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Proposition de loi Bien vieillir, un manque d’ambition du texte

Rédaction : Jade Marrot - Mise à jour : 18 avril 2023 à 14h47

Temps de lecture estimé à : moins d'une minute

L'Assemblée nationale

La majorité a présenté le 11 avril dernier sa proposition de loi visant à « bâtir la société du bien vieillir » à l’Assemblée nationale. S’appuyant sur les réflexions du Conseil National de la Refondation porté par le ministre Jean-Christophe Combe, l'examen du texte, trop long, a été mis en pause le 13 avril.

Loin de faire l’unanimité, cette ppl a toutefois été dénoncée pour son manque d’ambition.

 

Que contient la loi Bien vieillir ?

Portée par la députée Renaissance Annie Vidal, le texte de loi comporte 3 grands axes.

 

Lutter contre l’isolement social et la perte d’autonomie

Le texte souhaite prévenir la dépendance et lutter contre l’isolement des personnes âgées et handicapées grâce à plusieurs mesures, et notamment la création de la Conférence nationale de l’autonomie.  À l'instar de la Conférence nationale du handicap, cette instance aurait vocation à piloter les politiques publiques menées en matière de prévention de perte d’autonomie.

Pour une meilleure prise en charge, la ppl renforce le repérage par les services sociaux et sanitaires des personnes âgées ou en situation de handicap se trouvant isolées.

Cette loi cherche également à développer lhabitat inclusif, qui permet de regrouper des seniors et des personnes handicapées dans des lieux de vie adaptés incluant des espaces collectifs.

 

Des droits et mesures contre la maltraitance des plus vulnérables

En écho à l’affaire Orpéa et à la gestion de la crise covid en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante), un droit de visite en établissement est instauré, le rôle de la personne de confiance est mieux défini et la prévention de la maltraitance devient une mission d’action sociale.

Afin de préserver les individus en situation de vulnérabilité, une instance territoriale doit permettre de recueillir et de traiter les signalements de maltraitance, à domicile comme en EHPAD, en lien avec les services judiciaires. Les cas de maltraitance de majeurs sous tutelle ou curatelle devront également être signalés par les mandataires de justice.

 

Garantir une qualité de vie en EHPAD comme à domicile

Plusieurs mesures ont été proposées afin d’améliorer les conditions d’hébergement des résidents d'EHPAD ainsi que les prestations à domicile pour les personnes âgées.

Des actions de prévention et des activités pourront être financées en structure médico-sociale grâce au forfait soin.

La ppl introduit la volonté de réguler le financement des différents modes de prestation à domicile (mandataire, prestataire, emploi direct) afin d'harmoniser le coût pour les bénéficiaires et la rémunération des intervenants.

La mobilité des intervenants de l’aide à domicile devrait bénéficier du soutien financier de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et de la création d’une carte professionnelle offrant entre autres, un accès facilité à des places de stationnement.

Le texte propose par ailleurs la mise en place d’une aide financière chapeautée par le conseil départemental afin de financer des véhicules de fonction non polluants pour les services d’aide à la personne.

 

Un texte critiqué à droite comme à gauche

Après des années d’attente de la part des acteurs de l’âge, les 14 articles du texte de loi ont été jugés bien décevants tant par les observateurs que par l’opposition, qualifiant même le texte de « coquille vide ».

Luc Broussy, auteur de plusieurs rapports sur le vieillissement, considère cette proposition de loi comme une première étape mais souligne qu’il est primordial de « mettre dans l’esprit de nos concitoyens que ce problème doit être traité structurellement et dans son ensemble ». Jérome Guedj, parlementaire socialiste, évoque sa frustration. Monique Iborra, députée Renaissance, a décidé de se désolidariser de cette mesure estimant que « celle-ci ne va pas assez loin », cédant ainsi sa place de rapporteure de la proposition de loi.

Quoi qu’il en soit, l’examen de la loi n’a pu être finalisé dans le calendrier imparti. Les débats ont donc été suspendus. Ils devraient reprendre, dans le meilleur des cas, à la fin mai.

 

Vers une véritable réforme du grand âge ?

Jean-Christophe Combe a annoncé que ces propositions viendront toutefois nourrir la future réforme du grand âge, encore à l'étude. Pas moins de 10 000 personnes ont pris part aux travaux du Conseil National de la Refondation bien-vieillir, soutenues par le ministre des Solidarités et de l’Autonomie afin de présenter une série de mesures visant à améliorer les conditions de vie des seniors et des aidants.

Le Ministre a établi un planning afin de présenter son plan en juin qui comportera 4 grands axes que l’on retrouve dans la proposition de loi Bien vieillir : reconnaître le rôle des aidants et faciliter leurs missions, lutter contre l’isolement social et la perte d’autonomie, rendre plus accessible l’offre de services publics et lutter contre les situations de maltraitance.

Face à l’échec de la loi grand âge promise en 2018 par Emmanuel Macron, les enjeux et les attentes face à ces questions demeurent. Espérons que les prochaines annonces seront à la hauteur.

 

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