreprise de pompes funèbres et les tarifs des crématoriums.

Être accompagné dans l'organisation d'obsèques