APA à domicile : vers une hausse du reste à charge pour 70 à 80 % des bénéficiaires

Vers un nouveau barème de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie au 1er janvier 2027

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, examiné à l'Assemblée nationale du 20 au 23 octobre, prévoyait un « recentrage » de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Le texte a été rejeté en première lecture le 23 octobre, la partie recettes n'ayant pas été adoptée. Les dispositions relatives à l'autonomie n'ont donc pas été votées. La réforme du barème de participation de l'APA relève en revanche d'un projet de décret, distinct du texte budgétaire et toujours à l'étude.

Le recentrage visait une économie de 250 millions d'euros sur les dépenses d'APA des départements, via le durcissement du barème de participation, ainsi qu'une baisse de 100 millions d'euros des concours de la branche autonomie aux départements. Le gouvernement indiquait vouloir épargner les bénéficiaires les plus modestes et ceux dont le reste à charge était déjà le plus lourd.

À l'heure actuelle, aucune participation n'est demandée aux bénéficiaires dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 933,89 €. Au-delà, la part du plan d'aide laissée à leur charge augmente progressivement, jusqu'à 90 % pour les ressources supérieures à 3 439,31 €.

Le Conseil de l'âge, formation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), estime que la réforme augmenterait le reste à charge de 70 à 80 % des bénéficiaires, dans des proportions variables. Selon ses estimations, la hausse pourrait atteindre 36 € par mois pour certains, crédit d'impôt compris. Les classes moyennes et les bénéficiaires les moins dépendants, notamment classés en GIR 4, soit le niveau de perte d'autonomie le plus léger pris en compte par l'APA, seraient les plus concernés. Le Conseil a rendu un avis unanimement défavorable.

Un risque de renoncement aux heures d'aide APA

Les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont voté à l'unanimité contre le projet de budget de la Sécurité sociale. Ils alertent sur un risque de renoncement : la hausse du reste à charge pourrait conduire de nombreux bénéficiaires à réduire leur plan d'aide ou à y renoncer.

Cette perspective inquiète également les fédérations de l'aide à domicile, qui redoutent un effet en chaîne sur le recours aux services, l'emploi et les finances publiques.

• Moins d'heures d'aide : Frank Nataf, président de la Fédésap, estime que la baisse du recours à l'aide représenterait 12 millions d'heures en moins par an, soit l'équivalent de 7 000 emplois dans un secteur déjà en tension.
• Un risque de travail non déclaré : Loïc Gobé, président de la Fesp, anticipe un report d'une partie de l'aide vers du travail non déclaré.
• Des économies réduites : La hausse du reste à charge augmenterait les dépenses éligibles au crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne. L'État prendrait donc en charge davantage via ce dispositif, ce qui réduirait une partie des économies attendues sur l'APA.
• Une demande de retrait : La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) demande l'abandon du projet de décret et l'ouverture d'une concertation.

« Alors que les pouvoirs publics affichent depuis des années leur volonté de favoriser le maintien à domicile, ils envisagent aujourd'hui de le rendre plus coûteux […] C'est une contradiction majeure », résume Nicolas Hurtiger, président du Synerpa domicile.

Pour estimer l'impact du projet de réforme, les bénéficiaires peuvent se reporter à leur dernière notification du conseil départemental, qui indique leur taux de participation actuel.