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Aide à domicile

La loi de reconnaissance des proches aidants : les mesures conservées par l’Assemblée nationale ?

Rédaction : Aline Garcia - Mise à jour : 03 avril 2019 à 09h55
loi de reconnaissance des proches aidants

La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants présentée par Mme Jocelyne Guidez, dont la première lecture avait été acceptée par le sénat le 25 octobre dernier, puis rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2018, est passée en deuxième lecture au sénat le 13 mars 2019.

Sept articles sur neufs non-retenus en première lecture

La proposition de loi datant du 12 juin 2018 a été grandement amputée de certaines mesures dont les principales sont :

  • L’article 2 pour l’indemnisation journalière du congé d’aidant versée par l’employeur : Le congé de proche aidant existe déjà mais ne sera toujours pas rémunéré par l’employeur. Cette mesure proposait de mettre à disposition des employeurs un fond alimenté par la mise en place d’une surprime sur certains contrats d’assurances.
  • L’article 2 bis visant justifier la réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle par des actions de formation.

Ces deux mesures majeures de cette proposition de loi font parties des sept mesures qui ont été finalement supprimées. Ces propositions vont tout de même être réfléchies dans le cadre de la consultation “grand âge et autonomie”. 

Les mesures acceptées

Parmi les autres propositions, l’Assemblée Nationale et le Sénat sont parvenus à un accord pour conserver les mesures suivantes :

  • L’article 1 : “Faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés proches aidants”. En obligeant les branches à négocier cette conciliation vie privée/vie professionnelle. Rendant également les aidants prioritaires sur certaines formations.  
  • L’article 5 : Modifiant ainsi l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 sur les conditions d’application du relayage pour les aidants avec “l’aide au répit à domicile”. En mettant en place un dispositif de relayage de l’aidant par des salariés d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
  • L’article 5 bis : Permettant à la personne âgée “d’affecter une partie de ses ressources allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confronté les proches aidants”.
  • L’article 6 : ouvrant le Dossier Médical Partagé du bénéficiaire au proche aidant permettant ainsi aux professionnels d’avoir un lien direct avec celui-ci.

La proposition de loi sur la reconnaissance du proche aidant sera une dernière fois lue à l’Assemblée nationale avant son entrée en vigueur.

 

EDIT : 

Ce jeudi 9 mai 2019, le Parlement a officiellement adopté à l'unanimité la loi visant à "favoriser la reconnaissance des proches aidants" . 

D'autre part, depuis la fin du mois d'avril, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités, travaille sur un projet en faveur des aidants. 

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