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Aide à domicile

Un congé rémunéré et des droits contributifs pour les proches aidants

Rédaction : Bernard Escudero - Mise à jour : 05 juin 2019 à 10h13
congé rémunéré et droits contributifs à la retraite pour les aidants familiaux

Ils sont quelques 11 millions de personnes de 16 ans et plus, à aider régulièrement un de leurs proches ou de leurs aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le 25 avril dernier, Emmanuel Macron avait souligné la nécessité de mieux reconnaître le rôle des aidants familiaux «en leur bâtissant une place durant la réforme des retraites et en leur construisant des droits…». Retour sur les derniers dispositifs mis en place par le gouvernement.

 

Mais avant d’aller plus loin,  qu’entend-on par « proche aidant » et qui sont-ils ?

Tout d’abord, le proche aidant d’une personne âgée est définie par l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale des familles, comme « son conjoint, le partenaire avec lequel, elle a conclu un PACS ou encore son concubin, un parent voire un allié définis comme aidants familiaux, ou une personne vivant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière ou fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

L’aidant familial d’une personne handicapée est défini de façon analogue par l’article  R.245-7 du Code de l’action sociale et des familles.

En ce qui concerne le soutien apporté par les aidants, il peut prendre  différentes formes : aides dans les activités de la vie quotidienne (ménages, repas, toilette, présence…), les aides financières, matérielles et le soutien moral… Attention cependant à éviter toute confusion entre le rôle des professionnels et le rôle des proches aidants auprès des personnes.

Sur les 11 millions de personnes de 16 ans et plus occupant la fonction d’aidant, 4,3 millions s’occupent de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile (dont 3,4 millions pour des actes de la vie quotidienne) et 4 millions auprès de personnes âgées de moins de 60 ans.

Il faut également savoir que dans 44% des cas l’aidant unique est le conjoint, dans 12% des cas un enfant et dans 13 % des cas un parent. Les femmes qui interviennent auprès de leurs proches à domicile représentent 57 % des aidants de 16 ans ou plus.

Enfin, 47% des aidants occupent un emploi, 7 % sont au chômage, 33% sont retraités et 13% sont inactifs, le tout avec une moyenne d’âge de 52 ans.

Alors quels projets pour mieux accompagner les aidants ?

Souhaitant «réveiller les consciences » Agnès Buzyn a récemment détaillé ses projets, notamment en matière de répit, de soutien et surtout de salaire. Le gouvernement appliquera dès 2020 ces mesures : "elles seront prises en 2019 pour une application dès janvier 2020, c'est un engagement très important sur lequel je prends position aujourd'hui devant vous"déclare ainsi Agnès Buzyn.

Depuis le jeudi 9 mai, c’est chose faite. Une proposition de loi, initiée par la sénatrice Jocelyne Guidez et  visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, a été définitivement adopté.

 

Quelles aides pour salarier un proche exerçant la fonction d’aide familial ? Les propositions d’Agnès Buzyn

 

Vers un congé d'aidant rémunéré

Les aidants –généralement des femmes– se voient souvent contraints de mettre leurs carrières entre parenthèses, parfois même de sacrifier leur vie professionnelle afin de s’occuper d’un proche dépendant ou handicapé. Dans l’état actuel de la législation, ces personnes peuvent bénéficier d'un congé d’une durée maximum de 3 mois (exception faite d’une éventuelle disposition plus favorable de leur convention collective), pour s’occuper de ces personnes. Cependant ce congé n’est pas rémunéré. En conséquence de quoi, le nombre de personnes qui demandent à en bénéficier est infinitésimal… Et pourtant, c’est un enjeu social et sociétal majeur.

Il faut savoir qu’actuellement, personne ou presque ne peut prendre ce type de congé, car lorsque l’on s’occupe d’un proche fragilisé, cela a un coût…C’est pour cela que Claudie Kulak, la fondatrice de la Compagnie des aidants  qui revendique quelques 10 000 membres, réclame haut et fort, l’instauration d’un congé rémunéré « Nous ne demandons pas que les quelques 11 millions d’aidants en France soient pris en charge et donc rémunérés car tous, n’en ont pas besoin ! Mais il faut avant tout s’occuper de celles et de ceux qui sont le  plus fragilisés et qui sont en majorité des femmes ». Tout en ajoutant « Qu’aucun salarié n’abuserait du dispositif, car pour un aidant, aller travailler, c’est un répit ! ».

