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Assurances & Crédits

Résilier sa mutuelle à tout moment, c'est bientôt possible !

Rédaction : Giliane Groll - Mise à jour : 05 novembre 2020 à 09h43
Résiliation infra-annuelle mutuelle

À partir du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier facilement, sans frais ni pénalités, sa mutuelle ou son assurance complémentaire santé individuelle. Si cela était déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation, la mesure concerne cette fois les trois grands types d’Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM) : les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance. 

 

Une résiliation facilitée à partir du 1er décembre

L’assurance complémentaire santé individuelle est un contrat individuel prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité. Il peut également s'agir d'un contrat de santé collectif à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés. Dans ce cas, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes en charge de la gestion du contrat ou par l’employeur lui-même.

L’engagement des contrats d’assurances santé dure généralement un an et se renouvelle automatiquement. Hors cas spécifiques, les adhérents pouvaient jusqu'alors résilier leur mutuelle par lettre recommandée, deux mois avant la date de anniversaire du contrat. Grâce à la loi infra-annuelle, il est désormais possible de résilier son contrat à n'importe quelle date à partir du moment où ce dernier a été souscrit pendant plus d'un an. On parle de résiliation infra-annuelle.

Une simplification bienvenue à l'heure de la crise sanitaire où les questions de prise en charge des frais de santé sont essentielles.

 

Comment résilier sa complémentaire santé?

Pour résilier sa mutuelle, il est nécessaire d'envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé avis de réception. Cependant cette résiliation peut également être effectuée sur un support qualifié de durable, à savoir l’envoi d’un mail ou l’émission d’un avis de dénonciation en ligne via l’espace sécurisé de chaque assuré. La résiliation est prise en compte un mois après la date de sa réception. Il faudra donc attendre le 1er janvier 2021 pour voir intervenir les premières résiliations dans ce cadre.

La lettre de résiliation doit indiquer vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle ainsi que l'objet « Résiliation de mutuelle ». Il est également nécessaire de mentionner son numéro de contrat ainsi que sa date d'échéance.

En cas de résiliation en cours de contrat, vous restez redevable des cotisations jusqu’à la date d’effet. L’assureur est toutefois tenu de vous rembourser la partie des cotisations payées correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation dans un délai de trente jours. Une fois le changement effectué, c’est généralement la nouvelle mutuelle qui se charge d’avertir l’Assurance Maladie de la modification.

Bon à savoir : Les risques de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité associés à certains contrats de santé ne sont en revanche pas concernés par cette avancée législative.

 

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