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Retraite & Patrimoine

Le contrat de rente survie : une assurance-vie dédiée au handicap

Rédaction : Céline Herment - Mise à jour : 06 décembre 2022 à 08h27
4.3 (20) - Temps de lecture estimé à : 4 minutes
Contrat de rente survie

À l’instar du Contrat Épargne Handicap, le contrat de rente survie permet de constituer un capital destiné à une personne en situation de handicap.

Si ces 2 types d’assurance-vie concernent le même public, les 2 produits présentent plusieurs différences. Le Contrat Épargne Handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même, avec ses propres ressources.
A contrario, le contrat de rente-survie est souscrit par un tiers, au bénéfice de son proche (enfant, parent, frère...) en situation de handicap.

 

Contrat de rente survie : comment ça fonctionne ?

Lorsqu’une personne souhaite soutenir un proche qui, en raison de son handicap, ne peut travailler dans des conditions normales, il est possible de lui garantir le versement d’une épargne grâce à la souscription d’une rente-survie. Ce contrat d'assurance-vie vise à assurer une source de revenu supplémentaire au bénéficiaire en cas de décès du souscripteur.

 

Fonctionnement de la rente survie

Le souscripteur constitue une épargne destinée à un proche en réalisant des versements réguliers auprès d'un organisme bancaire ou d'une compagnie d'assurance. À son décès, les sommes constituées sont versées au bénéficiaire sous forme de capital ou de rente viagère, selon les termes définis dans le contrat.

La gestion du contrat de rente survie peut également être assurée dans le cadre d’une tutelle ou d'une curatelle, lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

Bon à savoir : En cas de décès du bénéficiaire, le souscripteur a la possibilité de récupérer les sommes versées.

 

Qui peut prétendre à une rente survie ?

Peut être désigné bénéficiaire d’un contrat de rente survie toute personne majeure dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales pour subvenir à ses besoins, ainsi que tout mineur dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou une formation « classique ».

Le souscripteur doit entretenir un lien de parenté étroit avec la personne handicapée. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant ou d’un parent en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré (tante, neveu, sœur…).

Il est également possible de souscrire un contrat pour un individu en situation de handicap sans lien de parenté dès lors qu'il se trouve à la charge du souscripteur et qu'il vit sous son toit.

 

Quels sont les avantages d’un contrat rente-survie ?

Plusieurs raisons pour souscrire ce type de produit d'épargne spécifique :

 

Les avantages fiscaux de la rente survie

Destiné à protéger des personnes vulnérables, le contrat de rente survie bénéficie d’un régime fiscal bien plus avantageux qu’une assurance-vie traditionnelle.

 

Une réduction d’impôt pour le souscripteur

Le contrat de rente survie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des cotisations versées dans la limite de 1 525 € avec une majoration de 300 € pour chaque enfant à charge.

Pour en bénéficier, il convient de déclarer les montants de primes versées en 2022 dans la déclaration de revenus 2023.

 

Une imposition dégressive pour le bénéficiaire

Les sommes perçues par le bénéficiaire profitent d’un barème d’imposition dégressif en fonction de son âge au moment du décès du souscripteur. Seul un pourcentage de la rente viagère (ou du capital décès) est taxé :

  • 70 % pour un bénéficiaire âgé de moins de 50 ans,
  • 50 % pour un bénéficiaire âgé entre 50 et 59 ans.
  • 40 % pour un bénéficiaire âgé entre 60 et 69 ans.
  • 30 % pour un bénéficiaire de 70 ans et plus.

On note par ailleurs que le capital ne peut être inclus dans une succession. Il appartient au bénéficiaire et à lui seul.

 

Un cumul possible avec l’AAH

La rente que perçoit la personne handicapée n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Cette épargne dédiée au handicap est également cumulable avec d’autres aides sociales telles que la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou la participation financière aux frais d'entretien et d'hébergement des résidents en foyer.

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