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Santé & Vie pratique

Handicap : un meilleur accès à la PCH

Rédaction : Sophie Dolleans - Mise à jour : 21 avril 2020 à 08h40
Un meilleur accès à la PCH

Le 6 mars dernier, le Parlement a adopté une loi permettant d’améliorer l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Visant à financer les dépenses liées au handicap, cette aide financière était limitée par plusieurs freins. Réclamé depuis quinze ans par les associations de personnes handicapées, l’âge barrière a par exemple enfin été supprimé. Retour sur la PCH et ses évolutions.

 

La PCH, une prestation pour compenser le handicap

Versée par le département, la PCH a vocation à prendre en charge les aides permettant de compenser un handicap et de favoriser l’autonomie. Il peut s’agir d’aides humaines, techniques, mais aussi d’aides pour se déplacer, aménager son domicile ou acquérir un animal d’assistance (chien d’aveugle par exemple). La demande s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et après évaluation des besoins et élaboration d’un plan personnalisé de compensation, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de rendre sa décision. La prestation peut ensuite être versée directement au bénéficiaire ou au service d’aide à domicile qui intervient auprès du demandeur.

Pour bénéficier de la PCH, plusieurs critères tels que le degré d’autonomie, le montant des ressources personnelles, le lieu de résidence et l’âge sont pris en compte. S’il est nécessaire d’avoir moins de 60 ans pour y prétendre, il était jusqu’alors possible de déposer une demande jusqu’à l’âge de 75 ans dans le cas où le handicap était survenu avant l’âge de 60 ans. Mais, impossible passé 75 ans. Ce dernier verrou a sauté avec l’adoption de la nouvelle loi.

 

De nouvelles mesures pour améliorer la PCH

Depuis le mois de mars, les conditions d’accessibilité à la PCH ont évolué. Auparavant, les seniors dont le handicap été survenu avant 60 ans pouvaient déposer un dossier de première attribution jusqu’à l’âge de 75 ans afin de bénéficier de cette aide financière. Au-delà de cet âge, les personnes devaient, le cas échéant, se tourner vers une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dont le montant maximal peut atteindre 1 742,34 €/mois pour un GIR 1 (groupe iso-ressources permettant de définir le niveau d’autonomie de la personne). La PCH offre quant à elle la possibilité, pour une personne nécessitant d’une assistance 24h/24, de percevoir jusqu’à 13 000 €/mois. Grâce à la modification de la loi, il est donc désormais possible de déposer une demande de PCH après 75 ans. Ce sont près de 7 600 personnes supplémentaires qui vont pouvoir bénéficier de la PCH.

D’autres modifications bienvenues de la loi permettent d’assouplir le bénéfice de la PCH. La prestation pourra désormais être attribuée à vie dans le cas où le handicap n’est pas susceptible d’évoluer défavorablement. En cas d’évolution négative, le plan de compensation pourra toutefois faire l’objet d’une réévaluation. Les allocataires auront également l’opportunité d’adapter plus librement leurs besoins d’aides humaines sur un semestre sans avoir à supporter de contrôles du conseil départemental dans ce laps de temps. Enfin, les plafonds du Fond Départemental de Compensation permettant de financer des dépenses restant à charge après l’attribution de la PCH ont été réévalués. Avec les évolutions de la loi, le reste à charge est désormais limité à 10 % maximum des ressources personnelles contre 20 % auparavant, seulement si « la limite des financements du fonds départemental de compensation » n’a pas été atteinte » (article 2).

Il est également important de souligner que, dans les conditions particulières de confinement que nous vivons aujourd’hui, l’ordonnance du 25 mars 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire Covid-19 a prévu que les versements qui se terminent entre le 12 mars (ou avant) et le 31 juillet 2020 seront automatiquement renouvelés.

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