Habitat & Sécurité
Travaux d’adaptation du logement : Le crédit d’impôt prolongé
Le projet de loi de finances 2024 prévoit la prolongation du crédit d’impôt pour adapter le logement au vieillissement. L’objectif est de soutenir le maintien à domicile en aidant au financement des équipements d’accessibilité.
Les critères d'éligibilité à cette déduction fiscale ont toutefois été révisés. Des conditions de revenus seront désormais nécessaires pour le crédit d'impôt 2024. La liste des travaux et équipements éligibles par le crédit d’impôt a également été réduite.
Crédit d’impôt : favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie
Visant à adapter et à sécuriser le logement des personnes âgées et à mobilité réduite (PMR), cette mesure fiscale devait se terminer au 31 décembre 2023. Prolongé pour deux années supplémentaires, le dispositif prendra en compte les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant du crédit d’impôt reste inchangé : il correspond à un plafond 25 % du montant total des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Il peut s’accompagner d’une majoration de 400 € par personne à charge.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’accessibilité ?
Initialement le crédit d’impôt s’adressait aux personnes réalisant des travaux d’accessibilité dans une résidence principale quel que soit le mode d’occupation du logement (propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit) sous réserve que l’un des membres du foyer soit :
- Une personne âgée de plus de 60 ans avec une perte d’autonomie de GIR 1 à 4 sur la grille AGGIR,
- Une personne en situation de handicap d’au moins 50 %,
- Une personne en invalidité.
Prorogé jusqu’en 2025, le crédit d’impôt voit ses dispositions d’application restreintes pour se concentrer sur les ménages intermédiaires et sur une liste réduite d’équipements d’adaptation du logement.
Moins d’équipement concernés par le crédit d’impôt en 2024
Jusqu’au 31 décembre 2023 les dépenses concernées doivent relever de travaux spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou âgées ou bien de travaux permettant l’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap.
À partir du 1er janvier 2024, seules les installations correspondant à la seconde catégorie sont éligibles au crédit d’impôt.
Deux types d’équipements se distinguent, d’une part les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure et d’autre part, ceux de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure. Ceux-ci incluent l’installation d’une douche senior sécurisée, d'un lavabo PMR (Personnes à Mobilité Réduite), d'un monte-escalier électrique, d'une plateforme PMR, d'un ascenseur domestique, de volets roulants électriques ou encore de revêtements de sol antidérapants.
Les ressources prises en compte pour le crédit d’impôt
Après le 31 décembre 2023, le revenu fiscal de référence (RFR) ainsi que la composition du ménage deviennent les deux critères d’éligibilité des personnes. Le plafond pour bénéficier du dispositif se fait en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Ainsi, les dépenses pour les équipements éligibles et payés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ouvrent le droit au crédit d’impôt.
Voici les seuils de revenus minimum 2022 à pour bénéficier du crédit d'impôt en 2024 :
| Nombre de personnes au sein du foyer | En Île-de-France | Autres départements |
| 1 | 28 657 € | 21 805 € |
| 2 | 42 058 € | 31 889 € |
| 3 | 50 513 € | 38 349 € |
| 4 | 58 981 € | 44 802 € |
| 5 | 67 473 € | 51 281 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 6 462 € |
Le plafond à ne pas dépasser est calculé en fonction des montants suivants :
- 31 094 € pour la première part de quotient familial,
- 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes,
- 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3ème personne.
Est-il possible de cumuler le crédit d’impôt avec Ma Prime Adapt’ ?
Il n'est pas possible de cumuler le crédit d’impôt avec Ma Prime Adapt. Cette aide de l'État a en effet fusionné 3 dispositifs afin de simplifier les démarches des seniors et personnes handicapées :
- L'aide Habiter facile de l’Anah (Agence nationale de l’habitat),
- L'aide Bien vieillir chez soi des caisses de retraite,
- Le crédit d'impôt accessibilité.
Avant d’engager des dépenses, il est nécessaire de vérifier son éligibilité à l’aide des barèmes Anah. Celui du crédit d’impôt et de Ma Prime Adapt’ fonctionnent sur le même modèle. Ils tiennent compte du nombre de personnes composant le foyer, du niveau de ressources et du lieu de résidence (province par opposition à l’Île de France).
Pour exemple, pour prétendre au crédit d'impôt 2024 afin de remplacer sa baignoire par une douche sécurisée, un couple de seniors vivant en province doit déclarer des ressources comprises entre 31 889 € (seuil de ressources modestes de l'Anah) et 44 907 € pour l'année 2023.
