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Le second volet de la loi Bien vieillir adopté

Rédaction : Claire Viel - Mise à jour : 08 décembre 2023 à 08h16

Temps de lecture estimé à : moins d'une minute

Le volet 2 de la loi Bien vieillir

Le 24 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le second volet de la proposition de loi Bien vieillir après une pause parlementaire de plusieurs mois. Le premier volet du texte avait été voté au mois d’avril avant la suspension des débats.
Les députés ont mis l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des seniors et le soutien aux aidants. On note toutefois que les oppositions ont encore une fois pointé le manque d’ambition du texte.

 

Quels sont les points clés du Projet de Loi Grand âge ?

 

Créer un service public de l'autonomie

L’élément marqueur du texte réside dans la création d’un service public départemental de l'autonomie. Il s’agit de mettre en place un guichet unique afin d’informer les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les aidants​​ sur les dispositifs concernant la perte d'autonomie​​.

L’objectif est d'orienter et d'accompagner ces publics dans leurs démarches pour solliciter une aide ou faire valoir leurs droits.

 

Lutter contre l’isolement et les mauvais traitements aux personnes âgées

Afin de préserver les publics vulnérables, plusieurs dispositions ont été adoptées. Le droit de visite en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante) est désormais garanti​​.

Une instance dédiée pilotée par l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit voir le jour afin de signaler les cas de maltraitance sur majeur vulnérable.

La loi renforce également les mesures de protection des aînés en donnant accès à la liste des bénéficiaires de lAPA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) aux maires. Le but est de faciliter la prise en charge des seniors isolés par l’autorité municipale, en particulier en période de crise (canicule, confinement…).

 

Soutenir le secteur de l’aide à la personne

Les aides à domicile vont bénéficier d’une carte professionnelle leur permettant de stationner gratuitement et d'accéder à des zones restreintes.

Une nouvelle aide financière annuelle, pour laquelle 100 millions d'euros ont été alloués, vise à soutenir la mobilité des professionnels du secteur. On note par ailleurs, que jusqu’à 30 minutes, le temps de trajet sera désormais calculé dans les horaires travaillés des intervenants​​.

 

L'obligation alimentaire supprimée pour les petits-enfants

Les parlementaires ont supprimé l’obligation alimentaire des petits-enfants vis-à-vis de leurs grands-parents pour financer un accueil en EHPAD.

De fait, de nombreux seniors renonçaient à leur droit à bénéficier à l’ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) voire à entrer en EHPAD afin que leurs proches ne soient pas sollicités pour prendre en charge les frais d'hébergement.

 

Renfoncement du contrôle des EHPAD

Enfin, pour garantir la qualité des soins, la loi renforce les contrôles dans les EHPAD.

Les structures d’hébergement devront par ailleurs répondre à des critères stricts pour renouveler leurs autorisations et les établissements privés devront réinvestir une partie de leurs bénéfices afin d’améliorer le bien-être de leurs résidents​​.

 

Loi Grand âge : La Fin d'une Longue Attente ?

Attendue de longue date, l’adoption de la loi pour bâtir la société du bien vieillir souligne le retard des pouvoirs publics face au bouleversement démographique imminent. Les oppositions et les acteurs du secteur soulignent le manque d'ambition du texte. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le manque de moyens et de mesures concrètes.

Bien que reconnue comme un pas en avant, la loi Bien vieillir laisse donc un sentiment mitigé. Si elle constitue bien un progrès, elle est également une occasion manquée de répondre pleinement et efficacement aux enjeux du grand âge et de la dépendance.

La ministre des Solidarités, Aurore Bergé, reconnaît la nécessité de mettre en œuvre des mesures à la hauteur du défi du vieillissement de la population française. Elle a annoncé le déploiement avant la fin 2024 d’une loi de programmation pour le grand âge.
L’objectif : Définir une trajectoire financière pluriannuelle pour la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie​​.

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