Habitat & Sécurité
Travaux d’adaptation du logement : Le crédit d’impôt prolongé
Le projet de loi de finances 2024 prévoit la prolongation du crédit d’impôt pour adapter le logement au vieillissement. L’objectif est de soutenir le maintien à domicile en aidant au financement des équipements d’accessibilité.
Les critères d'éligibilité à cette déduction fiscale ont toutefois été révisés. Des conditions de revenus seront désormais nécessaires pour le crédit d'impôt 2024. La liste des travaux et équipements éligibles par le crédit d’impôt a également été réduite.
Crédit d’impôt : favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie
Visant à adapter et sécuriser le logement des personnes âgées et à mobilité réduite (PMR), ce dispositif fiscal devait s'achever fin 2023. Prolongé pour deux années supplémentaires, le dispositif prendra donc en compte les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant du crédit d’impôt reste inchangé : il correspond à un plafond 25 % du montant total des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Il peut s’accompagner d’une majoration de 400 € par personne à charge.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’accessibilité ?
Initialement le crédit d’impôt s’adressait aux personnes réalisant des travaux d’accessibilité dans une résidence principale quel que soit le mode d’occupation du logement (propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit) sous réserve que l’un des membres du foyer soit :
- Une personne âgée de plus de 60 ans avec une perte d’autonomie de GIR 1 à 4 sur la grille AGGIR,
- Une personne en situation de handicap d’au moins 50 %,
- Une personne en invalidité.
Prorogé jusqu’en 2025, le crédit d’impôt voit ses dispositions d’application restreintes pour se concentrer sur les ménages intermédiaires et sur une liste réduite d’équipements d’adaptation du logement.
Moins d’équipement concernés par le crédit d’impôt en 2024
Jusqu’au 31 décembre 2023 les dépenses concernées doivent relever de travaux spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou âgées ou bien de travaux permettant l’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap.
À partir du 1er janvier 2024, seules les installations correspondant à la seconde catégorie sont éligibles au crédit d’impôt.
Deux types d’équipements se distinguent, d’une part les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure et d’autre part, ceux de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure. Ceux-ci incluent l’installation d’une douche senior sécurisée, les lavabos PMR (Personnes à Mobilité Réduite), les volets roulants électriques ou encore les revêtements de sol antidérapants.
Les ressources prises en compte pour le crédit d’impôt
Après le 31 décembre 2023, le revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que la composition du ménage deviennent les deux critères d’éligibilité des personnes. Le plafond pour bénéficier du dispositif se fait en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Ainsi, les dépenses pour les équipements éligibles et payés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ouvrent le droit au crédit d’impôt.
Voici les plafonds de revenus 2023 à ne pas dépasser pour bénéficier du crédit d'impôt en 2024 :
| Nombre de personnes au sein du foyer | En Île-de-France | Autres départements |
| 1 | 38 184 € | 29 148 € |
| 2 | 56 130 € | 42 848 € |
| 3 | 67 585 € | 51 592 € |
| 4 | 79 041 € | 60 336 € |
| 5 | 90 496 € | 69 081 € |
| Par personne supplémentaire | +11 455 € | +8 744 € |
Est-il possible de cumuler le crédit d’impôt avec Ma Prime Adapt’ ?
Il est tout à fait possible de cumuler le crédit d’impôt ainsi que Ma Prime Adapt. Les deux demandes sont toutefois bien distinctes, car elles sont gérées par deux organismes distincts.
Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt est remboursé par la direction générale des finances publiques. Ouverte au 1er janvier 2024, la prise en charge au titre de Ma Prime Adapt est quant à elle gérée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Prenons le cas d’une personne de 70 ans dont les travaux d’adaptation du logement s’élèvent à 10 000 €. Ma Prime Adapt prend en charge 50 % du montant, soit 5 000 €. Avec un plafond à 25 % du montant total des travaux, le crédit d’impôt lui permet de déduire 2 500 €. En fin de compte, le total des aides pour l’adaptation de la résidence principale de cette personne s’élève à 7 500 €.
En résumé, le crédit d’impôt pour les travaux liés à la dépendance se poursuit en 2024. Le périmètre ouvrant droit au crédit d’impôt est néanmoins réduit. La liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au dispositif se résume désormais aux équipements d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap.
Avant d’engager des dépenses, il est nécessaire de vérifier son éligibilité à l’aide des barèmes. Celui du crédit d’impôt et de Ma Prime Adapt’ fonctionnent sur le même modèle. Ils tiennent compte du nombre de personnes composant le foyer, le niveau de ressources et le lieu de résidence (province par opposition à l’Île de France).
