Santé & Vie pratique
Liquidation automatique des droits à la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH
Depuis le 1er juillet 2020, les personnes bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) touchent leur pension de retraite de manière automatique lorsqu’elles atteignent l’âge de 62 ans. Cette avancée, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, permet de simplifier le départ en retraite d'un grand nombre d'allocataires de l’AAH et d’éviter les ruptures de droits. On note toutefois que la mesure s'adresse uniquement aux handicapés ayant déjà travaillé et cotisé au cours de leur vie.
Elisabeth Borne a confirmé le maintien de cette mesure dans son projet de réforme des retraites 2023.
Une simplification des démarches bienvenue
Destinée aux personnes aux personnes reconnues en situation de handicap à 80 % mais aussi à celles dont le taux compris entre 50 et 79 %, cette réforme a été adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2020. Auparavant, les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge légal de la retraite, soit 62 ans, devaient faire une demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de pension auprès des caisses dans lesquelles ils avaient cotisé. Des démarches administratives lourdes et chronophages, en particulier pour des personnes handicapées, dont la mobilité est souvent difficile. En cas d’oubli, les bénéficiaires de l’AAH se voyaient suspendre leurs droits sans attribution de pension de retraite. Une situation préjudiciable pour des individus déjà en situation de fragilité.
Désormais, les bénéficiaires l’AAH n’exerçant pas d’activité professionnelle et atteignant l’âge légal pour partir en retraite, n’ont plus aucune démarche à effectuer pour demander leurs droits à la retraite. L'objectif est double : Simplifier le passage à la retraite des personnes handicapées et éviter les ruptures de droits. Ainsi, depuis le 1er juillet, c'est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui est chargée d'effectuer les procédures. Les bénéficiaires seront informés par leur caisse de retraite, six mois avant la date effective des droits à la retraite, et percevront leur pension de manière automatique. Les allocataires reconnus en invalidité à 80 % cumuleront AAH (en totalité ou de façon réduite) et ASPA ou retraite. Pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, le versement de l’AAH cesse dès l’âge de 62 ans.
Pour les handicapés n'ayant jamais travaillé, rien ne change
En revanche, les handicapés n'ayant jamais travaillé devront quant à eux continuer à réaliser eux-mêmes les démarches, soit en déposant une demande d'ASPA, dans le cas d'un taux d’incapacité inférieur à 80 %, soit en prouvant qu'ils ne peuvent prétendre à aucune pension de retraite de base, si leur taux est supérieur à 80 %. Il est pour cela nécessaire de déposer une demande auprès de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) afin d'obtenir une notification de rejet d’attribution de retraite personnelle réclamée par la CAF. Les personnes éligibles à la réforme mais souhaitant poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 62 ans devront également mener elles-mêmes les démarches pour liquider leurs droits.
On note par ailleurs qu'il est possible, pour les personnes concernées par la mesure, de s’opposer à cette liquidation automatique au plus tard quatre mois avant l’âge de départ à la retraite, par simple écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. Sans opposition de leur part, le versement de la pension de retraite sera automatique.
Constituer une épargne lorsque l'on se trouve en situation de handicap
Afin de préserver l'avenir financier des personnes handicapées, il existe des produits d'assurance-vie spécifiques bénéficiant d'avantages fiscaux supplémentaires :
- Le contrat d'épargne handicap souscrit par la personne handicapée elle-même,
- Le contrat de rente survie souscrit par un proche pour la personne en situation de handicap.
