Frais d'EHPAD : le crédit d'impôt de nouveau voté par les députés

Une réduction d'impôt réservée aux foyers imposables

Lorsqu'une personne âgée entre dans un EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou une résidence autonomie, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, selon l'administration fiscale. L'avantage maximal atteint donc 2 500 € par an.

Les dépenses de soins n'entrent pas dans le calcul de cet avantage fiscal. Seuls les frais de dépendance et d'hébergement sont pris en compte, après déduction des aides perçues pour les financer. Parmi elles figure notamment l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement, versée par le département. Elle doit être déduite de la base de calcul avant l'application du taux de 25 %. Cette règle évite qu'une même dépense soit financée à la fois par une aide publique et par l'avantage fiscal.

Le mécanisme même de la réduction d’impôt crée une situation paradoxale : une réduction d'impôt diminue l'impôt à payer, mais ne peut pas donner lieu à un remboursement. Les résidents non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier, alors même qu'ils supportent souvent un reste à charge important. Les défenseurs de la mesure soulignent que cette aide serait particulièrement utile aux foyers aux revenus modestes et aux personnes non propriétaires, qui ne peuvent pas financer leur hébergement grâce à la vente de leur logement.

Crédit d'impôt : ce qui changerait pour les résidents

Le crédit d'impôt fonctionne différemment : lorsque son montant dépasse l'impôt à payer, l'excédent est reversé par l'administration fiscale. Si le taux et le plafond actuels sont maintenus, un résident non imposable pourrait être remboursé jusqu'à 2 500 € par an. Le taux exact, le plafond et la période d'application prévus par le texte adopté restent toutefois à confirmer.

Le calendrier parlementaire, quant à lui, laisse encore place à l'incertitude :

• Début octobre : vote d'un amendement en commission des finances de l'Assemblée nationale.
• 15 octobre : adoption en séance publique.
• 27 octobre : reprise de l'examen de la première partie du budget, consacrée aux recettes.
• 3 novembre : vote solennel prévu sur cette première partie.
• Ensuite : examen au Sénat, puis version définitive de la loi de finances, où la mesure peut encore être modifiée ou supprimée.

Une mesure déjà votée, puis écartée du budget

Le crédit d'impôt a déjà été voté à plusieurs reprises. Des dispositions similaires avaient été adoptées par les députés lors de l'examen des budgets 2023 et 2024, sans être maintenues dans le texte final. Le 25 octobre 2025, l'Assemblée avait de nouveau voté la mesure pour le budget 2026, malgré l'avis défavorable du gouvernement.

La ministre des Comptes publics avait alors estimé le coût de cette transformation à environ 600 millions d'euros, contre 272 millions d'euros pour la réduction d'impôt actuelle en 2023. La mesure n'a finalement pas figuré dans la loi de finances 2026.

En attendant l'issue des débats, rien ne change : la réduction d'impôt reste la règle et ne profite qu'aux foyers imposables. Pour alléger le reste à charge, le conseil départemental, qui gère l'APA et l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH), ainsi que le CCAS de la commune restent les premiers interlocuteurs.