Agnès Buzyn va dans ce sens  et a souligné qu'il était "important que certains puissent être rémunérés, car les pertes de salaires sont parfois très importantes dans les familles".

Les proches aidants, ceux qui participent activement à l’aide sociale, en palliant souvent l’insuffisance voire l’absence de professionnels de santé, le manque de place dans les différences institutions souvent financièrement inaccessibles ou parfois l’absence d’institutions compétentes, attendent des solutions plus que concrètes.

On sait pertinemment qu'une personne aidant un proche en perte d’autonomie est parfois contrainte de diminuer voire de cesser toute activité professionnelle, d’autant qu’il n’existe toujours pas à l'heure actuelle de statut officiel d’aidant donnant droit à rémunération.

Cependant, cet aidant familial peut se faire rémunérer, s’il opte pour un statut de salarié ! Dans ce cas précis, plusieurs possibilités sont alors envisageables. Selon si le proche aidé bénéficie ou non de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

Droits contributifs à la retraite, baluchonnage  et dons de RTT

Comme l’a précisé Agnès Buzyn « Toutes les solutions vont être étudiées comme notamment le répit à domicile avec l’expérimentation du baluchonnage ou du « relayage » afin de donner du répit aux proches aidants, le répit en établissement, dans des hôpitaux de jour, des groupes de paroles collectifs ou un soutien individuel, le repérage de certaines fragilités par des professionnels de santé et l’élargissement des dons de jours de congé ».

Mais qu’est-ce que le baluchonnage ? Le baluchonnage est né au Québec, en 1999, lors d’une formation d’aidants familiaux de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. En effet, Marie Gendron, une  infirmière québécoise, docteur en gérontologie de l’Université de Liège, est l’auteur de ce terme, peu médical. L’idée du baluchonnage est simple : l’aidant familial part se reposer quelques jours, un « baluchonneur » s’installe alors à son domicile avec son « baluchon » pour prendre le relais. Ce dernier a préalablement suivi une formation pour pouvoir accompagner la personne aidée, afin d’éviter la moindre  perturbation dans son quotidien.

Concernant ces fameux dons de RTT, Agnès Buzyn a notamment insisté  sur la fameuse loi Mathys du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade… Ainsi les RTT,  ne seront plus de simples jours de congés, mais avant tout, des gestes solidaires, permettant à ceux qui en ont besoin, d’être présent aux côtés de leur enfant malade.

Il ne faut pas oublier l’annonce de ce dispositif qui vise la retraite de tous ces aidants « Ils ne doivent pas perdre de trimestres dans leurs cotisations retraite… » et c’est donc pour cela, comme l’a reconnu Emmanuel Macron «  qu’il faudra leur bâtir une place durant la réforme des retraites et surtout leur construire des droits… »

 

Un aidant défrayé, mais non salarié

Il faut savoir que la fonction d’aidant familial peut être exercée par un proche de la personne dépendante. Ainsi et dans le cas où la personne perçoit des aides spécifiques telles que l’allocation pour enfant handicapé ou encore la prestation de compensation du handicap, voire l’allocation personnalisée d’autonomie, cette personne peut sous certaines conditions, salarier son aidant. Cette aide à l’embauche d’un aidant familial permet ainsi à cet employeur de percevoir des réductions d’impôts égales à 50 % des sommes engagées, sous conditions de plafonds… Cela, ne peut en aucun cas, concerner le conjoint ou le concubin, mais seulement, frères, sœurs, enfants, neveux et nièces. Dans ce cas précis, l’aidant est considéré comme salarié et bénéficie des mêmes droits que n’importe quel salarié… En outre et sous certaines conditions, l’aidant peut être défrayé et non pas salarié, une subtile nuance qui s’apparente plus à une compensation versée a minima. Ce statut constituant une facilité permettant ainsi de disposer d’un  proche aidant sans que cela entraîne, la constitution d’un contrat de travail.

Enfin, concernant les aidants familiaux extérieurs à la famille, deux types d’aide existent, celle de la municipalité ou du conseil régional de résidence qui peut prendre en charge une partie du salaire de l’auxiliaire de vie, en cas de perte d’autonomie et celle de la caisse d’allocations familiales du département de résidence, par le biais notamment de la prestation de compensation du handicap… A noter également, que certaines exonérations d’impôts sont possibles, sous conditions de ressources, il faut pour cela être titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap !

Outre ce futur congé rémunéré et ses « droits contributifs à la retraite », il  faut préciser que le proche aidant sera identifié dans le dossier médical partagé, le DMP. Ce qui le rendra encore plus visible.

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