Retraite & Patrimoine
Rupture conventionnelle après 55 ans : ce qui change au 1er septembre 2026
📌 En résumé
Le 2 juin 2026, le Parlement a adopté la réforme des ruptures conventionnelles. À partir du 1er septembre, la durée maximale d’indemnisation chômage baisse pour tous les salariés, avec un impact particulièrement marqué pour les 57 ans et plus, qui perdent jusqu’à 6,5 mois de droits.
Cette réforme intervient alors que le taux d’emploi des seniors reste l’un des plus faibles d’Europe et qu’un plan de soutien aux travailleurs expérimentés est attendu à l’automne 2026.
Adoptée le 2 juin 2026, la réforme des ruptures conventionnelles entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation chômage pour tous les salariés y ayant recours, avec des conséquences plus lourdes pour les plus âgés. Un senior peut-il vraiment se permettre de perdre plusieurs mois d’allocations chômage alors que son retour à l’emploi prend déjà bien plus de temps que la moyenne ?
Une réforme qui réduit et uniformise les durées d’indemnisation
Le texte voté transpose l’accord d’assurance chômage signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026, qui cible spécifiquement les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle. Après un premier rejet à l’Assemblée nationale mi-avril, le texte a été adopté en seconde lecture le 2 juin par 353 voix contre 114.
Il s’appliquera à toutes les ruptures conventionnelles à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature.
Avant la réforme, les demandeurs d’emploi étaient indemnisés selon les mêmes plafonds : 18 mois pour les moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus. Le nouveau texte fixe des plafonds spécifiques aux ruptures conventionnelles : 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour l’ensemble des salariés de 55 ans et plus, sans distinction d’âge au-delà de ce seuil.
Selon l’accord conclu par les partenaires sociaux, un maintien de l’indemnisation jusqu’à 27 mois peut être prévu, sous conditions, après examen de la situation par France Travail au-delà du douzième mois.
💡 Bon à savoir : Des durées spécifiques s’appliquent en Outre-mer, hors Mayotte, avec des plafonds de 20 mois pour les moins de 55 ans et de 30 mois pour les 55 ans et plus.
Pour justifier cette réforme, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a dénoncé les entreprises qui se séparent de leurs salariés les plus expérimentés « au prétexte qu’ils coûtent cher », au risque de faire peser une forme de préretraite déguisée sur l’assurance chômage. Le dispositif reste toutefois un outil juridiquement très sécurisé pour l’employeur : une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 17 juin 2026 confirme qu’une simple proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, à elle seule, un indice de discrimination liée à l’état de santé.
Des seniors déjà en difficulté sur le marché du travail
Pour un salarié de 57 ans ou plus, la perte de 6,5 mois d’indemnisation peut représenter, selon une estimation avancée par le député Hendrik Davi lors des débats parlementaires, jusqu’à 10 000 € pour un salaire net mensuel de 2 000 €. Une somme d’autant plus sensible que, selon la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), dans la majorité des cas où la rupture conventionnelle est proposée par l’employeur, plus de la moitié des salariés concernés auraient préféré rester en poste.
Cette réforme touche une population déjà fragilisée sur le marché du travail. Selon la Dares, seuls 60 % des 55-64 ans occupent un emploi en France, soit 23 points de moins que les 25-49 ans. Ce taux reste l’un des plus faibles de l’Union européenne, loin des 78 % observés en Suède. Selon l’étude d’impact du gouvernement, les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés, un phénomène encore plus marqué chez les seniors : 15 % des 55-64 ans ne sont aujourd’hui ni en emploi ni à la retraite.
« Bien des entreprises recherchent en priorité des jeunes en faisant l’impasse sur les seniors », observe Serge Guérin, professeur à l’INSEEC Grande École, dans des propos tenus lors d’une conférence organisée par France Travail. Il plaide pour dépasser les stéréotypes liés à l’âge et « penser expérience plutôt qu’âge », à travers des parcours professionnels plus souples ou la transmission de savoir-faire entre générations.
Un plan complémentaire en faveur des travailleurs expérimentés est attendu à l’automne 2026, tandis que le contrat de valorisation de l’expérience, destiné à encourager l’embauche des salariés seniors, entre progressivement en application.
À partir du 1er septembre 2026, plusieurs points méritent d’être vérifiés avant de signer une rupture conventionnelle :
- La date exacte de fin de contrat : c’est elle, et non la date de signature, qui détermine le plafond d’indemnisation applicable.
- L’âge à cette date : le seuil de 55 ans conditionne le passage au plafond réduit de 20,5 mois.
- Le montant de l’indemnité de rupture : une indemnité élevée peut retarder le premier versement de l’allocation chômage.
- Les droits à la retraite : un point à examiner avec un conseiller France Travail avant toute décision, notamment pour vérifier si l'accompagnement renforcé prévu pour les salariés les plus âgés peut s'appliquer à sa situation.
La rupture conventionnelle reste un outil utile pour organiser une séparation à l’amiable avec son employeur. Elle exige toutefois un calcul précis, notamment pour les salariés seniors.
